Incompétence territoriale pour opposition à contrainte URSSAF fondée sur le domicile du débiteur

En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition à une contrainte doit être formée auprès du secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. La compétence territoriale du pôle social dépend donc du domicile du débiteur au moment de l’opposition.

Après avoir invité la personne concernée à présenter ses observations, le juge de la mise en état a retenu l’adresse établie par le bail produit au dossier. Constatant que le domicile se situait dans le ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, il a déclaré le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc territorialement incompétent et ordonné la transmission du dossier à la juridiction compétente pour statuer au fond.

La transmission intervient à l’expiration du délai d’appel de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une opposition à contrainte, le pôle social du tribunal judiciaire a constaté que le débiteur était domicilié dans le ressort d’une autre juridiction. Le bail produit établissant cette adresse à compter du 14 février 2026, le juge de la mise en état s’est déclaré territorialement incompétent. Le dossier doit être transmis au tribunal compétent après l’expiration du délai d’appel.

Une opposition a été formée contre une contrainte émise par un organisme de recouvrement social. Le pôle social du tribunal judiciaire saisi a relevé que le débiteur était domicilié dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire.

Après invitation à présenter des observations, le débiteur a demandé le dessaisissement et produit un bail établissant son adresse à compter du 14 février 2026. Le juge de la mise en état a retenu cette domiciliation et s’est déclaré territorialement incompétent.

Le dossier doit être transmis au pôle social du tribunal judiciaire compétent afin que l’opposition soit examinée au fond, après l’expiration du délai d’appel de quinze jours.

• Opposition formée contre une contrainte
• Application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale
• Domicile du débiteur situé dans un autre ressort judiciaire
• Adresse établie par une pièce justificative
• Transmission au tribunal correspondant au domicile

• Courrier d’opposition reçu par le greffe
• Courrier de demande de dessaisissement
• Bail établissant l’adresse du débiteur

Le débiteur voit son opposition examinée par le pôle social du tribunal judiciaire correspondant à son domicile. L’organisme de recouvrement devra poursuivre la procédure devant cette juridiction après la transmission du dossier, sous réserve de l’expiration du délai d’appel.

• Transmission du dossier au tribunal judiciaire compétent
• Examen au fond de l’opposition par la nouvelle juridiction
• Suspension de la transmission pendant quinze jours
• Notification de l’ordonnance aux parties
• Vérification du domicile pour toute contestation territoriale

À faire

• Identifier le domicile du débiteur
• Vérifier le ressort du tribunal compétent
• Produire un justificatif d’adresse daté
• Présenter des observations sur la compétence
• Surveiller la notification de l’ordonnance

À éviter

• Saisir un tribunal étranger au domicile du débiteur
• Négliger le délai d’appel de quinze jours
• Contester sans justificatif d’adresse
• Confondre compétence territoriale et examen au fond
• Omettre de suivre la transmission du dossier

La compétence territoriale de l’opposition à contrainte

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale impose de former l’opposition auprès du secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. La juridiction saisie doit donc vérifier le domicile pertinent avant d’examiner l’opposition au fond.

La preuve du domicile du débiteur

La juridiction a retenu le bail produit par le débiteur, établissant une domiciliation à compter du 14 février 2026. Cette pièce a permis de rattacher le domicile au ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et de justifier le dessaisissement du tribunal initialement saisi.