Paiement des frais de transport sous incoterm EXW : l’acheteur doit rembourser l’acheminement jusqu’au port

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la cour rappelle que les stipulations contractuelles obligent les parties et doivent être exécutées de bonne foi. La mention EXW (« départ usine ») limitait l’obligation du vendeur à la mise à disposition de la machine et au chargement sur camion, le transport étant à la charge de l’acheteur.

La cour retient que les factures des transporteurs établissaient le lien entre l’acheminement jusqu’au port et la livraison de la machine, notamment grâce à la concordance des remorques et des dates. L’acheteur ne démontrait avoir organisé que le transport sur le territoire marocain. L’organisation du pré-acheminement par le vendeur ne pouvait donc résulter que d’une demande de l’acheteur, qui devait en supporter le coût.

La somme de 14 700 euros est allouée avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure. La capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’allocation de 4 000 euros, outre les dépens de première instance et d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le vendeur a avancé les frais de pré-acheminement d’une presse à injection jusqu’au port français, alors que le prix EXW les excluait. Les factures produites concordaient avec les dates, les remorques et le trajet de la machine. L’acheteur n’ayant organisé que le transport au Maroc, il a été condamné à rembourser 14 700 euros, avec intérêts et capitalisation.

Une société marocaine a acheté une presse à injection plastique d’occasion pour 65 000 euros, selon une facture prévoyant un prix EXW, avec chargement sur camion inclus. Les frais de transport depuis le lieu de situation de la machine jusqu’au port français n’étaient pas compris dans le prix.

Le vendeur a avancé les frais de plusieurs transporteurs et a réclamé 14 700 euros à l’acheteur. Celui-ci soutenait avoir réglé le transport maritime et contestait le lien entre les factures produites et la machine vendue.

La cour relève que les factures concordent par leurs dates, les remorques utilisées et le trajet jusqu’au port. Elle constate que l’acheteur n’avait organisé que le transport au Maroc. Elle en déduit que le vendeur a pris en charge, à la demande de l’acheteur, le pré-acheminement qui incombait à ce dernier. La demande en paiement est accueillie, avec intérêts et capitalisation annuelle.

• Stipulation contractuelle d’un prix total EXW avec chargement inclus
• Prise en charge du transport au-delà du départ usine par l’acheteur
• Preuve du lien entre les prestations facturées et la marchandise vendue
• Concordance des dates, des trajets et des remorques utilisées
• Absence de preuve d’une organisation du pré-acheminement par l’acheteur
• Intervention du vendeur rendue nécessaire par la récupération non effectuée

• Facture proforma prévoyant un prix total EXW et le chargement inclus
• Facture d’AS Manutention relative au transport jusqu’au port
• Facture de TMC Couturier mentionnant les remorques et leur trajet
• Facture du transporteur marocain indiquant l’arrivée maritime depuis le port
• Concordance du numéro de remorque entre les factures

Le vendeur obtient le paiement des frais de pré-acheminement, les intérêts légaux et la capitalisation annuelle. L’acheteur supporte la condamnation principale, les dépens des deux instances et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Paiement de 14 700 euros au vendeur
• Intérêts légaux dus à compter du 17 février 2022
• Capitalisation des intérêts échus pour une année entière
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Versement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier précisément l’incoterm stipulé au contrat
• Identifier les frais inclus dans le prix de vente
• Conserver les factures et justificatifs de paiement des transporteurs
• Rapprocher dates, trajets, remorques et marchandises transportées
• Adresser une mise en demeure chiffrée avec preuve de réception

À éviter

• Financer un transport sans documenter la demande de l’acheteur
• Produire des factures sans référence identifiable à la marchandise
• Confondre transport maritime et pré-acheminement terrestre
• Négliger les stipulations de l’incoterm applicable
• Réclamer la capitalisation sans invoquer l’article 1343-2

Les obligations contractuelles sous incoterm EXW

La cour applique les articles 1103 et 1104 du code civil. La clause EXW, mentionnant un départ usine et un chargement sur camion inclus, mettait à la charge de l’acheteur les frais de transport au-delà de la mise à disposition de la machine. Le prix de 65 000 euros ne comprenait donc pas l’acheminement jusqu’au port.

La preuve du pré-acheminement imputable à l’acheteur

La concordance des factures, des dates et du numéro d’une remorque établissait que les prestations concernaient la machine vendue et couvraient son acheminement jusqu’au port. La facture du transporteur de l’acheteur ne démontrait qu’un transport ultérieur au Maroc. L’absence d’organisation du pré-acheminement par l’acheteur justifiait que le vendeur l’ait effectué à sa demande.

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure

La somme de 14 700 euros a été assortie de l’intérêt légal à compter du 17 février 2022. La capitalisation des intérêts échus pour une année entière a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. L’acheteur succombant, il supporte les dépens et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.110-3 du Code de commerce, Article L.123-23 du Code de commerce, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile