Action directe du voiturier international contre l’expéditeur et le destinataire : condamnation in solidum des garants du prix

La procédure européenne de règlement des petits litiges est recevable lorsque la demande transfrontalière porte sur une créance inférieure à 5 000 euros. En l’absence de réponse au formulaire A, le tribunal statue sur pièces et applique l’article 472 du Code de procédure civile, en vérifiant la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La compétence française repose sur l’article 4 du règlement Bruxelles I bis et l’article 31 de la CMR. Selon l’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome I, le droit français est applicable lorsque les lieux d’envoi et de livraison sont situés en France.

L’article 1353 du Code civil impose au transporteur de prouver l’obligation invoquée. En application de l’article L.132-8 du Code de commerce, la lettre de voiture forme contrat entre les parties au transport et confère au voiturier une action directe contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix. La lettre de voiture, la réception de la marchandise et la facture ont établi une créance certaine, liquide et exigible. Les défendeurs, n’ayant produit aucune pièce, n’ont pas démontré l’extinction de leur obligation.

La condamnation porte sur le principal, l’indemnité forfaitaire de l’article D.441-5 du Code de commerce, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec capitalisation, les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un transporteur espagnol a réclamé le paiement d’un transport routier resté impayé au commissionnaire, ainsi qu’à l’expéditeur et au destinataire désignés sur la lettre de voiture. Les sociétés défenderesses n’ayant pas répondu, le tribunal a retenu sa compétence, l’application du droit français et l’action directe du voiturier. Il les a condamnées solidairement au paiement du prix, des frais de recouvrement, des intérêts, des dépens et des frais irrépétibles.

Un transporteur espagnol a effectué, pour le compte d’un commissionnaire placé ensuite en procédure collective, un transport routier de marchandises entre deux localités françaises, pour un prix de 930 euros hors taxes. La lettre de voiture désignait SNC LACTALIS LOGISTIQUE comme expéditeur et SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL comme destinataire.

La facture adressée au donneur d’ordre étant restée impayée, le transporteur a mis en demeure l’expéditeur et le destinataire, puis les a assignés dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les deux sociétés défenderesses n’ont pas répondu au formulaire A et n’ont produit aucune pièce.

Le tribunal retient la compétence française, l’application du droit français et l’action directe du voiturier. Il condamne les deux sociétés au paiement solidaire du prix, des frais de recouvrement, des intérêts capitalisés, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande transfrontalière inférieure à 5 000 euros
• Défendeurs domiciliés en France
• Lieux d’envoi et de livraison situés en France
• Lettre de voiture désignant l’expéditeur et le destinataire
• Prestation de transport effectivement réalisée
• Créance certaine, liquide et exigible
• Absence de preuve du paiement ou de l’extinction de l’obligation

• Ordre d’affrètement
• Lettre de voiture
• Réception de la marchandise par le destinataire
• Facture de 930 euros hors taxes
• Bon de restitution de palettes
• Mise en demeure restée infructueuse

Le transporteur obtient le paiement du prix auprès de l’expéditeur et du destinataire, solidairement condamnés, ainsi que les accessoires de la créance. Les sociétés défenderesses supportent également les frais irrépétibles et les dépens, faute d’avoir opposé une preuve de paiement ou une contestation documentée.

• Paiement solidaire de la facture de transport
• Versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Application des intérêts légaux avec capitalisation
• Prise en charge des dépens
• Versement de 250 euros chacune au titre de l’article 700
• Utilisation du certificat européen pour l’exécution forcée

À faire

• Conserver l’ordre d’affrètement signé
• Produire la lettre de voiture complète
• Justifier la réception de la marchandise
• Adresser une mise en demeure documentée
• Déposer le formulaire européen adapté

À éviter

• Négliger l’identification de l’expéditeur et du destinataire
• Omettre la preuve de la prestation réalisée
• Réclamer sans établir le montant facturé
• Ignorer le formulaire A transmis
• Ne produire aucune pièce en défense

La recevabilité de la procédure européenne des petits litiges

La procédure est recevable car la demande est transfrontalière et porte sur une créance inférieure à 5 000 euros. Après transmission du formulaire A, l’absence de réponse des défendeurs permet au tribunal de statuer sur les seuls éléments écrits. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’emporte admission de la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

La compétence française et la loi applicable au transport international

La compétence française résulte de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, les défendeurs étant domiciliés en France, et concorde avec l’article 31 de la CMR. L’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome I conduit à appliquer le droit français puisque les lieux d’envoi et de livraison sont situés en France.

L’action directe du voiturier contre les garants du prix

L’article L.132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement. La lettre de voiture, la réception de la marchandise et la facture établissent une prestation réalisée et une créance certaine, liquide et exigible. Faute de pièces produites par les défendeurs, aucune extinction de l’obligation n’est démontrée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1389 du Code de procédure civile, Article L.132-8 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce