Responsabilité contractuelle d’un installateur : exclusion de la garantie décennale pour une pompe à chaleur remplaçant un équipement existant

La société installatrice est déclarée contractuellement responsable des dysfonctionnements et malfaçons affectant une pompe à chaleur réceptionnée tacitement le 6 juillet 2018. Le tribunal retient que cet équipement, installé en remplacement d’un système antérieur sans destruction ni modification de l’ouvrage existant, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, conformément à l’interprétation retenue des articles 1792-2 et 1792-3. La garantie obligatoire de l’assureur n’est donc pas mobilisable et la responsabilité de droit commun demeure applicable.

L’action dirigée contre l’assureur, le sous-traitant et les maîtres d’ouvrage est jugée recevable sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile. Elle n’est pas abusive au sens de l’article 32-1, les décisions antérieures n’ayant pas tranché définitivement la nature du désordre.

La demande de garantie contre le sous-traitant échoue faute de contrat de sous-traitance, d’ordre de mission ou de bon d’intervention suffisamment probant. L’attestation d’assurance était en outre postérieure aux travaux. Les préjudices retenus reposent sur le rapport d’expertise et comprennent les travaux de reprise, le raccordement et les frais d’expertise et de procédure. Les frais sont répartis selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Une pompe à chaleur réversible, réceptionnée tacitement après paiement intégral, présentait des infiltrations et une insuffisance de performance. L’expertise a établi une exécution non conforme à la réglementation et aux règles de l’art. La responsabilité contractuelle de l’installateur a été retenue, tandis que les garanties décennale et biennale et les appels en garantie ont été écartés. Il a été condamné à payer 37 306,30 euros aux maîtres d’ouvrage.

Des maîtres d’ouvrage ont fait installer une pompe à chaleur réversible par une société spécialisée, qui aurait confié les travaux à un sous-traitant. Aucun procès-verbal de réception n’a été établi, mais le paiement intégral du prix a conduit à retenir une réception tacite au 6 juillet 2018.

Des dysfonctionnements ont rapidement affecté l’installation, notamment des infiltrations et une insuffisance de performance. Une expertise judiciaire a conclu à une exécution non conforme à la réglementation et aux règles de l’art.

Après une décision de référé puis un arrêt d’appel, l’installateur a engagé une action au fond pour obtenir la restitution des provisions et la garantie du sous-traitant et de son assureur. Le tribunal retient sa responsabilité contractuelle, exclut les garanties décennale et biennale, rejette les appels en garantie et condamne l’installateur à payer 37 306,30 € aux maîtres d’ouvrage, outre les dépens et frais irrépétibles.

• Identifier un équipement installé en remplacement d’un système antérieur
• Vérifier l’absence de destruction ou modification de l’ouvrage existant
• Constater les malfaçons au regard de la réglementation et des règles de l’art
• Retenir la réception tacite au paiement intégral des travaux
• Établir l’intérêt à agir contre l’assureur et le sous-traitant
• Produire des documents contractuels probants pour obtenir une garantie

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 juillet 2023
• Commande signée du 24 mars 2018
• Facture du 24 mai 2018 relative aux travaux
• Reconnaissance du paiement intégral intervenu le 6 juillet 2018
• Facture du sous-traitant dépourvue de dates et d’adresse d’intervention
• Attestation d’assurance couvrant une période postérieure aux travaux

La société installatrice reste tenue contractuellement des désordres et doit indemniser les maîtres d’ouvrage. L’assureur et le sous-traitant ne garantissent pas la condamnation, faute de garantie mobilisable ou de preuve suffisante du recours.

• Maintien de la condamnation de l’installateur à 37 306,30 €
• Exclusion de la garantie décennale et biennale de l’assureur
• Rejet du recours en garantie contre le sous-traitant
• Paiement de 2 000 € de frais irrépétibles aux maîtres d’ouvrage
• Paiement de 1 000 € de frais irrépétibles à l’assureur
• Prise en charge des entiers dépens par l’installateur

À faire

• Formaliser la réception des travaux par un procès-verbal
• Conserver les commandes, factures et justificatifs de paiement
• Documenter précisément les désordres dès leur apparition
• Faire établir une expertise contradictoire
• Vérifier la période de validité des attestations d’assurance

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans qualifier l’équipement installé
• Produire une facture sans dates ni lieu d’intervention
• Omettre de formaliser le contrat de sous-traitance
• Attendre plusieurs années avant d’appeler le sous-traitant
• Réclamer un préjudice non étayé par des justificatifs

La responsabilité applicable aux éléments d’équipement remplacés

La pompe à chaleur réversible a remplacé un système antérieur sans destruction ni modification de l’ouvrage. Le tribunal en déduit qu’elle est exclue du champ des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que des garanties décennale et biennale de bon fonctionnement. La responsabilité contractuelle de droit commun reste applicable.

La recevabilité de l’action au fond

La société installatrice justifie d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, puisqu’elle est en litige avec les maîtres d’ouvrage et peut appeler son assureur et le sous-traitant en garantie. L’action n’est pas abusive au sens de l’article 32-1, les décisions antérieures étant provisoires et n’ayant pas tranché la nature du désordre.

La preuve du recours contre le sous-traitant

Le relevé et garantie est refusé en l’absence de contrat de sous-traitance, d’ordre de mission ou de bon d’intervention signé. La facture produite, dépourvue de dates et d’adresse d’intervention, est jugée peu probante. L’attestation d’assurance concerne une période postérieure aux travaux.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile