Fin de non-recevoir : renvoi à la formation de jugement d’une contestation mêlant règles d’urbanisme et stipulations contractuelles

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état statue en principe sur les fins de non-recevoir. Toutefois, lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut en renvoyer l’examen à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Cette décision constitue alors une mesure d’administration judiciaire, les parties devant reprendre leurs observations dans leurs conclusions au fond.

En l’espèce, l’examen du défaut allégué de qualité et d’intérêt à agir ainsi que de l’irrecevabilité de la demande de démolition dépendait de la qualification des dispositions invoquées : règles d’urbanisme ou stipulations contractuelles applicables entre colotis. Cette qualification impliquait d’apprécier la nature et la portée du cahier des charges et du règlement du lotissement. Le juge de la mise en état a donc ordonné le renvoi de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, sans statuer sur son bien-fondé. Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société demandait la démolition de plusieurs constructions pour violation des prescriptions d’un lotissement. Les propriétaires contestaient notamment la recevabilité de la demande concernant une dépendance, ainsi que la qualité et l’intérêt à agir de la société. Le juge de la mise en état a estimé que l’examen de ces questions dépendait de l’interprétation du cahier des charges et du règlement du lotissement, et les a renvoyées à la formation de jugement.

Une société a assigné plusieurs propriétaires afin d’obtenir la démolition de deux maisonnettes en bois, d’une pergola vitrée et fermée et d’une dépendance avec porte-fenêtre, en invoquant la violation de prescriptions applicables au lotissement.

Les propriétaires ont soulevé l’irrecevabilité de la demande concernant la dépendance, en invoquant notamment une autorisation administrative ultérieure, son affichage et une attestation de non-contestation. Ils ont également contesté la qualité et l’intérêt à agir de la société et soutenu qu’une contestation préalable devant le juge administratif était nécessaire.

La société a répondu que son action reposait sur des stipulations contractuelles entre colotis, au visa de l’article 1103 du code civil, et non sur la seule violation de règles d’urbanisme.

Le juge de la mise en état a estimé que l’examen de la fin de non-recevoir dépendait de la qualification et de la portée du cahier des charges et du règlement du lotissement. Il a renvoyé cette question à la formation de jugement, réservant les dépens et l’article 700.

• Identifier le fondement exact de la demande de démolition
• Déterminer la nature des dispositions du cahier des charges
• Apprécier la portée du règlement du lotissement
• Évaluer la complexité du moyen soulevant la fin de non-recevoir
• Vérifier le lien entre la recevabilité et l’examen du fond
• Reprendre les observations dans les conclusions destinées à la formation de jugement

• Déclaration préalable de travaux déposée pour régulariser la dépendance
• Autorisation administrative délivrée le 11 mars 2025
• Constat d’affichage de l’autorisation pendant plus de deux mois
• Attestation communale de non-contestation du 22 juillet 2025
• Cahier des charges et règlement du lotissement invoqués par les parties

La société ne voit pas sa demande déclarée irrecevable à ce stade, mais devra soutenir sa recevabilité et le bien-fondé de la démolition devant la formation de jugement. Les propriétaires devront reprendre leurs moyens, notamment sur la qualification des règles invoquées et sur le défaut de qualité ou d’intérêt à agir.

• Renvoi de la fin de non-recevoir à la formation de jugement
• Reprise obligatoire des observations dans les conclusions au fond
• Débat maintenu sur la nature contractuelle ou urbanistique des règles
• Autorisation administrative et non-contestation à documenter
• Dépens et article 700 réservés

À faire

• Reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond
• Qualifier précisément le cahier des charges invoqué
• Analyser la portée du règlement du lotissement
• Produire l’autorisation administrative et l’attestation de non-contestation
• Documenter la qualité et l’intérêt à agir

À éviter

• Présenter la fin de non-recevoir sans traiter le fondement de l’action
• Confondre règles d’urbanisme et stipulations contractuelles
• Omettre les pièces relatives à l’affichage administratif
• Négliger la reprise des moyens devant la formation de jugement
• Solliciter définitivement les frais avant l’issue de l’instruction

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir. Toutefois, lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut en renvoyer l’examen à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Les parties doivent alors reprendre leurs observations dans leurs conclusions au fond.

Le renvoi d’une fin de non-recevoir liée à la qualification des règles invoquées

La fin de non-recevoir dépendait de la détermination du fondement exact de l’action en démolition : méconnaissance de règles d’urbanisme ou violation de stipulations contractuelles entre colotis. La qualification et la portée du cahier des charges et du règlement du lotissement rendaient la question complexe et directement liée au fond. Son examen a donc été renvoyé à la formation de jugement.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Articles 514-5 et 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil