Résolution judiciaire d’une vente automobile pour défaut de conformité après remplacement défectueux du moteur

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les délais prévus par les articles L. 217-1, L. 217-3, L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la consommation. Lorsque le défaut rend le véhicule impropre à son usage et présente une gravité suffisante, l’article L. 217-14 permet la résolution immédiate de la vente, conformément à l’article L. 217-8.

La juridiction a retenu les conclusions de l’expertise judiciaire : les désordres provenaient de la fourniture ou de l’installation du moteur d’occasion par le vendeur et rendaient le véhicule impropre à son usage. La vente a donc été résolue, avec restitution du véhicule et fixation au passif du prix de vente ainsi que des préjudices matériels et de jouissance. L’article L. 217-8 autorise en outre l’allocation de dommages et intérêts.

La demande de nullité du rapport d’expertise a été rejetée. Au regard des articles 175 et 114 du Code de procédure civile, l’irrégularité alléguée devait causer un grief prouvé. Le contradictoire ayant été respecté par l’invitation à produire des observations, aucun grief certain n’était établi.

En application de l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’instance reprise après l’ouverture de la liquidation judiciaire ne pouvait tendre qu’à la constatation et à la fixation des créances. Les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été fixés au passif.

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Après plusieurs pannes affectant le moteur et le turbo, l’expertise a établi que les désordres résultaient d’une défaillance de filtration ou des pièces remplacées par le vendeur et rendaient le véhicule impropre à son usage. Le rapport n’a pas été annulé. La vente a été résolue et les créances de l’acheteur fixées au passif de la liquidation.

Un acheteur a acquis auprès de la SARL ANDYCARS un véhicule Renault Scénic pour 7 000 euros, outre les frais de carte grise. Quelques mois plus tard, une perte de puissance a conduit à diagnostiquer une avarie moteur. Le vendeur a fourni un moteur d’occasion et pris en charge une partie de son installation.

Après la reprise du véhicule, une nouvelle panne affectant le moteur et le turbo est survenue. Une expertise judiciaire a été ordonnée puis déposée. Elle a conclu que les désordres résultaient d’une défaillance de la filtration, d’une malfaçon ou d’une défaillance des pièces remplacées lors de l’intervention du vendeur, et qu’ils rendaient le véhicule impropre à son usage.

L’acheteur a demandé la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices. Entre-temps, la SARL ANDYCARS a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise, prononcé la résolution de la vente et fixé les créances au passif de la liquidation.

• Vente conclue entre un vendeur professionnel et un consommateur
• Défauts apparus dans les délais légaux de garantie
• Désordres rendant le véhicule impropre à son usage
• Origine des défauts imputable à la fourniture ou l’installation du moteur
• Expertise judiciaire détaillée et non sérieusement contestée
• Déclaration de créance effectuée auprès du mandataire judiciaire

• Facture de vente du véhicule et frais de carte grise
• Estimation du garagiste préconisant le remplacement du moteur
• Rapport d’expertise amiable constatant la nouvelle panne moteur
• Rapport d’expertise judiciaire du 8 janvier 2024
• Courriers de l’expert invitant aux observations contradictoires
• Justificatifs des frais d’assurance, remorquage et gardiennage

Le vendeur est privé du prix de vente et sa liquidation supporte les créances indemnitaires fixées par le jugement. L’acheteur doit restituer le véhicule selon les modalités prévues, tout en bénéficiant de la fixation de ses créances au passif.

• Résolution judiciaire de la vente automobile
• Restitution du véhicule aux frais de la liquidation
• Fixation du prix de vente au passif
• Indemnisation des réparations et frais annexes
• Indemnisation de la perte de jouissance
• Fixation des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver la facture et les justificatifs de paiement
• Documenter chaque panne et immobilisation du véhicule
• Produire les rapports d’expertise et courriers échangés
• Déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire
• Chiffrer séparément chaque préjudice indemnisable

À éviter

• Invoquer une nullité sans établir un grief concret
• Négliger les observations adressées à l’expert
• Confondre prix de vente et frais accessoires
• Omettre la mise en cause des organes de la procédure
• Réclamer une créance non justifiée par des pièces

La nullité du rapport d’expertise pour violation du contradictoire

La nullité d’un acte relatif à une mesure d’instruction relève des articles 175 et 114 du Code de procédure civile. Elle suppose la preuve d’un grief causé par l’irrégularité alléguée. Le vendeur avait été invité à transmettre ses dires et avait effectivement adressé des observations à l’expert. L’absence de mises en cause seulement éventuelles ne caractérisait pas un grief certain. La demande de nullité a donc été rejetée.

Les conditions de la résolution pour défaut de conformité

Les articles L. 217-1, L. 217-3, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation permettent la résolution lorsque le défaut de conformité, apparu dans le délai légal, est suffisamment grave. L’expertise établissait que les désordres imputables à la fourniture ou à l’installation du moteur rendaient le véhicule impropre à son usage. La résolution a été prononcée.

La fixation des créances après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

Selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’instance interrompue par l’ouverture de la procédure collective reprend après mise en cause des organes de la procédure, mais uniquement pour constater et fixer les créances. Les sommes dues au titre du prix, des préjudices matériels, de la perte de jouissance, des dépens et des frais irrépétibles ont ainsi été fixées au passif.

Articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 419 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 175 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article L. 217-1 du Code de la consommation, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Articles 2224 et suivants du Code civil, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Article L. 217-14 du Code de la consommation, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile