RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00454 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FCRM
NAC :50D

[D] [H]
[M] [H]

c/

S.A.R.L. WSN

[O] [B]

DEMANDEURS

Monsieur [D] [H]
né le 04 Novembre 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Steffy CHARDIN de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

Monsieur [M] [H]
né le 20 Mars 1964 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Steffy CHARDIN de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEURS

S.A.R.L. WSN
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin MADELENAT de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Olivier BROUSSE, avocat plaidant, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

* * * * * * * * * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 aout 2020, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] ont sollicité la S.A.R.L WSN pour commander un chalet en kit moyennant la somme de 16.910 euros.

Monsieur [O] [B] a procédé à la pose et au montage du chalet sur leur propriété située à [Localité 6] (10) pour un montant de 6.734 euros.

A l’issue du montage en avril 2021, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H], arguant des malfaçons du chalet, ont saisi leur assurance protection juridique pour qu’il soit procédé à une expertise amiable et contradictoire. L’expert a déposé son rapport d’expertise amiable le 06 décembre 2021.

Par exploits des 30 novembre et 8 décembre 2022, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] ont assigné la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 7 février 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et l’a confiée à Monsieur [G] [V], es qualité d’expert.

Ce dernier a déposé son rapport le 1er juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice du 14 février 2025, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] ont fait assigner la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] aux fins de condamnation à paiement.

*

Par conclusions du 18 février 2026, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] demandent au tribunal de :

A titre principal, sur le fondement de la garantie décennale,
– Condamner in solidum la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] la somme de 40.670 euros décomposée comme suit :
– 17.288 euros au titre des travaux de reprise,
– 29.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 4.482 euros au titre du préjudice matériel ;
A titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
– Condamner in solidum la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] la somme de 40.670 décomposée comme suit :
– 17.288 euros au titre des travaux de reprise,
– 29.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 4.482 euros au titre du préjudice matériel ;
A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés,
– Condamner la S.A.R.L WSN à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] la somme de 17.288 euros ;
En tout état de cause,
– Condamner la S.A.R.L WSN à verser à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] sollicitent, à titre principal, l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Ils soutiennent que les chalets commercialisés par la S.A.R.L WSN constituent des  » éléments pouvant engager la responsabilité solidaire  » (EPERS) des fabricants prévue à l’article 1792-4 du même code. Ils font valoir que le chalet est vendu sous forme de kit, que ses différents composants sont spécifiquement conçus pour l’édification d’un modèle déterminé, que la S.A.R.L WSN élabore les notices de montage et que les éléments livrés peuvent être assemblés sans modification préalable. Ils en déduisent que la S.A.R.L WSN doit être assimilée à un fabricant, dès lors qu’elle importe les éléments composant les chalets et participe à leur conception.

Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] exposent que l’expertise judiciaire a mis en évidence plusieurs désordres affectant tant les matériaux fournis par la S.A.R.L WSN que le montage du chalet réalisé par Monsieur [O] [B].

À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, ils recherchent la responsabilité contractuelle de la S.A.R.L WSN et de Monsieur [O] [B]. Ils soutiennent que la première était tenue de fournir des matériaux conformes et exempts de défauts, et qu’elle a également assuré une mission de conception en élaborant les notices de montage du chalet. Ils font valoir que Monsieur [O] [B], chargé du montage complet de l’ouvrage, a également manqué à ses obligations en ayant contribué à la réalisation des désordres constatés.

Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices, faisant valoir que les travaux de reprise nécessaires ont été évalués par l’expert judiciaire à la somme de 17 288 euros. Ils réclament également l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, résultant de l’impossibilité d’occuper le chalet, à hauteur de 29 000 euros, ainsi que d’un préjudice matériel correspondant aux frais de chauffage du mobil-home dans lequel ils résident temporairement, pour un montant de 4 482 euros.

À titre infiniment subsidiaire, ils invoquent la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ils soutiennent que l’humidité affectant le bois livré par la S.A.R.L WSN constituait un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et que les désordres en résultant rendent le chalet impropre à son usage. Ils sollicitent, sur ce fondement, la condamnation de la S.A.R.L WSN au paiement de la somme de 17 288 euros correspondant au coût des travaux de reprise.

*

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 avril 2026, les conclusions notifiées par la S.A.R.L WSN le 26 mars 2026 ont été écartées des débats comme étant tardives. Dès lors, il n’y a pas lieu de reprendre les prétentions et moyens développés dans ces écritures.

Monsieur [O] [B], assigné à personne selon acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

I – SUR L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SARL WSN ET DE MONSIEUR [O] [B]

Les requérants fondent leur demande à titre principal sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

Aux termes de l’article 1792-4, alinéa 1 du même code, “Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.”

Il revient aux demandeurs de justifier de la qualité des défendeurs et de l’existence de vices de nature décennale.

A. Sur les qualités de fabricant et de constructeur des défendeurs

L’article 1792-4 susvisé précise en ses alinéas 2 à 4 que : Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger;
Celui qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier que le chalet litigieux n’a pas été vendu comme un simple ensemble de matériaux destinés à être librement utilisés par l’acquéreur, mais comme un produit conçu pour réaliser un modèle spécifique de chalet.

Les éléments composant le chalet étaient préfabriqués et dimensionnés afin de permettre leur assemblage selon une configuration prédéfinie. Leur utilisation était ainsi exclusivement destinée à la réalisation du chalet commercialisé par la S.A.R.L WSN, sans qu’aucune adaptation ou modification particulière ne soit nécessaire, hormis les opérations de montage.

En l’espèce, les critères cumulatifs pour la qualification d’EPERS sont remplis :
– L’accomplissement d’une mission partielle de conception : le chalet est livré en kit ;
– La prédétermination du produit en vue d’une finalité spécifique d’utilisation : éléments conçus pour la conception d’un chalet spécifique ;
– La satisfaction pour le produit, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance : la S.A.R.L WSN fournit ses propres notices de montage et des vidéos explicatives pour permettre l’assemblage ;
– La capacité du produit à être mis en œuvre sans modification : le chalet doit être assemblé, sans modification des éléments.

En outre, aux termes de son rapport d’expertise judiciaire, l’expert souligne que “la S.AR.L WSN achète les kits à monter dans les pays de l’est, non identifié dans le dossier”.

La S.A.R.L WSN importe donc depuis l’étranger les chalets qu’elle revend ensuite. De ce fait, elle est assimilée à un fabricant, conformément aux dispositions de l’article 1792-4 du code civil.

Il convient donc de considérer que le chalet litigieux constitue un élément conçu et produit pour satisfaire à des exigences déterminées au sens de l’article 1792-4 du code civil, et que la S.A.R.L WSN doit être assimilée à un fabricant au sens de ce texte.

Monsieur [O] [B], qui a été chargé par Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] du montage complet du chalet, revêt quant à lui la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil.

Il convient dès lors d’examiner si les désordres constatés répondent aux critères permettant de retenir la garantie décennale.

B. Sur le caractère décennal des désordres

Le désordre décennal compromet la solidité d’un bâtiment ou le rend impropre à son usage normal.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que plusieurs désordres affectent le chalet litigieux.

L’expert a relevé, d’une part, des désordres affectant les éléments fournis par la S.A.R.L WSN, tenant notamment à la dégradation prématurée des paumelles de fenêtres en raison d’une qualité insuffisante des matériaux utilisés, ainsi qu’à un défaut d’alignement des bois de refend résultant notamment d’un temps de séchage insuffisant du bois avant sa livraison.

D’autre part, l’expert a constaté des désordres imputables aux opérations de montage réalisées par Monsieur [O] [B], tenant notamment à un défaut de réglage de la menuiserie permettant le glissement vertical des bois composant les murs, ainsi qu’à un calage insuffisant ayant entraîné l’impossibilité de fermeture de certaines portes. Il a également constaté l’absence d’étanchéité des fenêtres et plus globalement un défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau du chalet dans la mesure où les menuiseries sur les façades ne sont pas jointives.

Ces désordres ne constituent pas de simples défauts esthétiques ou d’entretien, mais affectent directement les conditions d’utilisation du chalet, en particulier les défauts affectant les éléments structurels en bois ainsi que les menuiseries.

L’expert souligne à ce titre que la solidité de l’ouvrage est compromise et que les désordres nécessitent des travaux de reprise afin de permettre au chalet de retrouver des conditions normales d’utilisation.

Par voie de conséquence, la preuve de désordres de nature décennale est bien rapportée.

La responsabilité décennale solidaire de la S.A.R.L WSN, en sa qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil, et celle de Monsieur [O] [B], en sa qualité de constructeur ayant procédé au montage de l’ouvrage, sont dès lors engagées.

II – SUR LES PREJUDICES

Sur les travaux de reprise

Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] sollicitent la somme de 17.288 euros correspondant au coût des travaux de reprise nécessaires.

Il ressort des pièces versées à la procédure et notamment de l’expertise judiciaire du 1er juillet 2023 que seul le démontage et le remontage de l’édifice peut permettre sa viabilisation. En effet, au vu de la déformation de certains éléments structurels tels que décrits par l’expert et de l’impossibilité de procéder à l’ouverture de certaines portes, il n’existe pas d’alternatives moins couteuses pour assurer le bon déroulement des travaux de reprise nécessaires.

Le coût de ces travaux a ainsi été estimé à hauteur de 13.788 euros auxquels s’ajoutent des frais liés à la maitrise d’œuvre pour vérifier le bon achèvement des travaux ainsi que la viabilité de l’édifice à hauteur de 3.500 euros.

Cette somme, correspondant aux travaux préconisés par l’expert judiciaire pour remédier aux désordres constatés, sera intégralement retenue.

La S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 17.288 euros au profit des Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] au titre des travaux de reprise.

Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] sollicitent également la somme de 29.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’occuper le chalet.

Compte tenu de l’impossibilité pour Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] d’habiter le chalet, la privation de jouissance constitue un préjudice direct qu’il convient d’indemniser.

L’expert judiciaire retient pour évaluer son montant le coût d’une location d’une maison dans la région qu’il estime à hauteur de 700 euros par mois pour 70m².

Néanmoins, aucune pièce ne permet de justifier le montant retenu par l’expert.

Les époux [H] sollicitent pour leur part que le montant de 500 euros soit retenu. Néanmoins, là encore, aucune pièce ne permet de justifier le montant réclamé.

Il sera tenu compte du fait qu’il s’agit en l’espèce d’un chalet, et du fait qu’il se trouve sur la petite commune de [Localité 7].

Le montant de 300 euros par mois sera en conséquence retenu.

Il convient donc de condamner solidairement la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 17.400 euros (58 x 300) au profit des Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance.

Sur le préjudice matériel

Enfin, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] sollicitent la condamnation in solidum de la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] à leur payer la somme de 4.482 euros au titre du préjudice matériel et versent au débat une facture d’achat de combustibles pour l’année 2023-2024 correspondant au coût de chauffage du mobil-home qu’ils occupent. (pièce demandeur n°9).

En application du principe de réparation intégrale, seuls les préjudices présentant un lien de causalité direct et certain avec les manquements retenus peuvent donner lieu à indemnisation.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] ont occupé un mobil-home pendant la période au cours de laquelle le chalet était impropre à sa destination, les dépenses de chauffage dont ils sollicitent le remboursement constituent des dépenses courantes inhérentes à l’occupation de tout logement.

En effet, les intéressés auraient, en tout état de cause, été exposés à des frais de consommation d’énergie s’ils avaient occupé le chalet. Ils ne démontrent ni que les dépenses exposées seraient supérieures à celles qu’auraient normalement engendrées l’occupation du chalet, ni qu’elles correspondraient à un surcoût directement imputable aux désordres affectant celui-ci.

Par conséquent, il convient donc de débouter Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] de leur demande au titre du préjudice matériel.

III – SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La S.A.R.L WSN sera condamnée à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] sur le fondement de la garantie décennale la somme de 34.688 euros se décomposant comme suit :
– 17.288 euros au titre des travaux de reprise ;
– 17.400 euros au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance.

DEBOUTE Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] du surplus de leurs demandes;

CONDAMNE la S.A.R.L WSN à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la S.A.R.L WSN et Monsieur [O] [B] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 8], le 11 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.