RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/02431 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E6A2
NAC :59D

[I] [B] [Z] [X] veuve [K]

c/

[T] [M] [C] [N]

DEMANDERESSE

Madame [I] [B] [Z] [X]
veuve [K]
née le 23 Novembre 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Florence HIS, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître Richard HONNET et Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Maître HOCHENAUER Marine

DEFENDEUR

Monsieur [T] [M] [C] [N]
né le 07 Juillet 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE

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Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de notoriété dressé après le décès de Monsieur [C] [X] veuf de Madame [E], survenu le 7 mai 2020, Madame [I] [X] veuve [K], sa fille, et son petit-fils, Monsieur [T] [N], ont été désignés en qualité d’héritiers dans la dévolution successorale du défunt par acte de notoriété du 23 septembre 2020.

Monsieur [T] [N] a accepté la succession de son grand-père suite à la rédaction de l’acte de clôture d’inventaire le 13 septembre 2021.

Le 20 février 2021, Madame [X] et Monsieur [N] ont conclu deux actes aux termes desquels :

– Monsieur [N] s’est engagé à restituer l’intégralité des sommes lui revenant dans le cadre de la vente des actifs composant la succession de Monsieur [C] [X] au-delà d’un montant de 25.000 € ;

Monsieur [N] a reconnu être débiteur d’une somme de 12.500 euros à l’égard de Madame [X] à la suite de la remise d’une somme d’argent par cette dernière d’un même montant ;
Les parties ont convenu que le remboursement de la créance s’imputerait sur le montant de 25.000 euros revenant à Monsieur [N].
Le 06 décembre 2021, la parcelle de taillis située à [Localité 5] dans l’[Localité 6] et composant l’actif successoral ont été vendues.

Par la suite, le bien situé à [Localité 7] a été vendu.

Le 27 janvier 2022, Monsieur [T] [N] a restitué une somme de 31.600 €.

Le 2 janvier 2024, le bien immobilier situé à [Localité 8] a également été vendu. Monsieur [T] [N] n’a néanmoins restitué aucune somme.

Suivant courrier recommandé du 23 février 2024, le conseil de Madame [X] a mis en demeure Monsieur [T] [N] de s’acquitter de la somme de 45.482,01 €.

Suivant exploit en date du 07 août 2024, Madame [I] [X] a assigné Monsieur [T] [N] devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnation en paiement.

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Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 02 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens et des parties, Madame [I] [X] sollicite du tribunal de :

– DECLARER Madame [X] recevable et bien fondée en sa demande ;
– DEBOUTER Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;
– CONDAMNER en conséquence, Monsieur [N] au paiement de la somme de 46.156,79€ à Madame [X] ;
– CONDAMNER Monsieur [N] au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
* * * *

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens et des parties, Monsieur [T] [N] sollicite du tribunal de :

DECLARER Madame [I] [X] recevable mais mal fondée en ses demandes,

A titre principal :

JUGER que l’acte sous seing privé dit de « restitution » signé par Monsieur [T] [N] daté du 20/02/2021 ne respecte pas les conditions de forme posées par l’article 1376 du code civil ;

JUGER que l’acte sous seing privé dit de « restitution » signé par Monsieur [T] [N] daté du 20/02/2021 ne comporte aucune contrepartie réelle, déterminée ou déterminable au jour de la signature ;

JUGER que l’acte sous seing privé dit de « restitution » dissimule une libéralité et contourne la fiscalité successorale.

PRONONCER la nullité de l’acte sous seing privé dit de « restitution » signé par Monsieur [T] [N] le 20/02/2021 ;

DEBOUTER en conséquence Madame [I] [X] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER Madame [I] [X] à régler à Monsieur [T] [N] la somme de 19.100€, correspondant à la somme indument perçue par celle-ci ;

CONDAMNER également Madame [I] [X] à lui régler, en application de l’article 1240 du code civil, les sommes suivantes :
-6.465,74€ au titre de la réparation du préjudice financier lié au recel successoral commis ;
-760,00€ au titre de la taxe foncière 2024 que Monsieur [T] [N] a dû régler en ses lieux et place ;
-3.000,00€ au titre des dommages-intérêts dus en réparation de son préjudice moral ;

En toutes hypothèses :

CONDAMNER Madame [I] [X] à verser à Monsieur [T] [N] une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER en outre Madame [I] [X] aux entiers dépens.

*
Par décision du 04 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’affaire et renvoyé cette dernière à l’audience collégiale du 6 février 2026.

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sollicitée par le conseil de Madame [I] [X].

Lors de l’audience du 6 février 2026 tenue à juge rapporteur, le conseil de Madame [I] [X] a réitéré sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Par jugement du 06 février 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture.

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience civile collégiale du 05 juin 2026, au terme de laquelle elle a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026.

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MOTIVATION

Avant d’étudier la demande de paiement formulée par Madame [I] [X], il convient d’étudier les demandes reconventionnelles de Monsieur [T] [N] tendant à déclarer nul l’acte sous seing privé dit de restitution.

SUR LA VALIDITE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE LE 20 FEVRIER 2021
Sur l’irrégularité de forme
L’article 1376 du code civil dispose que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

Monsieur [T] [N] affirme que l’acte de restitution ne porterait mention d’aucune somme qu’il s’engagerait à payer à Madame [I] [X]. Il affirme donc que l’acte ne constituerait pas un élément probant.

Il affirme en outre que les mentions manuscrites figurant sur la pièce transmise par Madame [I] [X] auraient été ajoutées et que l’acte ne constituerait pas l’original.

Néanmoins, force est de constater que l’écriture de la phrase « Lu et approuvé » est la même sur les deux documents, de même que la signature de Monsieur [T] [N] est la même sur le document produit par Monsieur [T] [N] que sur le document produit par Madame [I] [X].

En outre, les deux actes correspondent et portent tous deux la mention de la renonciation de Monsieur [T] [N] au surplus de la somme de 25.000 euros dans le cadre de la dévolution successorale (le montant ne pouvant être spécifié, les ventes des actifs n’ayant pas encore été réalisées) et le paiement au profit de Monsieur [T] [N] de la somme de 25.000 euros en deux fois.

Par voie de conséquence, il convient de débouter Monsieur [T] [N] de sa demande tendant à juger que l’acte sous seing privé de « restitution » ne respecterait pas les conditions de forme posées par l’article 1376 du code civil.

Sur la nullité de l’engagement
Monsieur [T] [N] affirme que l’acte serait nul en raison de :

– L’absence de contrepartie réelle à l’engagement pris ;

L’absence d’engagement déterminé ou déterminable dans son montant au jour de sa signature ;
La finalité de l’acte qui serait illicite.

Sur l’absence de contrepartie, ce dernier affirme en effet que Madame [I] [X] lui aurait affirmé verbalement qu’il n’aurait droit qu’à 30.000 euros dans la succession de son grand-père, ce qui l’aurait poussé à trouver un accord à 25.000 euros. Néanmoins, il n’en rapporte pas la preuve.

En outre, il affirme qu’il était dans une situation de faiblesse lorsqu’il a accepté de signer les actes, mais que sa contrepartie serait nulle par rapport à ses droits dans la succession.

Or, comme le souligne Madame [I] [X], Monsieur [T] [N] avait signé les documents suivants :

– La demande de paiement fractionné des droits de mutation comprenant une évaluation de l’immeuble situé à [Localité 8] à la somme de 180.000 € ;

La déclaration de succession en date du 19 novembre 2020, mentionnant un actif net successoral de 219.496,61 euros et une part revenant à Monsieur [O] [J] [N] de 73.166 € (adressée à Monsieur [N] par courrier du notaire en date du 9 novembre 2020) ;
L’évaluation des biens mobiliers à la somme de 10.127 €.

Par voie de conséquence, il s’est engagé en connaissance de cause, et en contrepartie de la somme de 25.000 euros avec versement immédiat de la somme de 12.500 € par Madame [X]. Il y avait donc bien une contrepartie réelle.

Par suite, Monsieur [T] [N] s’est engagé de manière volontaire en restituant à Madame [I] [X] la somme de 31.600 euros.

S’agissant du montant déterminé ou déterminable, il résulte de l’acte de restitution conclu que :
– Monsieur [T] [N] s’engage à ne percevoir que la somme de 25.000 euros dans la succession de son grand père, renonçant à l’excédent ;

Monsieur [T] [N] percevrait la somme de 25.000 euros en deux paiements dont le premier le 20 février 2021, soit à la signature de l’acte.
Partant, le montant est bien déterminé.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [T] [N] de sa demande tendant à juger que l’acte ne comporte aucune contrepartie réelle, déterminée ou déterminable au jour de la signature.

S’agissant de l’illicéité de l’acte, Monsieur [T] [N] indique que l’acte n’a jamais été dénoncé à l’administration fiscale.

Il affirme que l’acte poursuivait pour Madame [I] [X] un objectif fiscal illicite, n’ayant pas à régler de droits de mutation et de succession sur la part revenant, normalement, à son neveu, ce qui contreviendrait à l’article 1162 du code civil.

Or, les droits de succession et de mutation ont bien été réglés par les parties en fonction de leurs droits en qualité d’héritier. Monsieur [T] [N] a bien hérité de sa part. Néanmoins, par accord conventionnel, il a décidé de ne conserver que la somme de 25.000 euros et d’en reverser le surplus à Madame [I] [X], ce qui lui permettait de bénéficier dans l’immédiat de la somme de 12.500 euros, sans attendre la vente des actifs. Il ne s’agit donc pas non plus d’un don manuel, lequel suppose l’absence de contrepartie.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [T] [N] de sa demande tendant à juger que l’acte sous seing privé de restitution dissimule une libéralité et contourne la fiscalité successorale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de le débouter de sa demande tendant à prononcer la nullité de l’acte de restitution.

Il convient également, par voie de conséquence, de le débouter de sa demande reconventionnelle en répétition de la somme perçue.

II. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMULEE PAR MADAME [I] [X]

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, Madame [I] [X] produit une reconnaissance de dette en date du 20 février 2021, signée par Monsieur [T] [N], aux termes de laquelle il reconnait être débiteur à son profit de la somme de 12.500 €.

Monsieur [T] [N] s’est également engagé à restituer à Madame [I] [X] toute somme perçue excédant le montant total de 25.000 € qu’il acceptait de recevoir dans le cadre de la succession de Monsieur [X].

Or, Madame [I] [X] justifie de ce que Monsieur [T] [N] a perçu la somme de 46.156,79 euros au-delà de la somme de totale de 25.000 €, ce qui n’est pas contesté par ce dernier.

Par voie de conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [N] au paiement de la somme de 46.156,79 euros au profit de Madame [I] [X].

III. SUR LES AUTRES DEMANDES RECONVENTIONNELLES FORMULEES PAR MONSIEUR [T] [N]

a. Sur la demande au titre du recel successoral

Monsieur [T] [N] affirme que Madame [I] [X] s’est attribuée les biens meubles appartenant à son grand-père et a fait procéder à la vente aux enchères de ces biens.

Or, la somme perçue par Madame [I] [X] dans le cadre de la vente de ces actifs compose la succession de Monsieur [C] [X].

Monsieur [T] [N] s’étant engagé à ne percevoir que la somme de 25.000 euros à ce titre, somme qu’il a effectivement perçue, et s’étant également engagé à reverser le surplus perçu à Madame [I] [X], il convient donc de le débouter de sa demande de paiement au titre du recel successoral.

b. Sur la demande au titre de la taxe foncière 2024

Monsieur [T] [X] indique qu’au travers du décompte de l’acte notarié dressé par le notaire le 20 février 2024, il apparait que Madame [I] [X] a perçu du notaire le prorata de la taxe foncière 2024 remboursé par l’acquéreur du bien issu de la succession situé à [Localité 8].

Or, il affirme qu’elle se devait de régler seule au centre des finances publiques la taxe foncière 2024 afférente à ce bien.

Il justifie de ce que l’avis de taxe foncière a été réglé au nom de Madame [I] [X] pour un montant global de 2.071 € alors que cette dernière n’aurait réglé que la somme de 1.311 €.

Monsieur [T] [N] justifie également s’être vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur sur la somme de 760 € correspondant au solde restant dû qu’il a été contraint de régler le 26 septembre 2025.

Or, là encore cette somme compose la succession de Monsieur [C] [X].

Monsieur [T] [N] ayant perçu les 25.000 euros qu’il s’était engagé à percevoir, il doit se voir restituer la somme réglée au titre de la taxe foncière 2024, laquelle est venue réduire le montant perçu sur lequel les parties avaient trouvé un accord.

Par voie de conséquence, il convient de condamner Madame [I] [X] au paiement de la somme de 760 euros au profit de Monsieur [T] [N].

c. Sur la demande au titre du préjudice moral

Monsieur [T] [N] affirme avoir subi un préjudice moral en raison de la procédure engagée à son encontre laquelle serait injustifiée et alors qu’elle aurait tenté de détourner une partie de la succession.

Il ajoute que l’avis à tiers détenteur à hauteur de 760 euros aurait porté atteinte à son image et sa probité à l’égard de son employeur.

Or, la procédure engagée à son encontre était justifiée. En outre, compte tenu du faible montant objet de l’avis à tiers détenteur, il ne peut être considéré qu’il a subi une atteinte à son image et à sa probité.

Par voie de conséquence, il convient de le débouter de sa demande au titre du préjudice moral.

III. SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [T] [N] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La nature du litige justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [N] au paiement de la somme de 46.156,79 € au profit de Madame [I] [X] ;

CONDAMNE Madame [I] [X] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 760,00 € au titre de la taxe foncière 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [T] [N] du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens de la procédure.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-président, assistée de Laura BISSON, greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 1], le 11 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.