Garantie décennale : exclusion pour défaut de gravité des désordres affectant une terrasse extérieure

L’article 1792 du Code civil impose, pour engager la responsabilité décennale, que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le vendeur qui a construit l’ouvrage est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1, tandis que l’article 1792-4-1 fixe le délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Le rapport d’expertise unilatéral, régulièrement soumis au contradictoire, devait être corroboré par d’autres éléments. Le procès-verbal de constat confirmait les fissures et affaissements, mais aucune aggravation n’était établie. La terrasse demeurait utilisable et le risque d’atteinte aux fondations n’était qu’hypothétique dans le délai décennal. La condition de gravité n’étant pas démontrée, les demandes indemnitaires fondées sur la garantie décennale sont rejetées.

Le demandeur succombant est condamné aux dépens et, selon les motifs, à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le dispositif comporte toutefois une contradiction en condamnant le vendeur au paiement de cette somme. L’exécution provisoire de droit est constatée.

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Après la vente d’une maison, l’acquéreur a invoqué la garantie décennale pour des désordres affectant la terrasse construite par le vendeur. Les pièces produites établissaient des fissures, un affaissement et des infiltrations, mais la terrasse restait utilisable et aucune aggravation ni atteinte actuelle à la solidité n’était démontrée. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.

Un acquéreur a acheté une maison dont le vendeur avait construit la terrasse extérieure à l’automne 2019. Peu après la vente, l’acquéreur a signalé un affaissement, des fissures et des infiltrations, puis a demandé la prise en charge des travaux sur le fondement de la garantie décennale.

Il produisait un rapport d’expertise unilatéral décrivant des défauts de conception, de compactage et d’évacuation des eaux, ainsi qu’un procès-verbal de constat confirmant plusieurs désordres. L’expertise évoquait un risque futur pour les fondations.

Le tribunal a jugé que la terrasse restait utilisable, qu’aucune aggravation n’était démontrée et que l’atteinte à la solidité dans le délai décennal demeurait hypothétique. Les conditions de la garantie décennale n’étant pas réunies, les demandes indemnitaires ont été rejetées. La décision comporte une contradiction entre ses motifs et son dispositif concernant la condamnation au titre de l’article 700.

• Identifier un ouvrage relevant de la garantie décennale
• Établir la qualité de constructeur du vendeur
• Démontrer des désordres matériellement constatés
• Corroborer l’expertise unilatérale par d’autres preuves
• Établir une atteinte certaine à la solidité dans le délai décennal
• Démontrer l’impropriété de l’ouvrage à sa destination

• Rapport d’expertise unilatérale du 11 juillet 2024
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 24 avril 2025
• Photographies montrant un affaissement de neuf centimètres
• Constatations des fissures, infiltrations et défauts d’étanchéité
• Comparaison des documents établissant l’absence d’aggravation

L’acquéreur est débouté de ses demandes de réparation, de remboursement de l’expertise et de dommages-intérêts faute de gravité décennale démontrée. Le vendeur bénéficie du rejet des demandes, mais le dispositif comporte une contradiction sur la condamnation au titre de l’article 700, qui peut nécessiter une clarification.

• Rejet des demandes indemnitaires de l’acquéreur
• Absence de prise en charge judiciaire des travaux
• Condamnation de l’acquéreur aux dépens selon les motifs
• Application de l’article 700 à hauteur de 1 500 euros
• Vérification nécessaire de la contradiction entre motifs et dispositif
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier précisément l’ouvrage et son constructeur
• Faire constater les désordres par un professionnel indépendant
• Produire des preuves contradictoires et datées
• Documenter l’évolution des désordres dans le temps
• Démontrer l’impropriété ou l’atteinte certaine à la solidité

À éviter

• Fonder la demande sur une expertise unilatérale seule
• Se limiter à invoquer un risque hypothétique
• Négliger la comparaison des états successifs
• Confondre défaut esthétique et gravité décennale
• Omettre de vérifier la cohérence du dispositif

La gravité des désordres au regard de l’article 1792 du Code civil

Les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le risque futur d’atteinte aux fondations, non démontré avec certitude dans le délai décennal, ne suffit pas. La terrasse restait utilisable et aucun risque de chute n’avait été constaté.

La valeur probatoire d’une expertise unilatérale

Un rapport d’expertise unilatéral régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire doit être examiné. Toutefois, le juge ne peut se fonder exclusivement sur ce rapport : il doit rechercher sa corroboration par d’autres éléments. Le procès-verbal de constat confirmait les désordres, sans établir leur aggravation.

La qualité de constructeur du vendeur d’un ouvrage

Selon l’article 1792-1 du Code civil, est réputée constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Le vendeur constructeur ne pouvait donc échapper à la garantie décennale au seul motif que les désordres n’étaient pas apparents lors de l’achèvement. L’absence de gravité suffisante a néanmoins conduit au rejet des demandes.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil