Responsabilité délictuelle pour dommages causés par des travaux de démoussage : rejet faute de preuve contradictoire et corroborée

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la société qui sollicite réparation doit établir une faute, un dommage et un lien causal direct. L’article 9 du Code de procédure civile lui impose de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La cour confirme le rejet de la demande : le rapport d’expertise amiable, même discuté avec certaines parties, ne suffit pas à lui seul. Celui établi à la demande de l’assureur de la société exploitante n’était pas pleinement contradictoire, l’assureur de France Travaux n’ayant été ni présent ni représenté et sa convocation n’étant pas démontrée. Aucun devis, mandat du syndic, facture ou autre élément objectif ne corroborait l’intervention des entreprises dans les travaux de démoussage. La responsabilité des sociétés et les demandes contre leurs assureurs ne pouvaient donc être retenues.

L’arrêt rappelle également l’office du juge en cas de défaut, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile : la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. Les dépens et frais irrépétibles ont été confirmés, avec application de l’article 700 du Code de procédure civile en appel.

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Une société exploitant un bar-brasserie imputait à des travaux de toiture les dommages causés à son store et à des équipements électriques. Elle demandait la condamnation solidaire des intervenants et de leurs assureurs. La cour a confirmé le rejet de ses prétentions, faute d’éléments contractuels ou comptables établissant les missions confiées et de preuve suffisante de la responsabilité alléguée.

Une société exploitant un bar-brasserie dans un local commercial a déclaré que son store et des équipements électriques avaient été endommagés par des projections de mousse et de lichen lors de travaux réalisés sur la toiture de la copropriété.

Une assemblée générale avait autorisé le remplacement de tuiles et la pose d’un filet, selon un devis de France Travaux, sans mentionner de travaux de démoussage. La société exploitante a néanmoins soutenu que France Travaux et PLM avaient réalisé ces opérations et a demandé leur condamnation solidaire avec leurs assureurs sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Un cabinet mandaté par l’assureur de la société exploitante a évalué les dommages et retenu la responsabilité des intervenants. Le premier juge a rejeté la demande, faute de preuve suffisante. En appel, la cour constate l’absence d’éléments contractuels ou comptables établissant les missions confiées et confirme le jugement.

• Établir une faute imputable à chaque entreprise mise en cause
• Démontrer un lien causal direct entre les travaux et les dommages
• Identifier précisément les travaux réalisés par chaque intervenant
• Corroborer le rapport d’expertise amiable par des éléments objectifs
• Produire les mandats, devis ou factures relatifs au démoussage
• Respecter la charge de la preuve prévue par l’article 9

• Procès-verbal d’assemblée générale autorisant uniquement le remplacement des tuiles
• Devis France Travaux ne mentionnant pas le démoussage
• Rapport d’expertise amiable et rapport rectificatif du cabinet Elex
• Procès-verbal de constatations non signé par France Travaux
• Photographies non datées des dommages allégués
• Facture de réfection du store

La société exploitante est déboutée de sa demande d’indemnisation et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles. Les entreprises et leurs assureurs échappent aux condamnations sollicitées, faute de preuve suffisamment contradictoire et corroborée de leur intervention et de leur responsabilité.

• Exclusion de l’indemnisation sollicitée par la société exploitante
• Confirmation du rejet des demandes contre les entreprises
• Absence de garantie mobilisée contre les assureurs
• Paiement des dépens d’appel par la société exploitante
• Paiement de deux indemnités de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier contractuellement chaque entreprise intervenante
• Produire les mandats et ordres de mission du syndic
• Verser les devis et factures des travaux litigieux
• Établir la convocation de chaque assureur aux opérations
• Corroborer l’expertise par des preuves datées et objectives

À éviter

• Fonder la demande sur le seul rapport amiable
• Confondre remplacement de tuiles et démoussage
• Produire des photographies non datées
• Ne pas faire signer le constat par les intervenants
• Affirmer une responsabilité sans établir le lien causal

La preuve de la faute et du lien causal

La société demanderesse devait démontrer, au titre de l’article 1240 du Code civil, les fautes directement à l’origine de son préjudice. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, elle devait établir les travaux effectivement réalisés par chaque entreprise et leur lien avec les projections dommageables. Les pièces produites ne permettaient pas cette démonstration.

La portée probatoire de l’expertise amiable

Un rapport d’expertise amiable ne peut fonder exclusivement une décision, même s’il a été discuté contradictoirement, sans éléments complémentaires corroborant ses conclusions. En l’espèce, l’assureur de France Travaux n’avait été ni présent ni représenté et sa convocation n’était pas établie. Aucun mandat, devis ou facture relatif au démoussage ne complétait le rapport.

L’office du juge en cas de défaut

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut d’une partie n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance de France Travaux ne dispensait donc pas la demanderesse de prouver la responsabilité invoquée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile