Référé-provision : homologation d’un échéancier de 80 794 euros avec déchéance du terme en cas d’impayé

Les pièces non contestées — contrat d’agrément, certificat d’adhésion à la caution, avis de renouvellement, factures, retrait d’agrément, mises en demeure, déclaration de sinistre et quittance subrogative — établissent la réalité de la créance. Le juge des référés accorde la provision dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’accord intervenu entre les parties est homologué, avec un paiement initial de 20 000 euros, puis de 10 000 euros, et le règlement du solde de 50 794 euros en 18 mensualités. Un seul impayé entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance. Les défendeurs sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société d’assurance réclamait 80 794 euros à une société exploitante et à deux personnes physiques après indemnisation d’un établissement bénéficiaire d’un cautionnement. Les parties ont convenu d’un échéancier jusqu’en avril 2028. Le juge a homologué l’accord, prévu la déchéance du terme en cas d’impayé et condamné solidairement les défendeurs aux dépens et à 900 euros de frais.

Une société d’assurance, ayant indemnisé un établissement bénéficiaire d’un mécanisme de cautionnement, réclame le remboursement de 80 794 euros à une société exploitante et à deux personnes physiques qui en répondent. Elle produit notamment le contrat d’agrément, le certificat d’adhésion à la caution, des factures, la lettre de retrait d’agrément, des mises en demeure, une déclaration de sinistre et une quittance subrogative.

Les parties conviennent d’un échéancier : 20 000 euros à payer avant le 12 septembre 2026, 10 000 euros avant le 5 octobre 2026, puis 50 794 euros en 18 mensualités de novembre 2026 à avril 2028. Le juge homologue cet accord, prévoit la déchéance du terme en cas d’un seul impayé et condamne solidairement les défendeurs aux dépens ainsi qu’à 900 euros au titre des frais irrépétibles.

• Créance établie par des pièces produites aux débats
• Documents contractuels et comptables non contestés
• Absence de contestation sérieuse au paiement
• Accord des parties sur les modalités d’échelonnement
• Prévision contractuelle d’une déchéance du terme en cas d’impayé
• Engagement solidaire des débiteurs au paiement des dépens

• Contrat d’agrément La Française des Jeux / Détaillant du 6 décembre 2018
• Certificat d’adhésion à la caution du 31 mars 2019
• Avis de renouvellement du 10 décembre 2024
• Factures émises entre juin et juillet 2025
• Mises en demeure, déclaration de sinistre et quittance subrogative

La société d’assurance bénéficie d’un échéancier judiciairement homologué et peut réclamer immédiatement l’intégralité de la créance au premier impayé. Les débiteurs doivent respecter les versements convenus et supportent solidairement les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Verser 20 000 euros avant le 12 septembre 2026
• Verser 10 000 euros avant le 5 octobre 2026
• Régler 50 794 euros en 18 mensualités
• Surveiller chaque échéance pour éviter la déchéance du terme
• Payer solidairement 900 euros et les dépens

À faire

• Vérifier le montant total et le calendrier homologué
• Effectuer le premier virement avant le 12 septembre 2026
• Effectuer le second virement avant le 5 octobre 2026
• Programmer les 18 mensualités jusqu’au 5 avril 2028
• Conserver les justificatifs de chaque paiement

À éviter

• Ne pas laisser une seule échéance impayée
• Ne pas payer un autre destinataire qu’INTRACTIV
• Ne pas modifier unilatéralement l’échéancier
• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Ne pas contester tardivement des pièces non contestées

La provision en l’absence de contestation sérieuse

La demande de provision est accueillie lorsque les pièces produites, non contestées, établissent la réalité de la créance et que son paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le contrat d’agrément, le certificat d’adhésion, les factures, les mises en demeure, la déclaration de sinistre et la quittance subrogative ont été retenus comme suffisants.

L’homologation judiciaire d’un échéancier de paiement

Le juge homologue et prend acte de l’accord conclu entre les parties, prévoyant deux versements initiaux puis le paiement du solde en 18 mensualités. L’échelonnement est intégré à l’ordonnance selon les dates et montants convenus.

La déchéance du terme en cas d’impayé

L’ordonnance prévoit qu’un seul impayé entraîne automatiquement la déchéance du terme. L’intégralité de la créance devient alors due, tandis que les défendeurs restent condamnés solidairement aux dépens et à 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile