Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire par arrêt et condamnation aux dépens

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte du désistement et de son acceptation, puis condamne la société aux dépens. La renonciation à l’article 700 exclut toute allocation sur ce fondement.

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Après le dépôt du rapport et avant l’audience de jugement, la société a déposé au greffe un acte de désistement de son pourvoi. La défenderesse à la cassation a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation constate le désistement par arrêt, condamne la société aux dépens et écarte l’application de l’article 700.

• Existence d’un pourvoi devant la Cour de cassation
• Déclaration de désistement déposée au greffe
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Renonciation à la demande fondée sur l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 10 juin 2026
• Acte d’acceptation déposé au greffe le 10 juin 2026
• Renonciation écrite à la demande fondée sur l’article 700
• Constat du dépôt préalable du rapport

• Extinction de l’instance de cassation par désistement
• Constat du désistement par arrêt
• Acceptation formalisée par le défendeur
• Renonciation à l’indemnité de l’article 700
• Charge des dépens supportée par le demandeur

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Préciser le pourvoi concerné
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Formaliser l’acceptation du défendeur
• Indiquer toute renonciation à l’article 700

À éviter

• Omettre l’identification du pourvoi
• Confondre désistement et retrait unilatéral informel
• Négliger l’acceptation nécessaire du défendeur
• Demander une indemnité malgré une renonciation
• Oublier l’exposition aux dépens

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne donc acte au demandeur au pourvoi de son désistement, au lieu de constater celui-ci par une simple mention au dossier.

L’acceptation du désistement par le défendeur

Le défendeur à la cassation a accepté le désistement par acte déposé au greffe. Cette acceptation est expressément constatée dans l’arrêt, avec la renonciation corrélative à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le défendeur ayant renoncé à sa demande sur ce fondement.