Recevabilité de la tierce opposition : compétence exclusive de la cour d’appel et limites du conseiller de la mise en état

La recevabilité d’une tierce opposition ne relève pas du conseiller de la mise en état. Les articles 789 et 907 du code de procédure civile encadrent ses pouvoirs, limités notamment aux fins de non-recevoir énumérées par l’article 789. Or, la tierce opposition, voie de recours régie par les articles 582, 583 et 587 du même code, suppose d’apprécier l’intérêt du tiers, l’éventuelle fraude à ses droits ou l’existence de moyens propres. Cette appréciation ne figure pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état et relève de la cour d’appel. La Cour de cassation casse donc l’arrêt ayant validé la compétence de ce magistrat puis statué sur la recevabilité. La cour d’appel demeure seule compétente pour infirmer ou annuler la décision frappée d’appel. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré irrecevable la tierce opposition formée par des associés. Elle juge que l’examen de la recevabilité de ce recours relève de la cour d’appel et non du conseiller de la mise en état.

Une société civile de construction et d’attribution a réalisé des travaux ayant causé des désordres dans un immeuble. Placée ensuite en liquidation judiciaire, elle a vu une créance du syndicat des copropriétaires fixée au passif par un arrêt antérieur.

Des associés de la société ont formé tierce opposition contre cet arrêt. Le conseiller de la mise en état s’est déclaré compétent et a admis la tierce opposition. La cour d’appel a ensuite retenu cette compétence, puis déclaré le recours irrecevable au motif que les associés ne justifiaient pas de moyens propres ni d’un intérêt distinct de celui de la société.

La Cour de cassation casse l’arrêt : la recevabilité de la tierce opposition relève de la cour d’appel, et non du conseiller de la mise en état.

• Vérifier que le tiers n’était ni partie ni représenté au jugement attaqué
• Rechercher l’existence d’un intérêt à former tierce opposition
• Examiner une éventuelle fraude aux droits du tiers
• Identifier l’invocation de moyens propres au tiers opposant
• Réserver cet examen à la cour d’appel

• L’arrêt antérieur ayant fixé la créance au passif de la liquidation
• L’acte de tierce opposition formé par les associés
• L’ordonnance du conseiller de la mise en état
• L’arrêt d’appel déclarant la tierce opposition irrecevable

La cassation prive d’effet l’arrêt d’appel et impose un nouvel examen par une cour d’appel autrement composée. Le syndicat des copropriétaires supporte les dépens et la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexaminer la recevabilité devant la cour d’appel de renvoi
• Établir précisément l’intérêt personnel du tiers opposant
• Présenter, le cas échéant, des moyens propres au tiers
• Éviter de saisir le conseiller de la mise en état de cette question
• Tenir compte de la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Identifier le tiers non partie ou non représenté au jugement
• Justifier concrètement son intérêt à agir
• Formuler des moyens propres au tiers opposant
• Vérifier l’existence d’une fraude aux droits invoqués
• Saisir la cour d’appel de la recevabilité

À éviter

• Confier la recevabilité au conseiller de la mise en état
• Se limiter aux moyens de la société concernée
• Omettre la justification d’un intérêt distinct
• Confondre tierce opposition et simple incident d’appel
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La compétence du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état exerce les pouvoirs définis par les articles 789 et 907 du code de procédure civile. La recevabilité de la tierce opposition n’est pas incluse dans la liste de l’article 789, car elle impose d’examiner l’intérêt du tiers, la fraude à ses droits ou ses moyens propres. Elle relève donc de la cour d’appel.

La recevabilité de la tierce opposition

Selon les articles 582, 583 et 587 du code de procédure civile, la tierce opposition permet au tiers non partie ou non représenté de demander la rétractation ou la réformation du jugement. Sa recevabilité suppose notamment un intérêt, une fraude aux droits du tiers ou l’invocation de moyens propres.

Les effets de l’appel sur le pouvoir d’annulation

La cour d’appel dispose seule du pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel. La détermination des pouvoirs du conseiller de la mise en état ne peut donc méconnaître les effets de l’appel ni les règles légales de compétence.

Articles 789 et 907 du code de procédure civile, articles 582, 583 et 587 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, articles 780 à 807 du code de procédure civile, article 47 du code de procédure civile, articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile