TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/09788 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z42R

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

C/

[R] [Y]
[P] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [Y], demeurant [Adresse 2]

Mme [P] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 2017 à effet au même jour, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, anciennement Partenord Habitat, a donné à bail à M. [R] [Y] et Mme [P] [W] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 417,04 euros, outre une provision sur charges de 144,21 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a fait signifier à M. [R] [Y] et Mme [P] [W] un commandement de payer la somme principale de 2.176,54 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

M. [R] [Y] et Mme [P] [W] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 13 novembre 2024. Dans sa séance du 12 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé des mesures de réechelonnement sur la dette locative de 4.249,64 euros. Ces mesures sont entrées en application le 17 avril 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a dénoncé le plan de surendettement et mis en demeure les locataires de payer l’ensemble des sommes dues.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 13 août 2025, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a fait assigner M. [R] [Y] et Mme [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, et M. [R] [Y] et Mme [P] [W] conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du Code civil et l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;En conséquence, ordonner à M. [R] [Y] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD à faire procéder à l’expulsion de M. [R] [Y] et Mme [P] [W], ainsi que tous les occupants introduits de leur chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer, en deniers ou quittances valables, à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD la somme de 3.117,75 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 5 août 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;Condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 663,43 euros à la date du 26 juillet 2025, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil ;Condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,Condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD la somme de 110,56 euros au titre des assurances impayées à la date du 5 août 2025,Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,Condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD la somme de 500 euros en application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation.

Mme [P] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 8 octobre 2025. Dans sa séance du 14 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé un moratoire de 24 mois sur la dette locative de 10.990,95 euros. Le moratoire est entré en application le 30 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 octobre 2025. A cette audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD a comparu représenté par son consei ;. Mme [P] [Z] a comparu en personne, assistée de son avocate. Bien que régulièrement cité à étude, M [R] [Y] n’a pas comparu.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être plaidée à l’audience du 18 juin 2025.

A cette audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD comparaît représenté par son conseil.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 15 juin 2026, à la somme de 12.229,15 euros.

M. [R] [Y] et Mme [P] [W], pourtant avisés des dates de renvoi, n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [R] [Y] et Mme [P] [W], assignés à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 28 juin 2024, reçu le 3 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD justifie avoir notifié au préfet du Nord le 18 août 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 9 mars 2017, contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [R] [Y] et Mme [P] [W] le 3 juillet 2024, pour la somme en principal de 2.176,54 euros.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de M. [R] [Y] et Mme [P] [W] n’étant intervenu dans ledit délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 3 septembre 2024.

L’expulsion de M. [R] [Y] et Mme [P] [W] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. La clause n°3-2 du bail prévoit la solidarité des co – locataires pour le paiement du loyer, des charges et des accessoires dus en application du bail.

En l’occurrence, le décompte produit par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD fait ressortir une dette d’un montant de 12.229,15 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, hors prélèvements au titre des cotisations d’assurance et des actes, arrêtée au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, soit la somme de 7,62 euros, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Déduction faite de l’ensemble de cette somme, la dette locative s’élève à la somme de 12.221,53 euros.

M. [R] [Y] et Mme [P] [W], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD la somme de 12.221,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 27 mai 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

M. [R] [Y] et Mme [P] [W] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 294,37 euros, pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

M. [R] [Y] et Mme [P] [W], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’Office Public de l’Habitat du Nord recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 mars 2017 entre l’Office Public de l’Habitat du Nord et M. [R] [Y] et Mme [P] [W] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] sont acquises à la date du 3 septembre 2024 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour M. [R] [Y] et Mme [P] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 12.221,53 euros, créance arrêtée au 27 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [P] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 294,37 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à M. [R] [Y] et Mme [P] [W] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [Y] et Mme [P] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;