TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00121 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBVG

Le

Copie exécutoire + copie à Me TAINMONT
Copie dossier

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 2] AU REGISTRE DES SOCIETES DE DUBLIN SOUS LE NUMERO 590912
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1] (IRLANDE)

représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau de LAON

DÉFENDEURS

M. [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant

Mme [Q] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;

Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 13 janvier 2023, la SA [L] BANQUE aux droits de laquelle vient INTRUM INVESTMENT N°2 DAC a consenti à Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°51277488529002 d’un montant de 21 422,00 € remboursable par 84 mensualités de 309,06 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,62 %.

Les fonds ont été débloqués le 21 janvier 2023.

Suivant offre préalable acceptée le 12 décembre 2022, la SA [Adresse 6] aux droits de laquelle vient INTRUM INVESTMENT N°2 DAC a consenti à Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], qui se sont engagés solidairement, un prêt renouvelable n°51277488521100 d’un montant de 3 000,00 € remboursable par mensualités variables hors assurance au taux nominal conventionnel variable.

Le 11 mars 2023, les parties concluent un avenant au contrat augmentant la somme mise à disposition à la somme de 6.000 euros.

Les fonds ont été débloqués le 20 décembre 2022.

Par courrier recommandé en date du 3 septembre 2024, INTRUM INVESTMENT N°2 DAC a mis en demeure Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2026, INTRUM INVESTMENT N°2 DAC a fait assigner Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Quentin et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
– condamner solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] à lui payer :
à titre principal, la somme de 27 068,53 €,
à titre subsidiaire, l’intégralité des sommes prêtées au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire, déduction faite des règlements intervenus,,
– condamner in solidum Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cités par actes remis à étude pour Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 4].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A- SUR LES DEMANDES CONCERNANT LE PRÊT PERSONNEL N°51277488529002

I. Sur la recevabilité

o Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

o Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, INTRUM INVESTMENT N°2 DAC justifie avoir adressé à Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

o Sur la déchéance du droit aux intérêts

La INTRUM INVESTMENT N°2 DAC demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation et ainsi de justifier du strict respect du formalisme prévu par les dispositions de ce code, en produisant spontanément des documents contractuels conformes, et notamment :

– la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information,
– un bordereau de rétractation détachable et conforme au modèle-type (article L.312-21)
– un contrat de crédit présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation)
– l’original du contrat de crédit, qui n’est communiqué qu’en copie, ce qui fait échec à toute vérification de la lisibilité et de la hauteur des caractères prescrites par l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation,
– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,
– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial,
– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la  » fiche dialogue  » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
– la fiche contributive à l’évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), lorsque l’opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance (C. consom., art. L 311-10 devenu L.312-17),
– la preuve de l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (article L.312-14), et lorsqu’il s’agit d’une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail (C. consom., art. L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25),
– le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32),
– si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1),
– le double de l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ;

Or en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la INTRUM INVESTMENT N°2 DAC n’a consulté le FICP que de Madame [Q] [I] épouse [D] et pas de son mari, alors même qu’ils se sont engagés solidairement.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

o Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [Q] [I] épouse [D] et Monsieur [S] [D] (cumul des financements) et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit pas l’emprunteur depuis l’origine, tels qu’ils résultent du tableau d’amortissement et du décompte produit par la INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, soit :

Capital emprunté : 21 422,00 €
Somme des règlements versés depuis l’origine : 8783,94 €
TOTAL :12 638, 06 €

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de paiement de la INTRUM INVESTMENT N°2 DAC à hauteur de 12 638, 06 euros.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [B] [K]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4, 41 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme du doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 2, 75 % au jour du présentement jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majorée à 7, 76 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner également la déchéance des intérêts au taux légal

En conséquence, Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] seront donc condamnés à payer solidairement à la INTRUM INVESTMENT N°2 DAC la somme de 12 638, 06 euros sans intérêts, même au taux légal.

B- SUR LES DEMANDES CONCERNANT LE CONTRAT DE CREDIT RENOUVELABLE N°51277488521100 :

I. Sur la recevabilité de l’action

o Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

o Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, INTRUM INVESTMENT N°2 DAC justifie avoir adressé à Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

o Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

La INTRUM INVESTMENT N°2 DAC demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation et ainsi de justifier du strict respect du formalisme prévu par les dispositions de ce code, en produisant spontanément des documents contractuels conformes, et notamment :

– la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information,
– un bordereau de rétractation détachable et conforme au modèle-type (article L.312-21)
– un contrat de crédit présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation)
– l’original du contrat de crédit, qui n’est communiqué qu’en copie, ce qui fait échec à toute vérification de la lisibilité et de la hauteur des caractères prescrites par l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation,
– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,
– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial,
– la justification de consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-75) chaque année avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contat
– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la  » fiche dialogue  » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
– la fiche contributive à l’évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), lorsque l’opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance (C. consom., art. L 311-10 devenu L.312-17),
– la preuve de l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (article L.312-14), et lorsqu’il s’agit d’une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail (C. consom., art. L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25),
– le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32),
– si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1),
– le double de l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ;

Or en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la INTRUM INVESTMENT N°2 DAC n’a pas consulté le FICP des parties au moment de la signature de l’avenant au contrat ni au moment de la reconduction annuelle alors même qu’ils se sont engagés solidairement.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

o Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 5951, 13 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, soit la somme de 2 317, 98 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [I] épouse [D] au paiement de la somme de 3 633, 15 €.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [B] [K]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4, 41 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme du doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 2, 75 % au jour du présentement jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majorée à 7, 76 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner également la déchéance des intérêts au taux légal.

En conséquence, Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] seront condamnés à payer à INTRUM INVESTMENT N°2 DAC la somme de 3 633, 15 € sans intérêts, même au taux légal.

C- Sur les demandes accessoires

o Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] et qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

o Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter INTRUM INVESTMENT N°2 DAC de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

o Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°51277488529002 en date du 13 janvier 2023, signé entre la SA [Adresse 6] aux droits de laquelle vient INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, d’une part, et Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°51277488529002 en date du 13 janvier 2023, signé entre [U] SA [L] BANQUE aux droits de laquelle vient INTRUM INVESTMENT N°2 DAC , d’une part, et Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], d’autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] à payer à INTRUM INVESTMENT N°2 DAC la somme de 12 638, 06 €, arrêtée au 3 juillet 2026, au titre du capital restant dû ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°51277488521100 en date du 12 décembre 2022, signé entre la SA [Adresse 6] aux droits de laquelle vient INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, d’une part, et Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°51277488521100 en date du 12 décembre 2022, signé entre la SA [Adresse 6] aux droits de laquelle vient INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, d’une part, et Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D], d’autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [Q] [I] épouse [D] à payer à INTRUM INVESTMENT N°2 DAC la somme de 3633, 15 €, arrêtée au 3 juillet 2026, au titre du capital restant dû ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [I] épouse [D] et aux dépens ;

DÉBOUTE INTRUM INVESTMENT N°2 DAC du surplus de ses prétentionsn ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

La greffière, Le juge,