Preuve d’un prêt de 2 580 euros : commencement de preuve par écrit et impossibilité morale d’établir une reconnaissance de dette

En application des articles 1359, 1360 et 1362 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit en principe être prouvé par écrit. Cette exigence peut être écartée en cas d’impossibilité morale de se procurer un écrit, dès lors qu’un commencement de preuve par écrit est corroboré par d’autres éléments.

Le tribunal retient comme commencement de preuve le relevé bancaire établissant trois retraits, ainsi que les messages de l’emprunteuse, qui ne conteste pas la remise des fonds et s’engage à les restituer. La proximité amicale et la confiance entre les parties caractérisent l’impossibilité morale d’établir une reconnaissance de dette. La dette est fixée à 2 580 euros, montant reconnu dans les échanges.

Le défaut de remboursement malgré plusieurs engagements constitue un comportement abusif au sens de l’article 1240 du Code civil et justifie 200 euros au titre du préjudice moral. L’emprunteuse est également condamnée aux dépens et à 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Faute d’écrit, la prêteuse a établi la remise des fonds et l’existence de la dette par les retraits bancaires, les échanges téléphoniques et la proximité entre les parties. La juridiction a admis l’impossibilité morale de formaliser le prêt et condamné l’emprunteuse à payer 2 580 euros, 200 euros de préjudice moral et les frais.

Une personne a remis plusieurs sommes d’argent à une amie en septembre 2023 et a également effectué des achats pour son compte. Aucun écrit constatant le prêt n’a été établi.

À partir de mai 2024, la prêteuse a demandé le remboursement par messages. L’emprunteuse a répondu qu’elle faisait son possible pour restituer les fonds, sans contester leur réception ni le principe de la dette. Après une mise en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la prêteuse a saisi le tribunal.

La juridiction retient les retraits bancaires, les échanges téléphoniques et la proximité entre les parties pour admettre une impossibilité morale d’établir une reconnaissance de dette. Elle condamne l’emprunteuse à payer 2 580 euros au titre du prêt et 200 euros en réparation du préjudice moral, outre les dépens et 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros
• Absence de reconnaissance de dette sous signature privée ou authentique
• Impossibilité morale d’établir un écrit
• Commencement de preuve par écrit émanant de l’emprunteuse
• Éléments concordants établissant la remise des fonds
• Messages reconnaissant la dette et l’engagement de remboursement
• Comportement abusif causant un préjudice moral démontré

• Relevé du compte courant de la prêteuse
• Trois retraits bancaires des 14 et 15 septembre 2023
• Messages téléphoniques de l’emprunteuse
• Engagements répétés de remboursement dans les échanges
• Éléments relatifs à la situation personnelle fragile de la prêteuse

L’emprunteuse doit restituer 2 580 euros et indemniser le préjudice moral retenu. Elle supporte également les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit du jugement.

• Remboursement de 2 580 euros au titre du prêt
• Paiement de 200 euros pour préjudice moral
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Exécution provisoire applicable immédiatement

À faire

• Conserver les relevés bancaires établissant les remises de fonds
• Archiver les messages reconnaissant la dette
• Documenter les demandes successives de remboursement
• Établir les circonstances empêchant un écrit
• Réunir les justificatifs du préjudice moral

À éviter

• Accorder un prêt important sans reconnaissance écrite
• Supprimer les échanges téléphoniques ou électroniques
• Se limiter à prouver les retraits bancaires
• Négliger les engagements de remboursement formulés par écrit
• Omettre les demandes indemnitaires justifiées par des pièces

La preuve écrite des prêts supérieurs à 1 500 euros

L’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. Selon les articles 1360 et 1362, cette exigence peut être écartée en cas d’impossibilité morale et lorsqu’un commencement de preuve par écrit rend l’allégation vraisemblable. Le tribunal retient les relevés bancaires et les messages de l’emprunteuse.

L’impossibilité morale d’établir une reconnaissance de dette

La proximité amicale et la confiance particulière entre les parties ont rendu moralement difficile l’établissement d’un écrit. Le tribunal précise que cette exception n’est pas limitée aux relations familiales. Les échanges démontrent cette confiance et corroborent la remise des fonds à titre de prêt.

La responsabilité liée au défaut de remboursement

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les engagements répétés de remboursement non suivis d’effet caractérisent un comportement abusif. La rupture de confiance, la nécessité d’engager une procédure et la situation personnelle fragile de la prêteuse établissent un préjudice moral indemnisé à hauteur de 200 euros.

Article 1353 du Code civil, Article 1875 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1892 du Code civil, Article 1895 du Code civil, Article 1902 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991