Opposition à injonction de payer : facture de travaux intégralement due faute de constat contradictoire

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile et régulière en la forme, est recevable et permet au tribunal de statuer au fond.

Sur le fondement des articles 1101, 1103, 1113, 1217 et 1231-1 du Code civil, le tribunal retient que le donneur d’ordres ne démontre pas l’inexécution partielle alléguée. La réclamation portant sur 35 m² non traités n’est étayée ni par un constat contradictoire ni par un procès-verbal de réception comportant des réserves. De simples affirmations et un courriel sollicitant un avoir ne suffisent donc pas à établir la réduction de la prestation.

La facture de 5 077,20 euros TTC est intégralement due. Le tribunal relève en outre que le débiteur aurait pu régler la part non contestée et ne pouvait bloquer la totalité de la facture pour une contestation limitée à 576 euros TTC.

La demande indemnitaire du créancier est rejetée faute de justificatifs établissant le préjudice financier. Le créancier obtient toutefois 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que le débiteur supporte les dépens, y compris les frais d’opposition.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’exécution de travaux d’évacuation d’enrobé, le donneur d’ordres a refusé de régler l’intégralité de la facture, contestant la superficie traitée. En l’absence de constat contradictoire ou de réception avec réserves, le tribunal a condamné le débiteur au paiement complet, accordé 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et rejeté la demande de dommages-intérêts insuffisamment justifiée.

Aquitaine DTP, entreprise de travaux de terrassement, a conclu avec Soprema Entreprises un contrat portant sur l’évacuation d’un enrobé sur 334 m². Le devis accepté prévoyait une rémunération de 4 231 euros HT, soit 5 077,20 euros TTC. Les travaux ont été réalisés et facturés le 10 octobre 2024.

Le donneur d’ordres a refusé de régler la facture, soutenant que seuls 299 m² avaient été traités et demandant un avoir correspondant aux 35 m² restants. Après une sommation de payer, le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a formé opposition dans le délai légal.

Le tribunal constate l’absence de constat contradictoire et de procès-verbal de réception avec réserves. Il condamne donc le débiteur au paiement intégral de la facture, rejette la demande de réduction et accorde au créancier 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de dommages et intérêts est rejetée faute de justificatifs du préjudice financier.

• Opposition formée dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile.
• Opposition régulière en la forme.
• Inexécution partielle alléguée précisément établie.
• Constat contradictoire produit pour démontrer la surface non traitée.
• Procès-verbal de réception comportant des réserves.
• Justificatifs établissant le préjudice financier invoqué.

• Devis accepté portant sur 334 m² de travaux.
• Facture du 10 octobre 2024 de 5 077,20 euros TTC.
• Courriel sollicitant un avoir pour 35 m² prétendument non traités.
• Absence de constat contradictoire produit par le donneur d’ordres.
• Absence de procès-verbal de réception avec réserves.

Le créancier obtient le paiement intégral de sa facture, une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. Le débiteur ne bénéficie d’aucune réduction et supporte les frais de l’instance, tandis que la demande indemnitaire du créancier est rejetée faute de preuve du préjudice.

• Paiement de 5 077,20 euros TTC au créancier.
• Rejet de la réduction fondée sur les 35 m² contestés.
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais d’opposition.
• Rejet des dommages et intérêts non justifiés.

À faire

• Conserver le devis signé et la facture émise.
• Établir un constat contradictoire en cas de contestation des travaux.
• Formaliser les réserves dans un procès-verbal de réception.
• Régler la part non contestée de la facture.
• Documenter précisément tout préjudice financier allégué.

À éviter

• Bloquer toute la facture pour une contestation limitée.
• Se limiter à de simples affirmations sur l’inexécution.
• Réclamer un avoir sans preuve contradictoire.
• Négliger les délais d’opposition à injonction de payer.
• Demander des dommages et intérêts sans justificatifs.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition a été formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Régulière en la forme, elle est recevable et permet au tribunal de statuer au fond sur la créance invoquée.

La preuve de l’inexécution partielle des travaux

La réduction de la facture suppose d’établir l’inexécution alléguée. Le tribunal relève l’absence de constat contradictoire et de procès-verbal de réception avec réserves. Les seules affirmations du donneur d’ordres et son courriel sollicitant un avoir ne démontrent pas que 35 m² n’auraient pas été traités.

Le rejet de l’indemnisation du préjudice financier

La demande de dommages et intérêts est rejetée faute de justificatifs permettant d’apprécier le préjudice financier résultant du retard de paiement. Le créancier obtient néanmoins une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile