Défaut de conformité d’un groupe électrogène : remboursement refusé faute de preuve technique de la puissance délivrée

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal rappelle que l’article L217-5 du Code de la consommation exige notamment que le bien corresponde aux caractéristiques, à la fonctionnalité et à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Les articles L217-8, L217-10 et L217-14 du Code de la consommation organisent les remèdes du défaut de conformité : réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution dans les conditions prévues. Toutefois, ces remèdes supposent que la non-conformité soit établie.

La demande de remplacement ou de remboursement a été rejetée, faute de preuve que le groupe électrogène délivrait seulement 2 à 3 kVA au lieu de 8 kVA. Une simple allégation ne suffisait pas ; le tribunal a relevé l’absence d’avis technique ou de constat de commissaire de justice corroborant la puissance alléguée. La demanderesse, partie succombante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’exécution provisoire a été rattachée aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Une acheteuse soutenait que le groupe électrogène livré ne délivrait pas la puissance annoncée et demandait son remplacement ou le remboursement de 970 euros. Le vendeur n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté la demande, faute d’élément technique ou de constat de commissaire de justice établissant la non-conformité alléguée, et a condamné l’acheteuse aux dépens.

Une acheteuse a acquis en décembre 2022 auprès de la SARL Aquitaine Energie un groupe électrogène annoncé comme délivrant 8 kVA en 230/400 V. La livraison, annoncée sous 48 à 72 heures, est intervenue en avril 2023.

Lors de l’installation, l’acheteuse a estimé que l’appareil ne délivrait que 2 à 3 kVA en 230 V. Après un constat de carence établi devant un conciliateur de justice, elle a demandé le remplacement du groupe électrogène ou le remboursement de 970 euros.

Le vendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté la demande, considérant que la non-conformité alléguée n’était pas démontrée par un avis technique ou un constat de commissaire de justice. L’acheteuse a été condamnée aux dépens.

• Établir la réalité du défaut de conformité allégué
• Démontrer l’écart entre la puissance annoncée et la puissance délivrée
• Produire une preuve objective corroborant la non-conformité
• Respecter les conditions des remèdes prévus par le Code de la consommation
• Supporter la charge probatoire malgré la non-comparution du vendeur

• Pièces produites par l’acheteuse au soutien de sa demande
• Constat de carence établi devant le conciliateur de justice
• Absence d’avis technique établissant une délivrance de 2 à 3 kVA
• Absence de constat de commissaire de justice corroborant la puissance alléguée

L’acheteuse ne peut obtenir le remplacement ou le remboursement du groupe électrogène, faute d’avoir établi la non-conformité. Le vendeur bénéficie du rejet de la demande, tandis que l’acheteuse supporte les dépens malgré la non-comparution du vendeur.

• Rejet de la demande de remplacement
• Rejet de la demande de remboursement de 970 euros
• Absence de réparation imposée au vendeur
• Condamnation de l’acheteuse aux dépens
• Nécessité d’une preuve technique objective en cas de contestation

À faire

• Conserver la facture et les caractéristiques annoncées
• Faire mesurer la puissance par un technicien
• Obtenir un rapport technique circonstancié
• Faire établir un constat de commissaire de justice
• Documenter toute demande de mise en conformité

À éviter

• Fonder la demande sur une simple allégation
• Négliger la preuve de la puissance réellement délivrée
• Confondre retard de livraison et défaut de conformité
• Demander un remboursement sans établir le défaut
• Ignorer le risque de condamnation aux dépens

La preuve du défaut de conformité du bien

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal a jugé que l’allégation relative à la puissance délivrée ne suffisait pas. En l’absence d’avis technique ou de constat de commissaire de justice corroborant une délivrance de 2 à 3 kVA au lieu de 8 kVA, le défaut de conformité n’était pas établi.

Les remèdes du défaut de conformité

Selon les articles L217-5, L217-8, L217-10 et L217-14 du Code de la consommation, un bien doit correspondre aux caractéristiques et à la fonctionnalité normalement attendues. Le consommateur peut obtenir réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution dans les cas prévus. Ces remèdes ne peuvent toutefois prospérer sans preuve préalable de la non-conformité.

Le jugement en l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du vendeur n’a donc pas dispensé l’acheteuse de démontrer le défaut allégué.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L217-5 du Code de la consommation, Article L217-8 du Code de la consommation, Article L217-10 du Code de la consommation, Article L217-14 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile