Renvoi d’une QPC sur l’absence d’information des représentants légaux lors de la prolongation de la garde à vue d’un mineur

La Cour de cassation rappelle qu’elle ne peut modifier l’objet ou la portée d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, sauf pour la clarifier ou lui restituer son exacte qualification. Elle examine donc la question dans les limites du mémoire spécial et motivé présenté devant la juridiction d’origine.

Le renvoi suppose que la disposition soit applicable à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question présente un caractère sérieux. Ces conditions sont réunies pour l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs : l’absence d’information des représentants légaux sur la prolongation de la garde à vue d’un mineur est susceptible d’affecter l’exercice des droits de la défense. La question est renvoyée au Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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À l’occasion de poursuites engagées contre un mineur pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée sur l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs. Elle porte sur l’absence d’information des représentants légaux lors de la prolongation de la garde à vue. La Cour de cassation la renvoie au Conseil constitutionnel.

Un mineur est poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. À l’occasion de la procédure, le tribunal pour enfants transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs.

La question critique l’absence d’obligation, lors de la prolongation de la garde à vue d’un mineur, d’informer ses représentants légaux ainsi que la personne ou le service auquel il est confié. Elle invoque notamment les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’obligation faite au législateur d’exercer pleinement sa compétence.

La Cour de cassation juge la disposition applicable, non déjà déclarée conforme à la Constitution et la question sérieuse, puis la renvoie au Conseil constitutionnel.

• Disposition législative applicable à la procédure concernée
• Absence de déclaration antérieure de conformité constitutionnelle
• Question rédigée dans les limites de la transmission juridictionnelle
• Atteinte potentielle à l’exercice des droits de la défense
• Caractère sérieux de la question constitutionnelle

• Texte de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs
• Absence d’information des représentants légaux prévue par la disposition contestée
• Jugement du tribunal pour enfants transmettant la question
• Mémoire spécial et motivé à l’origine de la formulation examinée

La question est renvoyée au Conseil constitutionnel, qui devra apprécier la conformité de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs. La Cour de cassation limite son examen à l’objet transmis et reconnaît le caractère sérieux du grief tiré de l’atteinte possible aux droits de la défense.

• Examen constitutionnel de l’article L. 413-10
• Maintien de la question dans les limites de sa transmission
• Prise en compte de l’information des représentants légaux
• Évaluation de l’incidence sur les droits de la défense
• Suivi de la procédure devant le Conseil constitutionnel

À faire

• Identifier précisément la disposition législative contestée
• Vérifier son applicabilité à la procédure
• Contrôler l’absence de décision constitutionnelle antérieure
• Formuler la question dans le mémoire spécial et motivé
• Documenter l’incidence sur les droits de la défense

À éviter

• Modifier l’objet de la question transmise
• Élargir les griefs au-delà de la formulation initiale
• Omettre la condition d’applicabilité de la disposition
• Ignorer une déclaration antérieure de conformité
• Alléguer une atteinte sans caractère sérieux

La limitation de l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation ne peut modifier l’objet ou la portée d’une question transmise par une juridiction, sauf pour la clarifier ou lui restituer son exacte qualification. Elle statue donc sur la question rédigée conformément au mémoire spécial et motivé déposé devant la juridiction d’origine.

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

La disposition contestée doit être applicable à la procédure et ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Ces deux conditions sont retenues pour l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Le caractère sérieux de l’atteinte alléguée aux droits de la défense

La question est sérieuse car l’absence d’information des représentants légaux sur la prolongation de la garde à vue d’un mineur est susceptible d’affecter l’exercice des droits de la défense pendant l’enquête. La question est, pour ce motif, renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, Loi n° 2021-218 du 26 février 2021