Troubles anormaux du voisinage : responsabilité des propriétaires successifs pour des infiltrations persistantes

Sur le fondement des articles 651 et 544 du Code civil, le trouble anormal du voisinage constitue une responsabilité sans faute lorsque les nuisances excèdent les inconvénients ordinaires, appréciés selon les circonstances de temps et de lieu. L’action peut être dirigée contre le propriétaire du bien à l’origine du trouble au jour de l’action lorsque celui-ci subsiste après la vente, ainsi que contre les propriétaires successifs durant la période d’apparition des dommages.

En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la victime doit établir le trouble et le dommage qui en découle. Le rapport d’expertise judiciaire a caractérisé les infiltrations, leur origine dans le réseau d’eau d’un logement supérieur et les dégradations affectant le local. Les trois sociétés ont donc été condamnées in solidum au paiement des travaux réparatoires, indexés sur l’indice BT01, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice locatif établi par une valeur mensuelle moyenne.

La demande non chiffrée d’actualisation du préjudice locatif a été écartée. Les dépens, incluant les frais d’expertise, ont été mis in solidum à la charge des défenderesses sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec une indemnité de 1 800 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire s’applique de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Des infiltrations provenant d’un logement supérieur ont provoqué l’effondrement d’un faux-plafond et la dégradation des enduits du local voisin. Les expertises ont attribué les désordres à une fuite du réseau d’eau liée notamment à un défaut du cumulus. Le tribunal a retenu un trouble anormal du voisinage et condamné in solidum les propriétaires concernés à réparer les dommages et à indemniser la perte de loyers.

Un propriétaire non-occupant a constaté, lors d’une visite destinée à louer son local, des infiltrations provenant de logements situés aux étages supérieurs. Les désordres ont entraîné l’effondrement d’un faux-plafond et la dégradation des enduits.

Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont attribué les infiltrations à une fuite du réseau d’eau d’un logement du deuxième étage, liée notamment à un défaut du cumulus. Les désordres étaient apparus alors que deux sociétés étaient propriétaires des logements concernés, puis le bien a été vendu à plusieurs reprises, avant d’être détenu par une SCI.

Le propriétaire du local a demandé la réparation des dommages, l’indemnisation de la perte de loyers et la prise en charge des frais de procédure. Le tribunal a retenu l’existence d’un trouble anormal du voisinage et condamné in solidum les propriétaires concernés aux réparations et indemnités correspondantes.

• Existence d’un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage
• Persistance du trouble après la vente du bien à l’origine des nuisances
• Qualité de propriétaire actuel du fonds à l’origine du trouble
• Propriété du bien pendant la période d’apparition des dommages
• Preuve du trouble et du dommage conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil
• Établissement d’un lien entre les infiltrations et les dégradations constatées

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 décembre 2023
• Constat d’effondrement du faux-plafond
• Constat de dégradation des enduits imprégnés d’eau
• Analyse de la fuite du réseau d’eau et du défaut du cumulus
• Évaluation expertale des travaux réparatoires
• Estimation de la valeur locative mensuelle du local

Le propriétaire du local obtient la réparation des dommages matériels et l’indemnisation de la perte locative établie. Les propriétaires actuels et successifs supportent in solidum les condamnations, les frais d’expertise, les dépens et les frais irrépétibles.n

• Paiement solidaire des travaux réparatoires indexés sur BT01
• Indemnisation de la perte locative chiffrée sur 61 mois
• Prise en charge in solidum des frais d’expertise judiciaire
• Paiement de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles
• Application immédiate de l’exécution provisoire

À faire

• Faire constater précisément l’origine des infiltrations
• Conserver les rapports et photographies des dégradations
• Chiffrer distinctement les travaux réparatoires
• Documenter la valeur locative et la période d’inoccupation
• Identifier les propriétaires successifs pendant la période des troubles

À éviter

• Alléguer un dommage sans preuve technique
• Omettre de caractériser la persistance du trouble
• Réclamer une actualisation non chiffrée
• Confondre responsabilité pour faute et trouble anormal du voisinage
• Négliger les frais d’expertise dans la demande de dépens

La responsabilité sans faute pour trouble anormal du voisinage

nLa responsabilité est engagée lorsque le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage, selon les circonstances de temps et de lieu. Fondée sur les articles 651 et 544 du Code civil, elle ne nécessite pas la preuve d’une faute. Les infiltrations ayant causé l’effondrement du faux-plafond et la dégradation des enduits caractérisaient un trouble anormal.n

La preuve du trouble et du dommage

nEn application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la victime doit prouver le trouble et le dommage qui en découle. Le rapport d’expertise judiciaire a établi l’existence des infiltrations, leur origine dans le réseau d’eau d’un logement supérieur et l’étendue des dégradations.n

La responsabilité des propriétaires successifs

nL’action peut être dirigée contre le propriétaire du bien à l’origine du trouble au jour de l’action lorsque le trouble subsiste après la vente. Les propriétaires durant la période d’apparition des dommages peuvent également voir leur responsabilité engagée au titre du trouble anormal du voisinage.

Article 651 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile