Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : acceptation par l’intimée et condamnation aux dépens

Le désistement de pourvoi présenté après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement et à la défenderesse de son acceptation ainsi que de sa renonciation à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700. L’article 450 du code de procédure civile est également mentionné pour les modalités de prononcé de l’arrêt.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi formé par la société, son acceptation par la défenderesse ainsi que la renonciation de celle-ci à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La société est condamnée aux dépens.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une salariée. Après le dépôt du rapport, elle s’est désistée de son pourvoi par acte remis au greffe de la Cour de cassation. La défenderesse a accepté ce désistement et a renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate le désistement, constate son acceptation et la renonciation à la demande au titre des frais irrépétibles. La société est condamnée aux dépens.

• Désistement déclaré par acte remis au greffe de la Cour de cassation
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Acceptation du désistement par la défenderesse
• Renonciation de la défenderesse à sa demande au titre de l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 10 juin 2026
• Acte d’acceptation du désistement déposé au greffe
• Rapport déjà déposé au moment du désistement
• Actes établissant la renonciation à la demande fondée sur l’article 700

Le demandeur au pourvoi met fin à l’instance de cassation, mais supporte les dépens. La défenderesse obtient la constatation de son acceptation et renonce à sa demande au titre de l’article 700, de sorte qu’aucune indemnité n’est accordée sur ce fondement.

• Extinction de l’instance de cassation par constat du désistement
• Maintien de l’arrêt attaqué en l’absence d’examen du pourvoi
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Acceptation formalisée par la défenderesse
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Préciser la décision concernée par le pourvoi
• Vérifier si le rapport a été déposé
• Formaliser l’acceptation de la partie adverse
• Identifier toute demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Omettre l’information de la partie adverse
• Ignorer l’effet du dépôt du rapport
• Présenter un désistement sans acte au greffe
• Maintenir une demande abandonnée au titre de l’article 700
• Oublier l’incidence des dépens

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour formalise ainsi le désistement par une décision juridictionnelle, plutôt que par une simple mention procédurale.

L’acceptation du désistement par la défenderesse

La défenderesse a expressément accepté le désistement par acte déposé au greffe. Elle a également renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, ce qui conduit la Cour à dire n’y avoir lieu à son application.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile