TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N°230

Rôle n° 2025004229

DEMANDEUR(S)

SAS ELITE [Localité 1] [P] [U]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 918 947 516

Représentée par :

SELARL AVENIR AVOCATS

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3], de nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par

l’Avocat plaidant:

Maître Sandrine CUVIER Avocat au Barreau de la Drôme

Représenté par

l’Avocat postulant:

Maître Guillaume BERGER Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Le 13 octobre 2022, la société SAS ELITE [Localité 1] [P] [U], a acquis le fonds de commerce de la société [P] [U] CONSULTING moyennant le prix de 87.000 euros, dont 4.945€ de stocks.

Ce fonds de commerce a pour activité « les activités de préparation physique, formation, consultation et coaching individuel, organisation de stages, le testing, la vente de matériels afférents aux activités mentionnées ».

Une clause de non-concurrence est insérée à l’acte de cession, laquelle stipule :

« La société [P] [U] CONSULTING, ainsi que Madame [Y] [U] et Monsieur [P] [U], associés de la société, s’engagent à consentir au CESSIONNAIRE au jour de la réalisation définitive des actes de cession des parts sociales, une garantie de non-concurrence selon laquelle ils s’interdisent expressément pendant une durée de CINQ années à compter du jour de la date de réitération des présentes, de s’intéresser directement ou indirectement à quelque titre que ce soit (dirigeant, mandataire social, salarié, commanditaire, associé, prêteur ou autre) ou sous quelque forme que ce soit à toute entreprise susceptible de concurrencer l’activité actuellement exercée par la société [P] [U] CONSULTING, et ce dans un rayon géographique à vol d’oiseau de 150 kilomètres à partir du lieu d’exploitation du fonds de la SOCIETE, â peine de tous dommagesintérêts envers le CESSIONNAIRE ou leurs ayants-cause, sans préjudice du droit qu’il aurait de faire cesser cette contravention.

Toutefois, deux exceptions, déterminée par les parties, sont apposées à la présente garantie de non-concurrence. Ainsi, cette garantie ne s’applique pas dans les deux situations suivantes strictement définies.
* pour la formation réalisée au domicile de Monsieur [P] [U] ;
* en cas de salariat de Monsieur [P] [U] et une structure sportive (type club) ayant pour objet la préparation physique. »

Il a été constaté par la société SAS ELITE [Localité 1] [P] [U] que Monsieur [P] [U] entretient toujours des rapports commerciaux avec une partie de la clientèle attachée au fonds cédé, notamment les clients les plus importants de la société, et ce en violation de la clause de non-concurrence visée à l’acte.

De plus, Monsieur [P] [U] n’a jamais transmis à la SAS ELITE [Localité 1] [P] [U] le numéro de téléphone et les codes d’accès permettant l’usage de l’adresse mail ainsi que des réseaux sociaux du fonds de commerce cédé, bien que visé à l’acte de cession de fonds de commerce du 13 octobre 2022.

En date du 25 mars 2025, la société SAS ELITE [Localité 1] [P] [U] a adressé à Monsieur [P] [U] une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception aux fins :
* De fournir à la société ELITE [Localité 1] [P] [U] la ligne téléphonique et les codes de l’adresse internet visés à l’acte de cession ;
* De cesser toute acte de concurrence en violation de l’engagement contenu à l’acte de cession.

En date du 12 novembre 2025 la SAS ELITE BY [P] [U] sans réponse de Monsieur [P] [U] a saisi le Tribunal de Commerce d’Orléans

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation de Commissaire de justice en date du 12 novembre 2025.

Dans ses conclusions n°2 du 16 avril 2026 la SAS ELITE BY [P] [U], demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1616 et 1626 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1604 du Code civil, Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’acte de cession de fonds de commerce du 13 octobre 2022, Vu les jurisprudences visées, Vu les pièces visées,

DECLARER recevable et bien fondée la SAS ELITE [Localité 1] [P] [U] dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

DECLARER Monsieur [P] [U] irrecevable et en tous cas mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,

REJETER toutes demandes plus amples ou contraires,

DIRE que la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession de fonds de commerce du 13 octobre 2022 a été violée par Monsieur [P] [U],

DIRE que la clause de non-concurrence est parfaitement opposable à Monsieur [P] [U],

DIRE que la clause de non-concurrence est parfaitement valable et proportionnée,

DIRE que l’obligation de garantie d’éviction a été violée par Monsieur [P] [U],

CONDAMNER Monsieur [P] [U] à payer et à porter à la société ELITE [Localité 1] [P] [U] la somme de 87.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier et commercial,

ORDONNER à Monsieur [P] [U] sous astreinte de 200€ par jour de retard de communiquer à la société ELITE [Localité 1] [P] [U]
* Les relevés téléphoniques de la ligne téléphonique 0650225618, ligne entrant dans le périmètre des actifs cédés mais continuant d’être utilisée par Monsieur [P] [U],
* Tout paiement reçu par Monsieur [P] [U] et/ou de sa société [P] [U] FORMATION (FORMAFOOT) émanent des anciens clients du fonds de commerce cédé (notamment Monsieur [R], ainsi que de son agent Monsieur [K], Monsieur [G] et Monsieur [I]),
* Toutes factures éditées par Monsieur [P] [U] et/ou de sa société [P] [U] FORMATION (FORMAFOOT) à destination des anciens clients du fonds de commerce cédé (notamment Monsieur [R], ainsi que de son agent Monsieur [K], Monsieur [G] et Monsieur [I]).

CONDAMNER Monsieur [P] [U] à fournir à la société ELITE [Localité 1] [P] [U] la ligne téléphonique et les codes d’accès permettant l’usage de l’adresse mail ainsi que des réseaux sociaux du fonds de commerce cédé, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte prononcée,

CONDAMNER Monsieur [P] [U] à payer et à porter à la société ELITE [Localité 1] [P] [U] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [P] [U] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat du 24 avril 2025 de 1032€.

Dans ses conclusions en réplique Monsieur [P] [U] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 ;1304 ;1199 ;1240 ; 1353 du code civil Vu les pièces, Vu la jurisprudence

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

À titre principal :

JUGER que la clause de non-concurrence est inopposable à Monsieur [P] [U] faute de l’avoir ratifiée personnellement.

JUGER que clause de non-concurrence n’a jamais été activée faute de réalisation de la condition suspensive de cession des titres de la Société [P] [U] CONSULTING.

En conséquence,

DECLARER inopposable à Monsieur [P] [U] la clause de non-concurrence

DEBOUTER la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de l’intégralité de ses demandes

JUGER que la garantie légale d’éviction est inopposable à Monsieur [P] [U]

JUGER que la société ELITE [Localité 1] [P] [U] ne prouve ni faute imputable à Monsieur [P] [U], ni préjudice direct et certain en lien de causalité avec les agissements allégués ;

DEBOUTER la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de sa demande de communication sous astreinte, comme étant irrecevable et infondée ;

À titre subsidiaire, si le Tribunal considère que la clause n’est pas inopposable alors il jugera :

JUGER que la clause de non-concurrence est disproportionnée,

En conséquence,

DECLARER nulle la clause de non-concurrence

DEBOUTER la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de l’intégralité de ses demandes

À titre infiniment subsidiaire

JUGER que la société ELITE [Localité 1] [P] [U] ne prouve pas de faute à l’encontre de monsieur [P] [U]

JUGER que la société ELITE [Localité 1] [P] [U] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice en lien avec Monsieur [P] [U]

DEBOUTER la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de l’intégralité de ses demandes

Dans tous les cas :

DEBOUTER la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de l’intégralité de ses demandes

ARRETER ET/OU ORDONNER LA SUSPENSION de l’exécution provisoire de toutes condamnations qui pourraient être mises à la charge de Monsieur [P] [U]

Condamner la société ELITE [Localité 1] [P] [U] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour ELITE [Localité 1] [P] [U] :

Vu les conclusions responsives n°2 déposées le 16 avril 2026 par le conseil de la société ELITE [Localité 1] [P] [U].

B.

Pour Monsieur [P] [U] :

Vu les conclusions en défense déposées pour l’audience du 28 mai 2026 par le conseil de Monsieur [P] [U].

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur la validité de la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession de fonds de commerce du 13 octobre 2022 et sur son inopposabilité :

Attendu que l’article 1103 du Code Civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Attendu que l’Article 1304 du Code Civil précise « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »

La règle de droit stipule que pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Le tribunal retiendra la recevabilité de la clause de non concurrence contenue dans l’acte de cession du fonds de commerce réalisé le 13 octobre 2022 entre la société [P] [U] CONSULTING et la société ELITE BY [P] [U].

Attendu que l’application de la clause de non-concurrence précise « La société [P] [U] CONSULTING, ainsi que Madame [Y] [U] et Monsieur [P] [U], associés de la société, s’engagent à consentir au CESSIONNAIRE au jour de la réalisation définitive des actes de cession des parts sociales, une garantie de non-concurrence selon laquelle ils s’interdisent expressément pendant une durée de CINQ années à compter du jour de la date de réitération des présentes, de s’intéresser directement ou indirectement à quelque titre que ce soit (dirigeant, mandataire social, salarié, commanditaire, associé, prêteur ou autre) ou sous quelque forme que ce soit à toute entreprise susceptible de concurrencer l’activité actuellement exercée par la société [P] [U] CONSULTING, et ce dans un rayon géographique à vol d’oiseau de 150 kilomètres à partir du lieu d’exploitation du fonds de la SOCIETE, â peine de tous dommagesintérêts envers le CESSIONNAIRE ou leurs ayants-cause, sans préjudice du droit qu’il aurait de faire cesser cette contravention.

Toutefois, deux exceptions, déterminée par les parties, sont apposées à la présente garantie de non-concurrence. Ainsi, cette garantie ne s’applique pas dans les deux situations suivantes strictement définies.
* pour la formation réalisée au domicile de Monsieur [P] [U] ; -en cas de salariat de Monsieur [P] [U] et une structure sportive (type club) ayant pour objet la préparation physique. »( pièce n°2 du demandeur)

Attendu que l’acte signé le 13 octobre 2025 porte sur la cession du fonds de commerce de la société [P] [U] CONSULTING, et non sur la cession de parts sociales.

Le tribunal déboutera la société ELITE BY [P] [U] de sa demande d’application de la clause de non-concurrence.

B- Sur la communication des relevés téléphoniques de la ligne téléphonique 0650225618, ainsi que les factures éditées par Monsieur [P] [U] à destination des anciens clients du fonds de commerce cédé :

Attendu l’Article 133 du Code de Procédure Civile qui stipule : «

Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication »

Attendu l’Article 134 du Code de Procédure Civile précise «

Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication»

Attendu l’Article 136 du Code de Procédure Civile indique «

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.»

Attendu la décision du tribunal de débouter la société ELITE BY [P] [U] de sa demande d’application de la clause de non concurrence.

Considérant que la demandes des pièces qui est faite est un corolaire a la demande de l’exécution de la clause de non concurrence.

Le tribunal déboutera la société ELITE BY [P] [U] de sa demande de communication des relevés téléphoniques ainsi que celles des factures éditées par Monsieur [P] [U]

C- Sur la restitution de la ligne téléphonique et les codes d’accès :

Selon les dispositions de l’article 1231 du Code Civil «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeur »
* Attendu que l’article 1616 du Code Civil dispose : «

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat

(…) »

Attendu l’Article 133 du Code de Procédure Civile qui stipule : «

Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication »

Attendu l’article 136 du Code de Procédure Civile indique «

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte. »

Attendu que Monsieur [P] [U] n’a pas répondu à ces obligations

Le tribunal condamnera Monsieur [P] [U] à la restitution de la ligne téléphonique et des codes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement sur une durée de 6 mois et ce dans la limite de la somme de 12 000 €.

Le Tribunal se réservera expressément la liquidation de l’astreinte.

D- Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire :

Attendu que l’article 9 dispose «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu que la partie s’y opposant n’apporte pas une motivation très forte justifiant sa demande de suspension.

Le Tribunal déboutera la demande de suspension de l’exécution provisoire

E – Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et sur les frais irrépétibles et les dépens :

Dira qu’il n’y a pas lieu à indemnités au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les parties doivent assurer leurs frais de procédure compte tenu du contexte.

F Sur les dépens :

Le Tribunal condamnera Monsieur [P] [U] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute

la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de sa demande d’application de la clause de non concurrence.

Déboute

la société ELITE [Localité 1] [P] [U] de sa demande de communication des relevés téléphoniques ainsi que celles des factures éditées par Monsieur [P] [U]

Condamne

Monsieur [P] [U] à restituer à la société ELITE [Localité 1] [P] [U] la ligne téléphonique et des codes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Se réserve expressément la liquidation de l’astreinte,

Déboute de sa demande de suspension de l’exécution provisoire,

Dit

qu’il n’y a pas lieu à indemnités au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, les parties doivent assurer leurs frais de procédure compte tenu du contexte.

Condamne

Monsieur [P] [U] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.