Compétence juridictionnelle et volontariat de solidarité internationale : l’absence de lien de subordination exclut la saisine prud’homale

La relation salariée suppose la fourniture d’un travail, une rémunération et un lien de subordination, lequel se caractérise par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en établir l’existence, indépendamment de la dénomination contractuelle.

L’article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 institue un contrat de volontariat de solidarité internationale écrit, organisant une collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et ne relevant pas, sauf dispositions contraires, du Code du travail. Les indemnités de subsistance et remboursements de frais prévus au contrat ne suffisent pas à caractériser une rémunération salariale. De même, les directives liées à la mission, l’évaluation de celle-ci et la faculté d’interruption anticipée ne démontrent pas, à eux seuls, un pouvoir de direction et de sanction.

En application de l’article 79 du Code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer distinctement sur cette question et sur la compétence. Les articles 4 et 5 du même code interdisent au juge de statuer sur une prétention non soumise et lui imposent de se prononcer seulement sur ce qui est demandé. La cour a donc infirmé le jugement, retenu l’incompétence prud’homale et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire. Les dépens ont été mis à la charge du volontaire sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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La cour retient que le contrat de volontariat de solidarité internationale relevait du régime spécifique applicable à cette mission. Les sommes versées constituaient des indemnités de subsistance et des remboursements de frais. Les directives reçues, l’évaluation de la mission et sa rupture anticipée ne caractérisaient pas un lien de subordination. La juridiction prud’homale est déclarée incompétente et l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire.

Une volontaire a conclu avec Fidesco, organisation non gouvernementale de solidarité internationale, un contrat de volontariat de solidarité internationale de vingt-quatre mois pour exercer des fonctions de direction pédagogique dans une école en Côte d’Ivoire.

La mission a été interrompue par la responsable de l’établissement en raison d’un manque de collaboration, puis l’association a mis fin au contrat quelques mois plus tard. La volontaire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée déterminée et le paiement de sommes liées à la rupture.

Le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent sans trancher la qualification de la relation contractuelle. L’association a interjeté appel en soutenant que le contrat relevait du régime spécifique de la loi du 23 février 2005 et que le contentieux appartenait au tribunal judiciaire.

La cour d’appel a retenu que les sommes versées correspondaient à des indemnités de subsistance et remboursements de frais. Les directives, l’évaluation de la mission et la rupture anticipée ne suffisaient pas à établir un lien de subordination. Elle a donc déclaré la juridiction prud’homale incompétente et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire.

• Établir une fourniture de travail
• Établir le versement d’une rémunération salariale
• Démontrer un pouvoir d’ordres et de directives
• Démontrer le contrôle de l’exécution du travail
• Démontrer un pouvoir de sanction des manquements
• Qualifier les versements selon leur contenu contractuel
• Trancher la question de fond avant la compétence juridictionnelle

• Contrat écrit de volontariat de solidarité internationale
• Clause prévoyant des indemnités de subsistance et remboursements de frais
• Clauses relatives aux directives et à l’évaluation de la mission
• Clause d’interruption anticipée de la mission
• Échanges postérieurs à la fin de la mission

Le volontaire ne voit pas sa demande examinée par le conseil de prud’hommes, faute de preuve suffisante d’un lien de subordination. L’association obtient le renvoi devant le tribunal judiciaire, tandis que les dépens de première instance et d’appel restent à la charge du volontaire.

• Renvoi du litige devant le tribunal judiciaire
• Absence de requalification prud’homale à ce stade
• Maintien de la qualification VSI provisoirement retenue
• Paiement des dépens par le volontaire
• Frais irrépétibles laissés à la charge de chaque partie

À faire

• Produire le contrat complet de volontariat
• Identifier la nature exacte des sommes versées
• Documenter les directives liées à la mission
• Établir les modalités concrètes de contrôle
• Vérifier la juridiction désignée par le contrat

À éviter

• Assimiler automatiquement indemnité et salaire
• Fonder la compétence sur la seule requalification demandée
• Confondre coordination de mission et subordination
• Invoquer un moyen non soumis par les parties
• Omettre de trancher la qualification avant la compétence

Le régime légal du contrat de volontariat de solidarité internationale

L’article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 prévoit un contrat écrit organisant une collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et ne relevant pas, sauf dispositions contraires, du Code du travail. Les indemnités de subsistance et remboursements de frais prévus au contrat ne caractérisent pas, par eux-mêmes, une rémunération salariale.

Les critères du lien de subordination juridique

La relation salariée suppose un travail, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les directives liées à la mission, son évaluation et la faculté d’interruption anticipée ne suffisaient pas à établir ces pouvoirs.

La détermination de la compétence en présence d’une question de fond

Selon l’article 79 du Code de procédure civile, lorsque la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit statuer sur cette question et sur la compétence par des dispositions distinctes. La seule demande de requalification en contrat de travail ne suffit pas à établir la compétence prud’homale. La cour a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 79 du Code de procédure civile, Article L1411-1 du Code du travail, Articles 83 à 91 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, Article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, loi n° 2005-159 du 23 février 2005