Arriéré locatif : limitation de la condamnation à la période justifiée par un décompte vérifiable

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil imposent au locataire le paiement du loyer et des charges aux termes convenus. La dette retenue correspond aux échéances d’octobre 2024 à février 2025, sur la base du décompte produit.

La demande indemnitaire a été rejetée faute de pièce établissant un préjudice moral ou une résistance abusive. L’article 6 du Code de procédure civile impose aux parties d’alléguer les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions. Les dépens, incluant les frais du commandement, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation, ont été mis à la charge du locataire sur le fondement de l’article 696 du même code, avec une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La bailleresse a ensuite demandé le paiement de l’arriéré locatif, des dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le locataire, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Le juge a retenu uniquement les sommes établies par le décompte pour la période d’octobre 2024 à février 2025. L’arriéré antérieur, repris sans justificatif vérifiable, a été écarté. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice ou d’une résistance abusive. Le locataire a été condamné au paiement de la dette retenue, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande malgré l’absence du défendeur
• Établir les loyers et charges par un décompte exploitable
• Écarter les périodes reprises sans justificatif vérifiable
• Alléguer précisément les faits fondant la demande indemnitaire
• Produire des pièces démontrant le préjudice invoqué
• Caractériser une résistance abusive pour obtenir des dommages et intérêts

• Contrat de bail signé le 10 octobre 2021
• Extrait de compte arrêté au 10 mars 2026
• Décompte justifiant les échéances d’octobre 2024 à février 2025
• Commandement de payer du 13 septembre 2024
• Absence de pièce établissant le préjudice moral

• Limitation de la créance aux échéances justifiées
• Exclusion de l’arriéré antérieur non vérifiable
• Rejet des dommages et intérêts faute de preuve
• Imputation des dépens au locataire
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le bail et ses stipulations financières
• Établir un décompte chronologique et vérifiable
• Justifier chaque échéance et chaque charge réclamée
• Documenter distinctement tout préjudice allégué
• Conserver les actes et frais de recouvrement

À éviter

• Reprendre un solde initial sans justificatifs détaillés
• Réclamer des périodes non couvertes par les pièces
• Assimiler la non-comparution à une reconnaissance de dette
• Alléguer un préjudice moral sans preuve
• Qualifier abusivement la résistance du débiteur

L’office du juge en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose de statuer sur le fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du locataire ne permet donc pas de retenir automatiquement l’intégralité des sommes réclamées.

La preuve de l’arriéré locatif exigible

Les articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil fondent l’obligation de paiement du loyer et des charges. Le juge a retenu uniquement la période couverte par un décompte vérifiable et écarté l’arriéré antérieur repris globalement sans justificatif exploitable.

La preuve du préjudice ouvrant droit à réparation

Selon l’article 6 du Code de procédure civile, les faits soutenant la demande doivent être allégués. La demande indemnitaire a été rejetée faute de pièce établissant un préjudice moral ou une résistance abusive.