Irrecevabilité des conclusions d’intimé : signification préalable des écritures et absence d’obligation de notification RPVA

Les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile organisent les délais et modalités de transmission des actes en procédure d’appel à bref délai. L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation et remettre ses conclusions dans les deux mois. Les conclusions doivent être signifiées à l’intimé non constitué, sauf constitution préalable. La juridiction retient que la signification à l’intimé le 26 janvier 2026, avant sa constitution d’avocat, valait connaissance des actes. Aucune nouvelle notification RPVA au conseil constitué n’était donc imposée. L’absence de transmission des documents par l’intimé à son propre avocat ne constitue ni force majeure ni cause étrangère. Les écritures et pièces de l’intimé, déposées après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification, sont déclarées irrecevables. Le conseiller de la mise en état ne statue pas, dans cet incident, sur les règles professionnelles et déontologiques entre avocats.

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La signification de la déclaration d’appel et des conclusions à l’intimée non constituée était régulière. Aucune notification supplémentaire par RPVA n’était nécessaire après sa constitution. L’absence de transmission des actes à son avocat ne constituait pas une force majeure. Ses conclusions, écritures et pièces, déposées hors délai, ont été déclarées irrecevables.

Un syndicat de copropriétaires a interjeté appel d’une ordonnance de référé. L’affaire ayant été fixée à bref délai, la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant ont été signifiées à l’intimée, qui n’avait pas encore constitué avocat, le 26 janvier 2026. Elle a ensuite constitué avocat le 10 février 2026.

L’intimée a soutenu ne pas avoir reçu les actes et a reproché à l’avocat adverse de ne pas les avoir transmis à son conseil. La juridiction constate toutefois la signification régulière des documents avant la constitution. Elle juge qu’aucune notification RPVA supplémentaire n’était nécessaire et que l’absence de transmission par l’intimée à son propre avocat ne constitue pas une force majeure. Ses conclusions, écritures et pièces sont déclarées irrecevables pour dépôt hors délai.

• Affaire fixée selon la procédure d’appel à bref délai.
• Signification de la déclaration d’appel et des conclusions à l’intimé non constitué.
• Signification réalisée avant l’expiration des délais prévus par les articles 906-1 et 906-2.
• Constitution ultérieure d’un avocat par l’intimé.
• Absence de remise des conclusions dans les deux mois suivant leur signification.
• Absence de force majeure ou de cause étrangère établie.

• Justificatif produit de la signification du 26 janvier 2026.
• Acte de signification de la déclaration d’appel.
• Acte de signification des conclusions d’appelant.
• Date de constitution d’avocat de l’intimée : 10 février 2026.
• Observations électroniques des 14 et 16 avril 2026.

La signification préalable des actes a préservé la procédure d’appel de la caducité et a dispensé l’appelant d’une nouvelle transmission au conseil constitué. L’intimée, qui n’a pas conclu dans le délai suivant cette signification, ne peut plus faire examiner ses écritures et pièces dans l’instance.

• Maintien de la validité de la déclaration d’appel.
• Absence de nouvelle notification RPVA obligatoire.
• Irrecevabilité des conclusions et pièces tardives de l’intimée.
• Impossibilité de faire valoir une force majeure non démontrée.
• Réservation des dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier la date de réception de l’avis de fixation.
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai applicable.
• Déposer les conclusions dans les deux mois requis.
• Conserver le justificatif complet de signification.
• Calculer le délai de l’intimé à partir de la signification.

À éviter

• Oublier la copie de l’avis de fixation.
• Confondre constitution d’avocat et réception des actes.
• Déposer les conclusions après l’expiration du délai.
• Invoquer une force majeure sans circonstance insurmontable.
• Réitérer inutilement une notification déjà valablement signifiée.

Les délais de signification en appel à bref délai

L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation. L’article 906-2 impose le dépôt des conclusions dans les deux mois et leur signification à l’intimé non constitué, selon les modalités prévues par ces textes.

La portée de la signification avant constitution d’avocat

La signification de la déclaration d’appel et des conclusions à l’intimée, non constituée lors de l’acte, a valablement porté les documents à sa connaissance. La constitution ultérieure d’un avocat n’imposait pas une nouvelle notification RPVA des conclusions déjà signifiées.

Les sanctions du défaut de conclusions dans le délai

L’intimée devait remettre ses conclusions dans les deux mois de la signification des conclusions de l’appelant. Le dépôt tardif entraîne l’irrecevabilité de ses conclusions, écritures et pièces. L’absence de transmission des actes par l’intimée à son propre conseil ne constitue ni force majeure ni cause étrangère.

Article 906-1 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile