Résolution judiciaire d’un contrat de fourniture et pose photovoltaïque pour inexécution et restitution de l’acompte

En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’inexécution d’une obligation contractuelle permet notamment de solliciter la résolution du contrat. Les articles 1224, 1226 et 1227 encadrent la résolution par notification ou par voie judiciaire, cette dernière pouvant être demandée en toute hypothèse. La gravité de l’inexécution est appréciée au regard des obligations non exécutées et des éléments produits.

Sur le fondement de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et impose la restitution intégrale des prestations lorsque celles-ci ne peuvent présenter d’utilité qu’en cas d’exécution complète. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Le contrat signé, la preuve du versement de l’acompte, les mises en demeure et le message du dirigeant reconnaissant l’absence d’exécution ont établi le manquement. L’absence de comparution du prestataire n’a pas dispensé le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La résolution judiciaire a été prononcée et l’acompte restitué. Le prestataire a également été condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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La SCI avait versé un acompte de 6 120 euros pour la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, mais les travaux n’ont pas été réalisés. Après mises en demeure et reconnaissance de l’inexécution par le dirigeant, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat. Il a ordonné la restitution de l’acompte et condamné le prestataire aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une SCI a conclu avec la SAS LA RENO GLOBALE un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, pour un montant de 20 400 euros. Les travaux devaient être réalisés entre le 1er et le 7 juillet 2024. La SCI a versé un acompte de 6 120 euros.

Les travaux n’ayant pas été réalisés, le maître d’ouvrage a adressé une mise en demeure au prestataire, puis l’a informé de sa volonté de mettre fin au contrat et a demandé le remboursement de l’acompte. Le prestataire n’a pas comparu devant le tribunal et n’a produit aucun justificatif d’exécution.

Le tribunal a relevé le contrat signé, le paiement de l’acompte, les courriers de mise en demeure et un message du dirigeant reconnaissant l’absence d’exécution. Il a prononcé la résolution judiciaire du contrat, ordonné la restitution de l’acompte et condamné le prestataire aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat légalement formé et d’une obligation déterminée.
• Versement établi de l’acompte par le maître d’ouvrage.
• Absence de réalisation de la prestation dans le délai contractuel.
• Inexécution persistante malgré la mise en demeure.
• Gravité suffisante de l’inexécution pour justifier la résolution.
• Prestations dépourvues d’utilité sans exécution complète du contrat.

• Contrat signé relatif à la fourniture et pose photovoltaïque.
• Justificatif du versement de l’acompte de 6 120 euros.
• Courriers de mise en demeure d’octobre 2024.
• Message du dirigeant reconnaissant l’absence d’exécution.
• Absence de document prouvant la réalisation des travaux.

Le maître d’ouvrage obtient la résolution du contrat et la restitution intégrale de l’acompte. Le prestataire défaillant supporte les dépens, une indemnité au titre des frais irrépétibles et l’exécution provisoire de la décision.

• Exclusion de toute obligation de poursuivre le contrat résolu.
• Restitution de l’acompte de 6 120 euros.
• Condamnation du prestataire aux dépens de l’instance.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire permettant l’exécution immédiate de la décision.

À faire

• Conserver le contrat signé et ses annexes.
• Produire la preuve du versement de l’acompte.
• Adresser une mise en demeure précise au débiteur.
• Documenter l’absence d’exécution de la prestation.
• Chiffrer distinctement restitution et frais irrépétibles.

À éviter

• Confondre résolution judiciaire et simple résiliation contractuelle.
• Réclamer la résolution sans établir l’obligation inexécutée.
• Négliger la preuve de la mise en demeure.
• Omettre les échanges reconnaissant l’inexécution.
• Supposer l’absence de jugement exécutoire provisoirement.

La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle

La résolution peut être demandée en justice sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil. Le tribunal l’a prononcée en raison de l’absence d’exécution de la prestation prévue au contrat, aucun délai raisonnable supplémentaire n’ayant permis sa réalisation.

Les conditions probatoires de l’inexécution

En vertu de l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver l’obligation invoquée. Le contrat signé, le versement de l’acompte, les mises en demeure et le message du dirigeant reconnaissant l’absence d’exécution ont établi le manquement. Le prestataire n’a produit aucun justificatif contraire.

Les restitutions consécutives à la résolution

Selon l’article 1229 du Code civil, lorsque les prestations ne peuvent être utiles qu’après exécution complète, les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu. La résolution a donc entraîné la restitution de l’acompte de 6 120 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 446-2 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile