COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05123 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSIK

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 SEPTEMBRE 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

N° RG 1121000909

APPELANTE :

Madame [P] [B]

née le 16 Juin 1976 à [Localité 2] (30)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mylène MENET, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Clémence MAFFRE SERVIGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010946 du 26/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE :

Madame [A] [Z] épouse [W]

née le 02 Mars 1967 à [Localité 4] (59)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélia DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 20 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mai 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL greffier.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [A] [G] [L] épouse [W] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5] sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], 1964,1966,1969,1971,1975 et 1976.

Estimant que sur les parcelles voisines cadastrées section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Madame [P] [B] et à Monsieur [U] [B] [O] (aux droits de Monsieur [F] [O]), des arbres, arbustes, arbrisseaux et plantations de toute nature lui causaient des nuisances, ne respectaient pas les distances et hauteurs légales, que les branches n’étaient pas élaguées et débordaient sur sa propriété en lui causant des préjudices, Madame [G] [L] épouse [W] a sollicité Madame [P] [B] par courrier du 20 mars 2019 aux fins d’y remédier, sans succès.

A défaut de conciliation préalable, elle a alors, par exploit d’huissier en date du 27 avril 2021, attrait Madame [P] [B] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de la voir condamner sous astreinte à arracher et élaguer les arbres conformément aux dispositions légales.

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– débouté Madame [P] [B] de sa demande d’arrachage ou de réduction des arbres trentenaires listés par l’huissier instrumentaire dans son constat du 21 juillet 2021 situés sur les parcelles de Madame [P] [B] cadastrées section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 6] et en bordure du mur séparatif du fond de Madame [A] [L] épouse [W] concernant les parcelles cadastrées section B n° 1962,1964,1966,1969 ;

– condamné Madame [P] [B] à l’arrachage/réduction de l’ensemble des plantations de toutes nature, arbustes et arbrisseaux présents en bordure du mur séparatif des deux fonds plantés à une distance inférieure à deux mètres s’agissant des arbustes, arbrisseaux et plantations d’une hauteur supérieure à deux mètres et plantés à une distance inférieure à 50 cm s’agissant des arbres ou arbustes, arbrisseaux et plantations d’une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, avec cette précision que l’option entre arrachage et élagage revient à Madame [P] [B], propriétaire des plantations litigieuses, et ce à l’exception des arbres trentenaires, et dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

– condamné Madame [P] [B] à procéder à l’élagage des arbres trentenaires ainsi que des arbres, arbustes, arbrisseaux, plantés en bordure du mur séparatif des deux fonds, qui empiètent sur la propriété de Madame [A] [G] [L] épouse [W], et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

– dit que faute pour Madame [P] [B] de procéder à cet arrachage/élagage, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixée à la somme de 200 euros par jour de retard ;

– condamné Madame [P] [B] à payer à Madame [A] [G] [L] épouse [W] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné Madame [P] [B] aux entiers dépens ;

– rappelé que l’ exécution provisoire est de droit.

Le 7 octobre 2022, Madame [P] [B] a interjeté appel de ce jugement.

Vu les dernières conclusions de Madame [P] [H] remises au greffe le 19 avril 2026 ;

Vu les dernières conclusions de Madame [A] [G] [L] épouse [W] remises au greffe le 31 mars 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2026 ;

Vu les conclusions aux fins de rejet des conclusions et des pièces tardives de Madame [B] remises au greffe par Madame [G] [L] épouse [W] le 20 avril 2026 ;

Vu les conclusions en réponse de Madame [P] [B] remises au greffe le 23 avril 2026 ;

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur le rejet des conclusions et des pièces remises au greffe par Madame [B] le 19 avril 2026 :

Madame [G] [L] reproche à Madame [B] d’avoir attendu la veille de la clôture pour notifier de nouvelles conclusions et cinq nouvelles pièces, ce qui serait contraire selon elle à la loyauté des débats et au principe du contradictoire.

Madame [B] réplique d’une part que Madame [G] [L] a conclu postérieurement à la clôture sans solliciter la réouverture préalable des débats, d’autre part que ses conclusions n° 3 ne modifient pas ses prétentions, ne développent aucun moyen nouveau, les pièces produites la veille de la clôture étant strictement complémentaires (factures, plainte pénale).

Au préalable, il convient de rappeler que les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande le rejet des débats des conclusions et pièces de son adversaire sont recevables.

S’agissant par ailleurs du respect du principe du contradictoire, il convient de constater que si Madame [B] a conclu la veille de la clôture, ses dernières conclusions ne modifiaient pas ses prétentions et ne développaient aucun moyen nouveau, les cinq nouvelles pièces produites (attestations des élagages et dépôt de plainte) complétant seulement les attestations d’élagage et les dépôts de plainte précédement produits.

En tout état de cause, entre le 19 avril 2026, date des conclusions de Madame [B], et le 11 mai 2026, date de l’audience, Madame [G] [L] avait la possibilité de répliquer et la cour aurait, dans cette hypothèse, accueilli ses conclusions post clôture.

Compte tenu de ces éléments, Madame [G] [L] sera déboutée de sa demande de rejet des conclusions n° 3 d’appelant et des pièces 33 à 37.

Sur la confirmation du jugement sollicitée par Madame [G] [L] à défaut de véritables prétentions dans le dispositif des conclusions de Madame [B] :

Il résulte des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile que les conclusions d’appel formulent expressement les prétentions des parties, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncés au dispositif.

Par ailleurs, aux termes de l’article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile ’A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures’.

En l’espèce, force est de constater que dans le dispositif de ses premières conclusions d’appelante signifiées le 6 janvier 2023, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, Madame [B], si elle sollicite la réformation du jugement, ne présente à la cour que des demandes aux fins de ’recevoir’, ’reconnaître’ et ’déclarer’ qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile ayant pour objet de produire un effet juridique mais simplement un rappel des moyens développés dans la partie discussion.

Madame [B] reconnaît elle-même que ses seules prétentions portent d’une part sur sa demande d’être autorisée à élaguer ses plantations et ses arbres trentenaires, tout en préservant la protection végétale entre les deux fonds, sans que les branches n’empiètent sur le fonds voisin, d’autre part sur ses demandes formées au titre de l’article 32-1 du code civil , de son préjudice moral, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Or, il convient de relever que les prétentions aux fins d’être autorisé à élaguer correspondent aux dispositions légales résultant des articles 671 alinéa 1 et 672 alinéa 1 du code civil appliquées en l’espèce par le tribunal qui a condamné l’appelante à l’élagage de ses arbres, arbustes, arbrisseaux, plantations et arbres trentenaires, les demandes de Madame [B] aux fins d’être autorisée à faire ce que le tribunal l’a déjà condamnée à faire, à savoir élaguer, ne lui permettant pas de solliciter la réformation du jugement sur ce point, en dehors de toute autre demande, portant par exemple sur l’infirmation de la décision ayant fixé un délai de deux mois pour y procéder et prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard faute pour Madame [B] de procéder à cet élagage.

Par conséquent, en l’absence de véritables prétentions, la cour d’appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, est privée de sa saisine sur le fond, ce qui conduit à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et en conséquence au rejet des demandes de Madame [B] aux fins de condamnation de Madame [G] [L] à une amende civile, au paiement d’une somme de 1000 euros au titre du préjudice moral subi, au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Enfin, il convient de rectifier le premier chef de jugement figurant dans le dispositif de la décision déférée, le tribunal ayant débouté Madame [P] [B] de sa demande d’arrachage ou de réduction des arbres trentenaires listés par l’huissier instrumentaire dans son constat du 21 juillet 2021 situés sur les parcelles de Madame [P] [B] cadastrées section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de Marsillargues et en bordure du mur séparatif du fond de Madame [A] [L] épouse [W] concernant les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 4] à la place de Madame [A] [L] épouse [W], les parties s’accordant sur l’existence d’une erreur materielle du premier juge sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déboute Madame [A] [G] [L] épouse [W] de sa demande de rejet des conclusions n° 3 d’appelante et des pièces 33 à 37 ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 8 septembre 2022 en toutes ses dispositions ;

Rectifie le premier chef de jugement figurant dans le dispositif de la décision déférée, le tribunal ayant débouté Madame [P] [B] de sa demande d’arrachage ou de réduction des arbres trentenaires listés par l’huissier instrumentaire dans son constat du 21 juillet 2021 situés sur les parcelles de Madame [P] [B] cadastrées section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de Marsillargues et en bordure du mur séparatif du fond de Madame [A] [L] épouse [W] concernant les parcelles cadastrées section B n° 1962,1964,1966,1969 à la place de Madame [A] [L] épouse [W] ;

Condamne Madame [P] [B] à payer à Madame [A] [G] [L] épouse [W] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [P] [B] aux entiers dépens d’appel.

le greffier le président