Irrecevabilité des conclusions de l’intimée : délai de trois mois prévu par l’article 909 du Code de procédure civile et absence de force majeure

L’article 909 du Code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’article 911 prévoit la signification des conclusions dans le délai applicable ; la constitution ultérieure ouvre le délai à compter de cette signification.

La sanction porte sur toutes les conclusions, écritures ou pièces déposées après l’expiration du délai. Le conseiller de la mise en état statue par ordonnance après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’article 911 permet d’écarter la sanction en cas de force majeure, caractérisée par une circonstance non imputable à la partie et insurmontable. En l’absence d’allégation ou de justification d’une telle circonstance, l’irrecevabilité est prononcée. Les articles 910 et 911 encadrent également les délais applicables aux appels incident ou provoqué et les modalités de notification.

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L’intimée, constituée après la signification des conclusions, n’a pas remis ses propres conclusions dans le délai de trois mois et n’a invoqué ni force majeure ni cause étrangère après l’avis du greffe. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables ses conclusions, écritures et pièces.

Des appelants ont formé appel d’un jugement puis ont signifié leurs conclusions à une intimée qui n’avait pas encore constitué avocat. Cette signification est intervenue le 26 janvier 2026.

L’intimée a constitué avocat le 14 avril 2026, sans remettre de conclusions. Le délai de trois mois prévu pour conclure expirait le 26 avril 2026. Elle n’a pas produit d’observations après l’avis d’impossibilité de conclure adressé par le greffe et n’a invoqué aucune force majeure ni cause étrangère.

Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables ses conclusions, écritures ou pièces, tout en réservant les dépens et frais irrépétibles.

• Notification ou signification régulière des conclusions de l’appelant
• Point de départ établi au jour de la signification
• Expiration du délai impératif de trois mois
• Absence de remise des conclusions dans le délai
• Absence de force majeure ou de cause étrangère justifiée
• Respect de la procédure de recueil des observations écrites

• Déclaration d’appel formée le 8 octobre 2025
• Signification des conclusions d’appelant du 26 janvier 2026
• Constitution d’avocat de l’intimée le 14 avril 2026
• Absence de dépôt de conclusions avant le 26 avril 2026
• Avis d’impossibilité de conclure notifié par le greffe
• Absence d’observations et de justification d’une force majeure

L’intimée ne peut plus faire examiner ses conclusions, écritures ou pièces dans la procédure d’appel. Les appelants bénéficient du maintien du débat sur la base des écritures recevables, tandis que les dépens et frais irrépétibles restent réservés.

• Exclusion des conclusions tardives de l’intimée
• Exclusion des écritures et pièces ultérieures
• Maintien des écritures recevables des appelants
• Impossibilité de présenter un appel incident par ces conclusions
• Réserve sur les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions d’appelant
• Calculer immédiatement le délai de trois mois
• Déposer les conclusions avant l’échéance
• Signifier les écritures à la partie non constituée
• Documenter toute circonstance de force majeure

À éviter

• Déposer des conclusions après l’expiration du délai
• Négliger la constitution ultérieure d’un avocat
• Omettre la signification à une partie non constituée
• Invoquer tardivement une force majeure non démontrée
• Ignorer l’avis d’impossibilité de conclure du greffe

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

Le délai de l’intimé court pendant trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, les conclusions lui sont signifiées conformément à l’article 911. Dans l’affaire examinée, le délai expirait le 26 avril 2026.

L’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé

L’article 909 prévoit une irrecevabilité relevée d’office lorsque l’intimé ne remet pas ses conclusions dans le délai. La sanction s’étend aux conclusions, écritures ou pièces déposées ou notifiées ultérieurement. Le magistrat chargé de la mise en état l’a appliquée après avoir sollicité les observations des parties.

La force majeure en procédure d’appel

Selon l’article 911, la sanction peut être écartée en cas de circonstance non imputable à la partie et insurmontable. L’intimée n’alléguait ni ne justifiait une force majeure ou une cause étrangère ; aucune exception n’a donc été retenue.

Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 902 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile