RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

50D

N° RG 26/00404 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHXT

MINUTE N° :

[X] [I]
c/
[N] [Z], Société K.T CONTROLE

Copie certifiée conforme
le :

à :

Maître Emilie VAN [U]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Natacha JOUSSIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT lors de l’audience et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Madame [X] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante

Société K.T CONTROLE
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Me Natacha JOUSSIER, avocat au barreau de PARIS,

———–

Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par Assignation – procédure au fond du 06 Novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 février 2024, Madame [N] [Z] a vendu à Madame [X] [I], un véhicule d’occasion de marque Audi Q5 S-LINE Quattro, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 26.990 euros, au kilométrage de 158.000 km avec une date de première mise en circulation est au 23 juillet 2017. Lors de la vente, Madame [N] [Z] a remis à Madame [X] [I] une facture d’achat du 5 février 2024 de deux pneumatiques et le procès-verbal du contrôle technique réalisé le même jour par la société KT CONTROLE ne laissant apparaitre que des défauts mineurs.

Invoquant l’allumage du voyant moteur le lendemain de la vente, Madame [X] [I] a fait examiner le véhicule par le garage AUDI ALIANTIS PARIS OUEST le 5 mars 2024 lequel a constaté différents désordres sur le véhicule. Il a établi trois devis de réparation portant sur le :

– Remplacement de la vanne EGR pour un montant de 2.861,38 euros
– Remplacement des bras de suspension pour un montant de 4.878,65 euros
– Remplacement des pneumatiques pour un montant de 1.670,48 euros.

Le 15 mars 2024, Madame [X] [I] a procédé au remplacement des quatre pneumatiques pour un montant de 1.154,06 euros.

Le 29 mai 2024 s’est déroulée une expertise amiable en présence de l’acheteur au sein du garage ALIANTIS PARIS OUEST, le vendeur et la Société KT CONTROLE étant absents et dument convoqués. Le rapport d’expertise relève que l’origine des désordres est imputable à une usure temporelle du véhicule lesquels existaient antérieurement à la vente. L’expert conclut à la responsabilité de la société KT CONTROLE laquelle n’a pas indiqué sur le procès-verbal de contrôle technique l’usure des bras de suspension. L’expert ajoute que le véhicule étant équipé d’un système de traction de quatre roue motrices (4X4), il est recommandé de remplacer les quatre pneumatiques en même temps pour ne pas engendrer de contraintes anormales sur la transmission intégrale. Il conclut à la responsabilité de Madame [Z] sur le fondement de la garantie du vice-caché.

Le 7 août 2024, Madame [X] [I] a procédé au remplacement de la vanne EGR pour un montant de 2.909,98 euros.

Par courriers des 9 octobre 2024, l’assureur protection juridique de Madame [X] [I] a mis en demeure Madame [N] [Z] et la société KT CONTROLE de procéder à la prise en charge du coût du remplacement de la vanne EGR, des quatre pneus et des bras de suspension pour un montant total de 8.942,69 euros TTC.

Par courrier du 14 novembre 2024, la société KT CONTROLE, a par la voie de son conseil, conteste la commission d’une faute dans l’exécution de sa mission de contrôle.

Par acte du 6 novembre 2025, Madame [X] [I] a fait assigner Madame [N] [Z] et la société KT CONTROLE devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les condamner solidairement à payer la somme de :

– 4.878,65 euros au titre du devis de remplacement des bras de suspension,
– 1.154,06 euros au titre du remplacement des quatre pneumatiques,
– 2.909,98 euros au titre du coût de remplacement de la vanne EGR,
– Ordonner une mesure d’expertise à titre subsidiaire,
– 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 12 mai 2026, la demanderesse, représentée par son conseil a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société KT CONTROLE, représentée par son conseil, demande à titre principal de débouter Madame [X] [I], à titre subsidiaire de limiter les condamnations à 30% du montant total et de condamner la demanderesse à la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

En application de l’article455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

Madame [N] [Z], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la responsabilité de Madame [Z]

Sur la responsabilité pour défaut de délivrance conforme

Aux termes de l’article1603 du Code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’obligation de délivrance consiste en l’obligation pour le vendeur de livrer à l’acheteur un véhicule rigoureusement conforme à ses engagements contractuels aux spécifications convenues par les parties. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.

Le défaut de conformité consistant en une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée qui est une obligation de résultat pour laquelle la bonne ou la mauvaise foi du vendeur est sans incidence. En revanche, celle-ci suppose que le manquement à l’obligation de délivrance soit suffisamment grave.

Il s’ensuit que le vendeur manque à l’obligation de délivrance chaque fois qu’il vend un bien qui n’est pas conforme aux prévisions contractuelles en retenant les caractéristiques de la chose en considération desquelles la vente est censée avoir été conclue, c’est-à-dire les qualités qui, au regard de la nature de celle-ci, sont présumées être entrées dans le champ contractuel.

Ainsi, apprécier la conformité suppose d’établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose qui faisait l’objet du contrat. Dès lors, une référence aux stipulations contractuelles s’impose afin d’apprécier en particulier la conformité eu égard à la qualité de la chose vendue. En outre, le défaut de conformité s’apprécie, sauf stipulation contraire, au jour de la délivrance.

En l’espèce, Madame [X] [I] fait grief à Madame [N] [Z] d’avoir vendu un véhicule atteint de désordres techniques. Elle fait valoir au soutien de sa demande que le voyant rouge du moteur s’est allumé le lendemain de son acquisition. Cette assertion laisse à penser que le véhicule n’a pas été en état de rouler dès le lendemain de son acquisition, ce qui constitue une caractéristique essentielle du contrat de vente.

Or, il ressort du rapport d’expertise amiable que le kilométrage du véhicule relevé le 29 mai 2024, date de l’expertise, est de 160.747 kilomètres, ce qui démontre que le véhicule a roulé 2.747 kilomètres entre la date de son acquisition et les opérations d’expertise, ce qui représente des trajets conséquents en 3 mois de sorte que le véhicule était en parfait état pour rouler.

Dès lors, Madame [X] [O] n’apporte pas la preuve que les caractéristiques stipulées contractuellement ne sont pas conformes à celles qui sont attendues.

En conséquence, sa demande fondée sur le manquement de Madame [N] [Z] à son obligation de délivrance sera rejetée.

Sur la garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il y a lieu de préciser que c’est à l’acquéreur, exerçant l’action en garantie des vices cachés, qu’il appartient de rapporter la preuve :

— de l’existence du vice qu’il allègue,
— de son caractère caché,
— de son antériorité par rapport à la vente,
— de l’impropriété de la chose à l’usage destiné ;

L’article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie, étant précisé toutefois que le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose.

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, Madame [X] [I] indique avoir constaté l’allumage du voyant moteur le lendemain.

Elle verse aux débats, un rapport d’expertise amiable du véhicule d’occasion Audi établi par Monsieur [Y] [A], du cabinet Experts Groupe GPEA 78 [Localité 6], à la suite des opérations d’expertises réalisées le 25 mai 2024.

L’expert conclut que le véhicule présente des désordres imputables à une usure temporelle du véhicule. Les désordres sont les suivants :

les silentblocs de bras de suspension en caoutchouc, finissent par sécher et craquer avec le temps. Cette usure peut être qualifiée de normale au vu de l’âge et du kilométrage du véhicule. Leur état actuel traduit cependant une usure présente depuis un certain temps. (…) ;
un défaut de la vanne EGR associé à un encrassement de celle-ci qui n’aurait pas pu se faire du jour au lendemain, mais pendant l’usage antérieur du véhicule ; seuls les pneumatiques avant ont été changés alors qu’étant équipé d’un système de traction quatre roues motrices (4X4), il est recommandé de procéder au remplacement des quatre pneumatiques en même temps pour ne pas engendrer de contraintes anormales sur la transmission intégrale.
S’agissant des bras de suspensions, le rapport d’expertise a constaté que les désordres relevaient de l’usage normal du véhicule au vu de l’âge et du kilométrage du véhicule. L’expert ajoute que l’état actuel traduit une usure présente depuis un certain temps sans préciser de date.

Ainsi, il n’est pas établi par l’expertise de l’existence d’un vice caché d’une gravité suffisante rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, d’autant plus que la demanderesse a pu utiliser le véhicule qui a parcouru 2.747 kilomètres en trois mois sans qu’aucun incident n’ait été relevé.

S’agissant des pneumatiques, il ressort des pièces que le vendeur a informé Madame [X] [I] du changement des seuls pneumatiques. Au surplus, l’acquéreur ayant souhaité l’acquisition d’un véhicule 4X4, il ne pouvait ignorer qu’il était recommandé de remplacer les quatre pneumatiques en même temps pour ne pas engendrer de contraintes anormales sur la transmission intégrale sur ce type de véhicule.

Dès lors, Madame [N] [Z] n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat.

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [X] [I] de sa demande en indemnisation, la demande d’expertise devenant sans objet.

Sur la responsabilité de la S.A.R.L. KT CONTROLE

En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité délictuelle d’une partie, pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts, doit reposer sur une faute, un préjudice et l’établissement d’un lien de causalité entre les deux.

Il appartient donc à Madame [X] [I] de rapporter la preuve d’une faute commise par la S.A.R.L. KT CONTROLE dans l’exécution de sa mission, laquelle est réglementée par l’Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique et qui comporte en son Annexe I la liste détaillée des points de contrôle et les éléments devant être relevés par le contrôleur, avec ou sans contre visite. Il ressort du B « Conditions de réalisation des contrôles » de l’Annexe I que les contrôles sont réalisés sans démontage.

Il ressort du point 5.3.3. du C « fonctions contrôlées » de l’Annexe I, que les bras de suspension doivent être contrôlés par le contrôleur technique.

Toutefois, il ressort de la nomenclature que l’usure normale des silentblocs n’est pas listée et n’a donc pas à être relevée par le contrôleur technique. Par conséquent la société KT CONTROLE n’a commis aucune faute.

S’agissant du changement des pneumatiques avant, il ressort des pièces produites que Madame [N] [Z] a acheté deux pneus le 5 février 2024 à 15h43 et le contrôle technique a été réalisé le même jour. Madame [X] [O] n’apporte pas la preuve que la société KT CONTROLE a effectué le contrôle technique du véhicule avec le changement des deux pneus avant.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [X] [I].

Sur les demandes accessoires

Madame [G] [I], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la société KT CONTROLE les frais irrépétibles qu’elle a dû engager. Il y a lieu de condamner Madame [X] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

Déboute Madame [X] [I] de l’ensemble de ses demandes formée à l’encontre de Madame [N] [Z] ;

Déboute Madame [X] [I] de l’ensemble de ses demandes formée à l’encontre de la société KT CONTROLE ;

Déboute Madame [X] [I] de ses autres demandes ;

Condamne Madame [X] [I] à payer à la S.A.R.L. KT CONTROLE la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [X] [I] aux dépens.

Ainsi jugé le 10 septembre 2026

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE