Intérêt à agir contre le prêteur : preuve insuffisante du financement d’une installation photovoltaïque

La cour applique l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1315, devenu 1353, du code civil : celui qui invoque une obligation doit établir les faits nécessaires à sa prétention et prouver l’obligation dont il demande l’exécution. L’emprunteur devait donc démontrer que CA Consumer Finance avait effectivement financé le bon de commande et versé les fonds au vendeur.

La seule copie d’un contrat de crédit, dépourvue de cachet du vendeur et de numéro de bon de commande, ne suffit pas face aux dénégations du prêteur. L’absence de demande de déblocage, de preuve de versement au vendeur et de tout remboursement constitue un défaut probatoire déterminant. Faute d’établir le financement, l’emprunteur ne justifie pas de son intérêt à agir contre la banque ; ses demandes indemnitaires et de déchéance du droit aux intérêts sont irrecevables.

La cour confirme également les frais et dépens de première instance et condamne l’emprunteur aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’acheteur ne démontre pas que le financement photovoltaïque a effectivement été débloqué, versé au vendeur ou remboursé à la banque. La seule production d’une copie du contrat de crédit ne suffit pas à établir un intérêt à agir contre le prêteur. Ses demandes fondées sur le dol, les fautes dans l’octroi du crédit et la déchéance des intérêts sont donc irrecevables.

Un acheteur a conclu avec la société MG2R Energy un contrat portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour 19 500 euros. Il affirme avoir souscrit le même jour un crédit auprès de Sofinco, devenue CA Consumer Finance, afin de financer cette opération.

Après la clôture pour insuffisance d’actifs de la société venderesse, l’acheteur a recherché la responsabilité du prêteur pour participation à un dol et fautes dans l’octroi et le déblocage du crédit. Il a subsidiairement demandé la déchéance du droit aux intérêts.

La cour relève que le prêteur conteste l’existence même du financement. L’acheteur produit seulement une copie du contrat de crédit, sans preuve de déblocage des fonds, de versement au vendeur ou de remboursement à la banque. La cour confirme l’irrecevabilité des demandes faute d’intérêt à agir démontré.

• Établir l’existence du financement allégué
• Démontrer que le prêteur a financé le bon de commande concerné
• Justifier le versement des fonds au vendeur
• Produire une demande de déblocage ou un élément équivalent
• Établir l’exécution du crédit par des remboursements
• Rapporter la preuve conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil

• Copie du bon de commande signé avec le vendeur
• Copie du contrat de crédit daté du même jour
• Absence de cachet vendeur et de numéro de bon de commande
• Absence de demande de déblocage des fonds
• Absence de preuve de versement au vendeur
• Absence de preuve de remboursements à la banque

L’emprunteur ne peut obtenir l’examen au fond de ses demandes contre le prêteur faute d’avoir établi l’existence du financement et son intérêt à agir. Le prêteur obtient la confirmation de l’irrecevabilité et le remboursement partiel de ses frais d’avocat.

• Irrecevabilité des demandes indemnitaires de l’emprunteur
• Irrecevabilité de la demande de déchéance des intérêts
• Maintien des dépens de première instance
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au prêteur au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat de crédit complet
• Établir le lien avec le bon de commande
• Justifier la demande de déblocage des fonds
• Documenter le versement au vendeur
• Fournir l’historique des remboursements

À éviter

• Se limiter à une copie isolée du contrat
• Omettre le numéro du bon de commande
• Négliger les contestations du prêteur
• Alléguer le financement sans justificatif bancaire
• Ignorer le risque d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir

La preuve de l’obligation de financement

La charge de la preuve résultait de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1315, devenu 1353, du code civil. La seule copie d’un contrat de crédit, sans cachet du vendeur ni numéro de bon de commande, ne démontrait pas que le prêteur avait financé l’opération. L’absence de demande de déblocage, de preuve de versement au vendeur et de remboursement a conduit à écarter l’existence du financement allégué.

L’intérêt à agir contre le prêteur

L’intérêt à agir supposait que l’emprunteur établisse que la banque avait effectivement financé le bon de commande et lui avait versé les fonds. Face aux dénégations du prêteur, cette preuve n’a pas été rapportée. Les demandes indemnitaires et la demande de déchéance du droit aux intérêts ont donc été déclarées irrecevables.

La charge des dépens et frais irrépétibles

Le jugement a été confirmé sur les dépens et frais irrépétibles de première instance. L’emprunteur, qui succombe en appel, a été condamné aux dépens d’appel et à verser 3 000 euros au prêteur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1315 devenu 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016