COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-2

ARRET N° /2026

AVANT DIRE DROIT

DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/02880

N° Portalis DBV3-V-B7H-V2SE

AFFAIRE :

[Z] [T]

C/

[R] [N]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

N° RG : 21/00191

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 11.09.2026

à :

Me Jessica BIGOT

Me Virginie COYAC GERBET

TJ [Localité 1]

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [Z] [T]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jessica BIGOT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469

APPELANTE

****************

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 novembre 2025 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Charlène TIMODENT,

FAITS ET PROCEDURE

M. [R] [N] et Mme [Z] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, sans contrat de mariage.

Avant leur mariage, ils ont acquis le 23 décembre 1996, chacun pour moitié, un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Eure-et-Loir).

Par ordonnance de non-conciliation du 9 mai 2017, le juge aux affaires familiales a notamment:

-attribué à l’épouse la jouissance de la résidence de la famille à titre onéreux,

-dit que l’épouse devra s’acquitter de l’intégralité du crédit immobilier,

-attribué à l’époux la jouissance du véhicule BMW et de la caravane et à Mme [T] la jouissance du véhicule FORD,

-dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opère de la manière suivante :

*rachat d’emprunt à hauteur de moitié chacun,

*taxes foncières à hauteur de moitié chacun,

*impôts sur le revenu au prorata des sommes déclarées,

– dit que le paiement de l’assurance habitation et du prêt immobilier par l’épouse donneront lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Le divorce a été prononcé par jugement du 25 avril 2019, dans lequel le juge aux affaires familiales a également :

– fixé la date des effets du divorce au 9 mai 2017, date de l’ordonnance de non-conciliation,

– attribué à titre préférentiel à l’épouse l’ancien domicile conjugal.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, par acte d’huissier en date du 15 janvier 2021, M. [N] a assigné Mme [T] aux fins de liquidation et de partage.

Par jugement du 5 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres a :

-ordonné les opérations de compte de liquidation et partage de la communauté et de l’indivision formée par M. [N] et Mme [T],

-désigné Me [M] [Q] de la SCP [P]-Dillenschneider-Pinet, notaire à Chateauneuf-en-Thymerais (28170), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage conformément aux dispositions dudit jugement,

-rappelé que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de 1’indivision, ainsi que la valeur des biens la composant et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif,

– dit que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA des comptes de M. [N] et de Mme [T],

– précisé que le juge désigné sur l’ordonnance de roulement surveillera les opérations,

Sur les comptes d’indivision post communautaire :

-ordonné avant dire-droit une expertise de la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 3]

[Adresse 4] – [Localité 3],

-rejeté la demande formulée par Mme [T] relative aux sommes dues au titre de l’héritage,

– dit que l’indivision est redevable à Mme [T] du paiement des crédits,

– rejeté la demande présentée par M. [N] relative à la restitution des effets personnels et de partage des meubles,

– fixé la valeur du bien immobilier commun sis [Adresse 1] à [Localité 7] à la somme de 225 000 euros,

– rejeté la demande formulée par M. [N] concernant la provision à valoir sur les émoluments tarifés,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement,

– rejeté la demande formulée par M. [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes des parties,

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par moitié par les parties.

Le 26 avril 2023, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de récompense au titre des sommes perçues par la communauté et provenant de son héritage.

Dans ses dernières conclusions d’appelante du 18 janvier 2024, Mme [T] demande à la cour de :

’ -Déclarer Monsieur [R] [N] irrecevable en son appel incident ou à tout le moins le déclarer mal fondé,

-Déclarer Madame [Z] [T] recevable en son appel et faire droit à l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

-Infirmer le Jugement rendu le 5 janvier 2023 par le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] en ce qu’il a débouté Madame [Z] [T] de sa demande de droit à récompense de 99 500 euros au titre des héritages perçus suite au décès de son père et de sa tante,

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

-Fixer à la somme de 93 428,66 euros le droit à récompense dû à Madame [Z] [T] au titre de l’héritage perçu par le décès de son père dans le cadre des comptes d’indivision post communautaire,

-Confirmer les autres dispositions du jugement rendu le 05 janvier 2023 par le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1],

A titre subsidiaire,

-Déclarer Monsieur [R] [N] irrecevable en sa nouvelle demande d’expertise du bien sis [Adresse 5],

Si par extraordinaire la Cour faisait droit à la demande d’expertise de Monsieur [N] pour chiffrer la valeur vénale du bien sis [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 6], il est alors demandé à la Cour de :

-Condamner Monsieur [N] à régler intégralement les frais liés à l’expertise,

En tout état de cause,

-Débouter Monsieur [R] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

-Condamner Monsieur [R] [N] à régler à Madame [Z] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens y compris les éventuelles frais d’expertise.’

Dans ses dernières conclusions d’intimé du 24 janvier 2025, M. [N] demande à la cour de :

’ – Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à savoir,

– Déclarer M. [R] [N] recevable en son appel incident.

Sur l’appel incident,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé à a somme de 225 000 euros le bien immobilier sis [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 7]

A défaut,

A titre principal,

– Fixer la valeur vénale dudit bien à la somme de 375 000 euros.

– Fixer la valeur locative dudit bien à la somme de 1.500 euros par mois,

A titre subsidiaire,

– Ordonner une expertise pour chiffrer la valeur vénale et locative du bien sis [Adresse 1] [Localité 3]

– Débouter Madame [T] de sa demande que les frais d’expertise soient intégralement réglés par Monsieur [N].

– Ordonner que les frais d’expertise soient partagés par moitié entre Monsieur [N] et Madame [T].

– Confirmer les autres dispositions du jugement déféré

– Condamner Madame [Z] [T] à régler à Monsieur [R] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700.

– Débouter Madame [Z] [T] de voir condamner M. [N] à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 DU CPC

– Condamner Madame [Z] [T] aux entiers dépens.’

Une ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur a été rendue le 3 décembre 2024. Il n’a pas été donné suite à la proposition de médiation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de récompense de Mme [T]

Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Mme [T] revendique une récompense de 93 428,66 euros au titre des sommes qu’elle a perçues dans la succession de son père et qui ont servi à régler les dettes communes et les charges du ménage.

M. [N] s’oppose à la demande. Il fait valoir que la communauté n’a pas bénéficié des fonds propres de Mme [T], ce dont elle ne rapporte pas la preuve.

Il appartient à Mme [T] de rapporter la preuve que ses fonds propres ont bénéficié à la communauté.

Il résulte des pièces produites que Mme [T] a recueilli dans la succession de son père, le 30 avril 2011, 50 parts de la SCI [1], propriétaire d’un immeuble à Clamart, pour une valeur totale de 92 105 euros. Ce bien a été vendu le 3 avril 2014 à la société [2].

Mme [T] produit un relevé de son compte bancaire personnel [3] qui fait apparaître à la date du 22 avril 2014 une remise de chèque d’un montant de 93 428,66 euros correspondant à hauteur de 92 105 euros au montant de la vente des parts sociales et à hauteur de 1 323,66 euros au solde des comptes bancaires de son père. Elle percevait également son salaire sur ce compte.

Il ressort de l’examen de ces relevés de compte qu’au 31 décembre 2014, le solde du compte [3] de Mme [T] n’était plus que de 48 445,72 euros, le total des débits depuis le mois d’avril 2014 s’élevant à 44 255,18 euros avec un débit de 21 087,78 euros pour le seul mois d’août 2014. Au 23 juin 2015, le solde du compte n’était plus que de 1 521,64 euros, étant relevé que le relevé de compte du mois de mars 2015 n’est pas produit.

Mme [T] n’établit pas que les sommes dépensées l’ont été au profit de la communauté, ni que la communauté les aurait encaissés.

En effet, les relevés montrent que Mme [T] percevait son salaire d’un montant de

2 147,86 euros sur ce compte qui permettait de régler les mensualités de trois prêts à la consommation: [4] de 120 euros, [5] de 62,95 euros, [6] de 150 euros, ainsi que les échéances du prêt immobilier de 875,14 euros. Aucun autre prélèvement concernant des dettes ou charges communes ne figurent sur ces relevés. Le surplus des dépenses est constitué de paiements par chèques dont Mme [T] ne justifie pas qu’ils aient été faits pour le compte de la communauté. A titre d’exemple, elle ne fournit aucune indication sur l’objet des paiements qu’elle a effectués pour un montant total de 3 050,77 euros entre le 23 avril et le 29 avril 2014. Il en est de même pour les émissions de chèques d’un montant total de 21 548,55 euros entre le 13 août et le 22 août 2014.

Les paiements et virements faits depuis le compte CCP Mme [T] ne permettent pas davantage d’établir un droit à récompense à son profit, dès lors qu’elle ne soutient pas, ni ne démontre, que ce compte ait été alimenté par ses fonds propres.

Elle est en conséquence déboutée de sa demande de récompense. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la valeur du bien indivis

M. [N] demande à la cour d’infirmer le jugement qui a fixé la valeur du bien indivis à la somme de 225 000 euros sur la base de deux estimations produites par Mme [T] datant de 2018, l’estimant manifestement sous-évaluée. Il demande également que l’indemnité d’occupation dont est redevable Mme [T] à l’indivision soit fixée à la somme mensuelle de 1 500 euros à compter du 9 octobre 2018.

Mme [T] conclut à l’irrecevabilité de la demande d’expertise formée pour la première fois en appel. Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes de M. [N] et à la confirmation du jugement. Elle s’oppose, en cas d’expertise, au partage des frais.

La demande d’expertise formée en appel est recevable, les parties étant en désaccord sur la valeur du bien indivis.

Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage.

En l’espèce, Mme [T] a produit en première instance deux estimations immobilières datant du 18 novembre 2021 fixant la valeur du bien entre 220 000 et 230 000 euros. En appel, elle produit deux avis de valeur, le premier du 17 novembre 2023 évaluant le bien entre 185 000 euros et 190 000 euros net vendeur; le second du 21 décembre 2023 fixant la valeur du bien entre

210 000 et 220 000 euros. Il est indiqué que de très importants travaux sont à prévoir sur les toitures, que la maison qui est dépourvue de chauffage et présente d’importantes fissures; que

l’assainissement individuel est non conforme.

M. [N] estime le bien à 365 000 euros sur la base d’évaluations faites sur internet dont la plus récente date de 2022 et qui ne tiennent manifestement pas compte de l’état du bien.

En l’absence d’accord sur l’évaluation actualisée du bien, il convient de recourir à une expertise aux frais partagés des parties.

L’expert désigné fixera également le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [T] depuis le 9 octobre 2018.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de surseoir à statuer de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt mixte rendu en dernier ressort :

INFIRME le jugement rendu le 5 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres en ce qu’il fixe la valeur du bien indivis à la somme de 225 000 euros,

Avant-dire droit :

ORDONNE une expertise de la valeur du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 9] et de sa valeur locative à compter du 9 octobre 2018.

DESIGNE pour y procéder : M. [C] [H], expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Versailles, [Adresse 8] 28000 [Adresse 9] Tél : [XXXXXXXX01];

Mèl : [Courriel 1]

FIXE à 2 500 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert que les parties devront verser chacune pour moitié dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, auprès de la régie d’avances et de recette, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque.

DIT que l’expert devra remettre son rapport au greffe du service des expertises de la cour d’appel de Versailles dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la notification par le greffe du versement de la consignation.

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande de récompense au titre des sommes qu’elle a perçues par héritage.

SURSOIT à statuer sur le surplus.

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 20 janvier 2027 à 9 heures pour conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise, clôture et fixation de l’audience de plaidoiries.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Jacqueline LESBROS, présidente de chambre et par Mme Charlène TIMODENT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE