TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00093 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBMV

Le
Copie exécutoire + copie à Me TAINMONT
Copie exécutoire + copie à M. [I]
Copie dossier

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau de LAON

DÉFENDEUR

M. [A] [I]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens du 13 avril 202, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;

Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable supposément acceptée par voie électronique le 26 mars 2022, la société CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [A] [I] un crédit renouvelable d’un montant en capital de 3 000 euros, remboursable au taux nominal de 17, 095% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) VARIABLE PAR 18, 5%) en 35 mensualités de 108, 00 euros (hors assurance facultative).

Selon un avenant à ce contrat supposément accepté par voie électronique le 1er mars 2024, la société CONSUMER FINANCE l’a modifié pour consentir à Monsieur [A] [I] un crédit renouvelable d’un montant en capital de 8 000 euros, remboursable au taux nominal de 7, 113% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) VARIABLE PAR 7, 350%) en 54 mensualités de 186, 00 euros (hors assurance facultative).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2025, la société CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [A] [I] de lui régler la somme de 1 692 euros correspondant aux échéances impayées sous 30 jours à compter de la réception, sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2025, la société CONSUMER FINANCE a notifié à Monsieur [A] [I] qu’elle prononçait la déchéance du terme du crédit et le mettait en demeure de lui régler la somme de 9 140, 31 euros correspondant au solde du crédit sous huit jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la société CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [A] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir :

A titre principal,
– constater l’acquisition de la déchéance du terme,
– condamner Monsieur [A] [I] à lui payer la somme de 9 233, 87 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 17, 095% l’an à compter du 10 février 2026, date de la mise en demeure,

A titre subsidiaire,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 26 mars 2022,
– condamner Monsieur [A] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des restitutions,
– condamner Monsieur [A] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire,
– condamner Monsieur [A] [I] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,
– dire que Monsieur [A] [I] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la société CONSUMER FINANCE,
– condamner Monsieur [A] [I] aux dépens l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de sa demande, la société CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 10 décembre 2025, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 octobre 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

A l’audience du 3 juillet 2026, la société CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [A] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [A] [I], assigné à l’étude de l’huissier n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En outre, en vertu des dispositions issus du droit de l’union européenne, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dans le respect du principe de la contradiction, de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, les contrats supposément signés le 26 mars 2022 et le 1er mars 2024 portent des mentions de signatures électroniques. Toutefois, aucun fichier de preuve de signature électronique n’a été versé pour aucun des deux contrats de sorte que l’existence de ces contrats n’est pas avérée en l’état.

Il convient donc débouter la société CONSUMMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes, à titre principal ou à titre subsidiaire, toutes reposant sur les contrats en question.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société CONSUMER FINANCE ayant succombé en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la condamnation de la société CONSUMER FINANCE aux dépens, il convient de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la société CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société CONSUMER FINANCE aux dépens ;

DEBOUTE la société CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière La juge