Nationalité française par filiation : preuve de l’état civil du parent et rejet de la possession d’état

La procédure est régulière lorsque le récépissé du ministère de la justice prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré. La demande de délivrance judiciaire d’un certificat de nationalité française est irrecevable dans l’action déclaratoire fondée sur l’article 29-3 du Code civil, le tribunal n’ayant pas le pouvoir d’ordonner cette délivrance ; elle serait de droit en cas de reconnaissance de la nationalité.

En application de l’article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur dépourvu de certificat de nationalité à son nom. Le certificat délivré à un ascendant ne constitue pas un commencement de preuve transmissible. La revendication par filiation suppose d’établir la nationalité française du parent et un lien de filiation légalement établi pendant la minorité, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du Code civil.

L’article 30-2 du Code civil ne peut être invoqué utilement qu’à condition de justifier de manière certaine l’état civil de l’intéressé et de l’ascendant revendiqué, ainsi que la possession d’état de Français de chacun. Une simple photocopie dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité ne permet pas d’établir l’état civil du parent ; le lien de filiation et la possession d’état deviennent alors inopérants. La demande de nationalité est rejetée, avec mention en marge de l’acte de naissance au titre de l’article 28 du Code civil, condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et rejet de la demande fondée sur l’article 700.

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Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle et possession d’état. Le tribunal a considéré que l’état civil de son père n’était pas établi par un document suffisamment authentique, seule une photocopie d’une transcription d’acte de naissance ayant été produite. Faute de preuve fiable de l’état civil du parent, la filiation et la nationalité française n’ont pas été retenues. La demanderesse a été déboutée, déclarée non française et condamnée aux dépens.

Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père avait conservé cette nationalité lors de l’accession du Sénégal à l’indépendance. Elle invoquait les articles 18 et 30-2 du Code civil ainsi que la possession d’état de Français. Après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française et le rejet de son recours gracieux, elle a saisi le tribunal judiciaire.

La procédure a été déclarée régulière, le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ayant été délivré. Le tribunal a toutefois relevé que l’état civil du père revendiqué n’était pas établi par un document suffisamment authentique : seule une photocopie d’une transcription d’acte de naissance avait été produite. Faute de preuve fiable de l’état civil du parent, le lien de filiation et sa nationalité française ne pouvaient être retenus. La demanderesse a été déboutée, déclarée non française, condamnée aux dépens et sa demande de certificat a été jugée irrecevable.

• Produire un état civil personnel certain et fiable
• Établir l’état civil certain du parent revendiqué
• Démontrer la nationalité française du parent transmetteur
• Établir légalement la filiation pendant la minorité
• Produire des actes d’état civil probants au sens de l’article 47
• Justifier une possession d’état française constante pour le parent et l’intéressé

• Copie de la transcription de l’acte de naissance du parent
• Photocopie dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité
• Acte de naissance de la demanderesse versé au dossier
• Certificat de nationalité française délivré au parent, jugé non transmissible
• Décision de refus de délivrance du certificat de nationalité

La demanderesse ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute d’état civil paternel suffisamment fiable. La demande de délivrance d’un certificat est irrecevable, tandis que le ministère public obtient la constatation de l’absence de nationalité française ; la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet de la demande de nationalité par filiation
• Écartement de la possession d’état invoquée
• Irrecevabilité de la demande de certificat judiciaire
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Vérifier l’intégrité et l’authenticité des actes étrangers
• Établir la filiation pendant la minorité
• Documenter la nationalité française du parent transmetteur
• Justifier séparément la possession d’état française

À éviter

• Se fonder sur le certificat de nationalité d’un ascendant
• Verser une simple photocopie d’un acte d’état civil
• Confondre lieu de travail et domicile effectif
• Demander au tribunal d’ordonner un certificat de nationalité
• Négliger la production des originaux au dossier de plaidoirie

La charge de la preuve de la nationalité française

L’article 30 du Code civil impose au demandeur dépourvu de certificat de nationalité à son nom d’établir lui-même sa nationalité. Le certificat délivré à un ascendant ne constitue pas un commencement de preuve transmissible. La preuve doit porter sur la nationalité française du parent et sur le lien de filiation légalement établi.

Les exigences probatoires de l’état civil étranger

L’article 47 du Code civil reconnaît en principe la force probante des actes d’état civil étrangers établis dans les formes locales, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Une simple photocopie dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité ne permet pas d’établir avec certitude l’état civil du parent revendiqué.

La possession d’état de Français par filiation

L’article 30-2 du Code civil suppose une nationalité dont la source est la filiation, ainsi qu’un état civil certain de l’intéressé et du parent susceptible de transmettre la nationalité. Faute de preuve du lien de filiation avec le parent revendiqué, les éléments de possession d’état invoqués pour celui-ci et pour le demandeur sont inopérants.

Article 28 du Code civil, Articles 17-1 et 18 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 30 du Code civil, Article 30-2 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Articles 32 à 32-5 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 1043 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960