Irrecevabilité du pourvoi contre une décision du ministère public : application de l’article 567 du code de procédure pénale

La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé contre la décision du procureur général statuant sur un recours relatif à une demande de copie de procédure fondée sur l’article 77-2, II, du code de procédure pénale. L’article 567 du même code réserve le pourvoi aux arrêts et jugements rendus en dernier ressort. La décision attaquée n’entrant pas dans cette catégorie, le recours est irrecevable. La Cour précise en outre que les décisions du ministère public ne peuvent être contestées par un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale concerne la composition de la formation ayant statué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le rejet de sa demande de copie d’une procédure française issue d’une demande d’entraide pénale internationale, un demandeur a exercé un recours puis formé un pourvoi. La Cour de cassation déclare celui-ci irrecevable, la décision attaquée n’étant ni un arrêt ni un jugement rendu en dernier ressort. Elle rappelle que les décisions du ministère public ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi pour excès de pouvoir.

Un demandeur faisant l’objet d’une procédure pénale au Royaume-Uni, après son arrestation par la police britannique, a sollicité auprès du procureur de la République la copie d’une procédure française résultant d’une demande d’entraide pénale internationale. La demande, fondée sur l’article 77-2, II, du code de procédure pénale, a été rejetée. Le demandeur a exercé un recours devant le procureur général, puis formé un pourvoi contre la décision rendue sur ce recours. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, la décision attaquée n’étant ni un arrêt ni un jugement rendu en dernier ressort. Elle rappelle également que les décisions du ministère public ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi pour excès de pouvoir.

• Vérifier que le pourvoi vise un arrêt ou un jugement
• Vérifier que la décision attaquée a été rendue en dernier ressort
• Écarter les décisions du ministère public du contrôle par pourvoi
• Ne pas fonder le pourvoi sur un excès de pouvoir contre le ministère public
• Identifier le régime applicable à la demande de copie de procédure

• La décision du procureur général du 22 mai 2025
• La demande de copie fondée sur l’article 77-2, II
• Le rejet initial du procureur de la République
• Les pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation

Le demandeur ne peut pas obtenir l’examen au fond de son pourvoi, celui-ci étant irrecevable. Le ministère public bénéficie du régime excluant le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir contre ses décisions.

• Irrecevabilité du pourvoi du demandeur
• Absence d’examen au fond de la demande de copie
• Maintien de la décision rendue sur le recours
• Impossibilité d’invoquer l’excès de pouvoir contre le ministère public

À faire

• Identifier la nature exacte de la décision attaquée
• Vérifier l’existence d’un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort
• Contrôler la qualité de l’auteur de la décision
• Rattacher la demande de copie à l’article 77-2, II
• Qualifier précisément le recours exercé

À éviter

• Former un pourvoi contre une simple décision du ministère public
• Invoquer uniquement un excès de pouvoir
• Confondre recours administratif et décision juridictionnelle
• Omettre le contrôle de la recevabilité au regard de l’article 567
• Solliciter un examen au fond d’un pourvoi irrecevable

La recevabilité du pourvoi contre une décision du ministère public

Le pourvoi est irrecevable lorsqu’il ne vise pas un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, conformément à l’article 567 du code de procédure pénale. La décision du procureur général statuant sur le recours relatif à une demande de copie de procédure ne relève pas de cette catégorie.

Les décisions du ministère public et l’excès de pouvoir

Les décisions du ministère public ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation au motif d’un excès de pouvoir. La Cour écarte donc ce fondement, indépendamment du bien-fondé de la demande de copie présentée sur le fondement de l’article 77-2, II, du code de procédure pénale.

Article 77-2, II du Code de procédure pénale, Article 567 du Code de procédure pénale, Article 567-1-1 du Code de procédure pénale