Sursis à statuer fondé sur une expertise administrative encore en cours et intervention de l’assureur dommages-ouvrage

L’article 325 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité d’une intervention à l’existence d’un lien suffisant avec les prétentions des parties. Cette condition est remplie lorsque l’assureur dommages-ouvrage intervient dans une instance mettant en cause les mêmes assureurs et tendant à garantir les condamnations susceptibles d’être prononcées dans une procédure administrative connexe.

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la juridiction. Son opportunité relève, hors hypothèse légalement imposée, du pouvoir discrétionnaire du juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le dépôt futur du rapport d’expertise administrative, susceptible d’influer sur les demandes d’indemnisation, justifie le sursis. En revanche, attendre les décisions administratives elles-mêmes est prématuré lorsque celles-ci dépendent également du rapport à venir.

Les dépens sont réservés sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, l’instance n’étant pas éteinte.

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Un établissement public demandait la garantie d’assureurs pour des désordres affectant les façades d’un immeuble comprenant une école et des logements. Une expertise administrative était en cours et l’assureur dommages-ouvrage est intervenu volontairement. Le juge de la mise en état a accueilli cette intervention et ordonné le sursis jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, sans attendre les décisions administratives.

Un établissement public a fait construire un immeuble comprenant une école maternelle et des logements. Plusieurs intervenants ont participé à l’opération, notamment un maître d’œuvre, un contrôleur technique et une entreprise chargée du traitement des façades. La réception du lot concerné est intervenue avec réserves, qui n’ont pas été levées.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal administratif afin d’identifier les désordres affectant les façades. Ses opérations sont toujours en cours. Parallèlement, l’établissement public a engagé des procédures administratives d’indemnisation contre plusieurs assureurs et intervenants, puis a assigné devant le tribunal judiciaire les assureurs concernés afin d’obtenir leur garantie.

L’assureur dommages-ouvrage est intervenu volontairement. Les défendeurs ont sollicité un sursis dans l’attente du rapport d’expertise ou des décisions administratives. Le juge de la mise en état accueille l’intervention et ordonne le sursis jusqu’au dépôt du rapport, mais refuse d’attendre les décisions administratives.

• Établir un lien suffisant entre l’intervention et les prétentions des parties
• Identifier une expertise en cours susceptible d’influer sur l’issue du litige
• Limiter le sursis à la survenance de l’événement déterminé
• Écarter l’attente de décisions administratives encore dépendantes de l’expertise
• Réserver les dépens lorsque l’instance n’est pas éteinte

• Pièces établissant la qualité d’assureur dommages-ouvrage
• Pièce relative à la demande d’indemnisation administrative
• Ordonnance administrative désignant l’expert judiciaire
• Constat de l’absence de dépôt du rapport d’expertise
• Actes et conclusions établissant les instances connexes

L’assureur dommages-ouvrage est admis dans l’instance, tandis que celle-ci est suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Les demandes tendant à attendre les décisions administratives devront être réexaminées ultérieurement, et les dépens restent en réserve.

• Maintien de l’intervention de l’assureur dommages-ouvrage
• Suspension de l’instance jusqu’au rapport définitif
• Suivi de l’avancement des opérations d’expertise
• Reformulation ultérieure du sursis après dépôt du rapport
• Absence de fixation immédiate des dépens

À faire

• Suivre les opérations d’expertise administrative
• Obtenir et analyser le rapport définitif
• Informer le juge de l’avancement de la procédure connexe
• Actualiser les demandes après dépôt du rapport
• Réexaminer l’opportunité d’un sursis complémentaire

À éviter

• Demander un sursis général jusqu’aux décisions administratives
• Négliger la preuve du lien entre intervention et prétentions
• Confondre dépôt du rapport et jugement administratif
• Oublier le suivi de l’audience de mise en état
• Solliciter immédiatement la fixation définitive des dépens

La recevabilité de l’intervention volontaire fondée sur un lien suffisant

L’article 325 du Code de procédure civile exige que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Cette condition est caractérisée lorsque l’assureur dommages-ouvrage, déjà concerné par une demande d’indemnisation administrative, intervient pour garantir les condamnations susceptibles d’être prononcées contre les mêmes assureurs dans l’instance judiciaire.

Le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise

L’article 378 du Code de procédure civile permet de suspendre l’instance jusqu’à l’événement déterminé par la décision. Le rapport d’expertise administrative, encore non déposé, est susceptible d’influer sur l’issue des demandes d’indemnisation relatives aux désordres de façade. Le sursis est donc limité à son dépôt.

Le pouvoir discrétionnaire du juge dans l’administration de la justice

Hors les cas imposés par la loi, l’opportunité du sursis relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction. Attendre les décisions administratives est prématuré, car celles-ci dépendent elles-mêmes du rapport d’expertise. La demande pourra être reformulée après son dépôt.

Article 325 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 380 du Code de procédure civile