Réception judiciaire et garantie décennale : rejet d’un ouvrage inhabitable faute d’achèvement et de preuve du paiement

Le tribunal rappelle que la garantie décennale des articles 1792, 1792-6 et 1792-3 du Code civil suppose une réception de l’ouvrage. La réception judiciaire n’est envisageable qu’en l’absence de réception expresse ou tacite et lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu. La prise de possession et le paiement peuvent présumer une réception tacite, mais cette présomption est renversable. La persistance de réserves nombreuses, d’inachèvements et l’inhabitabilité du bien excluent ici toute réception judiciaire et, par conséquent, l’application des garanties légales invoquées.

En procédure collective, les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce interdisent la condamnation au paiement du débiteur et limitent l’instance à la constatation et à la fixation de la créance, dans la limite de la déclaration effectuée. Une créance non déclarée, telle que le préjudice moral, est irrecevable. Aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée avec le débiteur soumis à la procédure collective.

Sur le remboursement des sommes prétendument versées, les articles 1103 et 1353 du Code civil ainsi que l’article 9 du Code de procédure civile imposent de prouver le paiement et le préjudice personnel, direct et certain. Les relevés bancaires incomplets, les chèques sans bénéficiaire identifiable et les attestations irrégulières ne suffisent pas.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des travaux de rénovation marqués par des malfaçons, infiltrations et inachèvements, une expertise a relevé plusieurs ouvrages inutilisables ou non terminés. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, le propriétaire a poursuivi ses demandes contre elle, son liquidateur et l’assureur. Le tribunal refuse la réception judiciaire, écarte les garanties légales et les demandes insuffisamment prouvées, et déclare irrecevable le préjudice moral non déclaré au passif.

La SCI ASAP a confié à la SARL Prenium des travaux de rénovation d’une maison. Après avoir relevé des réserves, malfaçons, infiltrations et inachèvements, elle a adressé plusieurs mises en demeure puis fait établir un procès-verbal de constat. Une expertise judiciaire a été ordonnée et a relevé notamment l’inutilisabilité de la cuisine extérieure et de l’escalier, ainsi que l’inachèvement de travaux d’électricité, de revêtements, de plinthes et de la porte de garage.

La SARL Prenium a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le propriétaire a déclaré une créance comprenant le coût allégué des travaux non réalisés et les frais d’expertise, puis a poursuivi l’instance contre l’entreprise, son liquidateur et l’assureur.

Le tribunal refuse de prononcer la réception judiciaire, l’ouvrage n’étant pas en état d’être reçu. Il rejette les demandes fondées sur les garanties légales et le remboursement des sommes prétendument payées, faute de preuve suffisante. La demande de réparation du préjudice moral, non déclarée au passif, est irrecevable. Le propriétaire supporte les dépens.

• Absence de réception expresse ou tacite
• Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage
• Ouvrage en état d’être reçu
• Achèvement suffisant malgré les éventuelles réserves
• Preuve personnelle, directe et certaine des paiements allégués
• Déclaration préalable de la créance au passif

• Rapport d’expertise judiciaire du 25 janvier 2023
• Procès-verbal de constat des désordres établi par huissier
• Mises en demeure des 6 et 24 juin puis 24 septembre 2021
• Relevés bancaires produits au nom d’un tiers
• Chèque de 40 000 euros sans bénéficiaire identifiable
• Attestations dépourvues des mentions de l’article 202

La SCI ASAP ne bénéficie ni d’une réception judiciaire ni d’une indemnisation au titre des travaux de reprise ou des paiements allégués. La créance déclarée ne peut être examinée que dans les limites admises par la procédure collective, tandis que le préjudice moral non déclaré est irrecevable.

• Rejet des garanties décennale et de parfait achèvement
• Absence de condamnation du débiteur en liquidation judiciaire
• Impossibilité de fixer le préjudice moral non déclaré
• Rejet du remboursement faute de preuve des paiements
• Condamnation du propriétaire aux dépens et frais d’expertise

À faire

• Formaliser contradictoirement la réception des travaux
• Documenter précisément les réserves et inachèvements
• Produire les relevés bancaires du véritable payeur
• Identifier le bénéficiaire de chaque chèque
• Déclarer toutes les créances au passif

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans réception établie
• Demander une réception d’un ouvrage inhabitable
• Produire des attestations non conformes à l’article 202
• Confondre les paiements d’un tiers avec ceux du propriétaire
• Solliciter une condamnation du débiteur en liquidation

La fixation de la créance du débiteur en procédure collective

La juridiction ne peut condamner le débiteur soumis à la liquidation judiciaire au paiement. Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, l’instance ne peut tendre qu’à la constatation et à la fixation de la créance, après déclaration et mise en cause du liquidateur, dans la limite de la déclaration. Aucune condamnation solidaire ou in solidum avec le débiteur ne peut être prononcée.

La réception judiciaire de l’ouvrage

L’article 1792-6 du Code civil exige une réception expresse, tacite ou judiciaire, contradictoire. Une réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage ; la prise de possession et le paiement peuvent la présumer. La réception judiciaire reste exclue lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Les inachèvements et désordres rendant le bien inhabitable ont justifié le rejet de la demande.

La preuve du paiement et du préjudice personnel

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits nécessaires à sa demande. Les pièces produites ne démontraient pas que la SCI avait personnellement payé les sommes revendiquées ni subi le préjudice allégué : relevés au nom d’un tiers, chèque sans bénéficiaire et attestations irrégulières étaient insuffisants.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile