Principe du contradictoire : cassation d’une ordonnance fondée sur des réquisitions non communiquées

En application de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge ne peut fonder sa décision sur un document qui n’a pas été soumis à la libre discussion des parties. L’article R. 40-31-1 du code de procédure pénale prévoit que l’ordonnance statuant sur un recours relatif à l’effacement ou à la rectification de données personnelles n’est susceptible de pourvoi que lorsqu’elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

La Cour de cassation constate que les réquisitions du procureur général, visées par l’ordonnance, n’avaient été communiquées au requérant qu’après le prononcé de celle-ci. L’absence de communication et d’accès à ce document caractérise une méconnaissance du contradictoire et prive l’ordonnance d’une condition essentielle de son existence légale. Le pourvoi est donc recevable et l’ordonnance est cassée en toutes ses dispositions, avec renvoi devant une juridiction autrement composée.

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Après le rejet implicite de sa demande d’effacement de données personnelles figurant dans un fichier d’antécédents judiciaires, un demandeur a saisi le président de la chambre de l’instruction. L’ordonnance se fondait sur des réquisitions du procureur général qui ne lui avaient pas été communiquées avant la décision. La Cour de cassation casse l’ordonnance et renvoie l’affaire devant une juridiction autrement composée.

Un demandeur a saisi le procureur de la République afin d’obtenir l’effacement de données personnelles inscrites dans les fichiers de traitement d’antécédents judiciaires. Faute de réponse dans le délai de deux mois, il a exercé un recours contre le rejet implicite devant le président de la chambre de l’instruction.

L’ordonnance rejetant ce recours visait des réquisitions du procureur général. Ces réquisitions n’avaient toutefois pas été communiquées au demandeur avant le prononcé de la décision. La Cour de cassation relève qu’il ne résultait ni de l’ordonnance ni des pièces de procédure que le demandeur avait pu en prendre connaissance. Elle casse l’ordonnance et renvoie l’affaire devant une juridiction autrement composée.

• Recours portant sur l’effacement ou la rectification de données personnelles
• Document pris en compte par le juge dans le fondement de sa décision
• Communication préalable du document aux parties
• Possibilité effective pour le requérant d’en prendre connaissance
• Respect de la libre discussion contradictoire
• Respect des conditions essentielles de l’existence légale de l’ordonnance

• Réquisitions du procureur général datées du 24 octobre 2025
• Visa de ces réquisitions dans l’ordonnance attaquée
• Mentions de l’ordonnance ne constatant aucune communication préalable
• Pièces de procédure ne démontrant aucun accès du requérant

Le demandeur obtient la cassation de l’ordonnance ayant rejeté son recours, sans que la Cour de cassation tranche le bien-fondé de sa demande d’effacement. Le ministère public et la juridiction de renvoi doivent garantir la communication préalable des réquisitions et un examen contradictoire du recours.n

• Annulation de l’ordonnance en toutes ses dispositions
• Renvoi devant une juridiction autrement composée
• Nouvel examen du recours relatif aux données personnelles
• Communication préalable des réquisitions aux parties
• Vérification de l’accès effectif au dossier

À faire

• Communiquer les réquisitions avant l’audience ou le prononcé
• Vérifier l’accès effectif du requérant au document
• Tracer la date et le mode de communication
• Permettre les observations sur les réquisitions
• Contrôler les mentions de l’ordonnance

À éviter

• Fonder l’ordonnance sur une pièce non communiquée
• Communiquer les réquisitions après le prononcé
• Présumer l’accès du requérant sans justificatif
• Omettre la mention de la communication au dossier
• Statuer avant l’expiration du délai d’observations

Le principe du contradictoire applicable aux documents judiciaires

nL’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme interdit au juge de fonder sa décision sur un document qui n’a pas été soumis à la libre discussion des parties. Les réquisitions du procureur général visées par l’ordonnance n’avaient été ni communiquées ni rendues accessibles au demandeur avant le prononcé.n

Les conditions essentielles de l’existence légale d’une ordonnance

nSelon l’article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, le pourvoi est recevable lorsque l’ordonnance statuant sur un recours relatif à l’effacement ou à la rectification de données personnelles ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Le défaut de contradictoire justifie ici la cassation.n

La portée de la cassation pour défaut de contradictoire

nLa Cour casse l’ordonnance en toutes ses dispositions, sans examiner l’autre moyen, puis renvoie la cause et les parties devant le président de la chambre de l’instruction autrement composé.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, Articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme