Convocation de l’avocat désigné en détention : cassation du rejet d’une demande de mise en liberté

En application de l’article 115 du code de procédure pénale, la personne mise en examen détenue peut désigner un avocat par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est transmise sans délai au greffier du juge d’instruction et prend effet dès réception par celui-ci.

L’article 197 du même code impose que la date d’audience de la chambre de l’instruction soit notifiée à chacune des parties et à son avocat. La chambre de l’instruction ne peut donc statuer sur une demande de mise en liberté sans avoir avisé l’avocat régulièrement désigné, même si l’avocat précédemment choisi a été convoqué.

La Cour de cassation retient que l’avocat remplaçant avait été désigné avant l’audience, que la déclaration avait été transmise par l’établissement pénitentiaire et reçue par le greffier du juge d’instruction, mais qu’il n’avait pas été convoqué. Le rejet de la demande en son absence a méconnu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une chambre de l’instruction autrement composée.

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Après une demande de mise en liberté, la personne détenue a désigné un nouvel avocat par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire. Transmise avant l’audience, cette désignation n’a toutefois pas donné lieu à la convocation du nouvel avocat. La chambre de l’instruction a rejeté la demande. La Cour de cassation casse la décision et renvoie l’affaire devant une formation autrement composée.

Une personne mise en examen a été placée en détention provisoire dans le cadre d’une information portant notamment sur des faits de vol et de destruction par un moyen dangereux, en bande organisée et en récidive.

Après avoir demandé sa mise en liberté, elle a désigné un nouvel avocat par déclaration faite au greffe de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration a été transmise sans délai au greffier du juge d’instruction et réceptionnée avant l’audience de la chambre de l’instruction.

Toutefois, seul l’avocat précédemment désigné a été convoqué. La chambre de l’instruction a rejeté la demande en l’absence de la personne mise en examen et de son avocat. La Cour de cassation casse cette décision, constate que le nouvel avocat n’a pas été avisé et renvoie l’affaire devant une chambre autrement composée.

• Désignation de l’avocat par déclaration auprès de l’établissement pénitentiaire
• Transmission sans délai au greffier du juge d’instruction
• Réception de la déclaration par ce greffier
• Prise d’effet de la désignation avant l’audience
• Notification de l’audience à l’avocat effectivement désigné
• Respect des droits de la défense avant tout rejet de la demande

• Déclaration de désignation faite au greffe de l’établissement pénitentiaire
• Transmission de cette déclaration au greffier du juge d’instruction
• Réception de la déclaration par le greffier
• Convocation adressée uniquement à l’avocat précédemment désigné
• Absence de l’avocat désigné à l’audience
• Absence de mémoire déposé pour la personne mise en examen

La personne mise en examen bénéficie de l’annulation de la décision rendue sans convocation de son avocat régulièrement désigné, mais la Cour ne prononce pas sa mise en liberté et renvoie l’affaire. L’avocat doit être convoqué lors du nouvel examen par la chambre de l’instruction autrement composée.

• Annulation de l’arrêt rejetant la demande de mise en liberté
• Absence de mise en liberté automatique
• Nouvel examen par une chambre autrement composée
• Convocation obligatoire de l’avocat désigné
• Vérification de la réception des désignations d’avocats

À faire

• Déclarer le changement d’avocat au greffe pénitentiaire
• Vérifier la transmission au greffier instructeur
• Conserver la preuve de réception de la désignation
• Contrôler la convocation à l’audience
• Déposer un mémoire au nom de la personne détenue

À éviter

• Convoquer uniquement l’avocat précédemment désigné
• Statuer sans vérifier l’avocat effectivement choisi
• Négliger la date de réception de la déclaration
• Présumer la régularité d’une notification ancienne
• Omettre de contester l’absence de convocation

La désignation d’un avocat par une personne détenue

La personne mise en examen détenue peut désigner un avocat par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Selon l’article 115 du code de procédure pénale, la déclaration est adressée sans délai au greffier du juge d’instruction et prend effet à compter de sa réception par celui-ci.

La notification de l’audience à l’avocat désigné

L’article 197 du code de procédure pénale impose que la date d’audience de la chambre de l’instruction soit notifiée à chaque partie et à son avocat. La convocation de l’avocat précédemment choisi ne suffit pas lorsque le remplacement a été régulièrement porté à la connaissance du greffier.

La sanction de l’absence de convocation

La chambre de l’instruction méconnaît les articles 115 et 197 lorsqu’elle statue sans avoir avisé l’avocat régulièrement désigné. La cassation de l’arrêt est alors encourue, avec renvoi devant une chambre autrement composée.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 115 du code de procédure pénale, Article 197 du code de procédure pénale, Article 198 du code de procédure pénale, Article 199 du code de procédure pénale