La sous-location interdite du logement – Tribunal judiciaire de Gonesse, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01180 : La sous-location est interdite par le bail et les dispositions rappelées par la juridiction, sauf exceptions légalement encadrées et information du bailleur. Le paiement mensuel versé par l’occupante, son occupation permanente et l’absence de preuve d’information régulière du bailleur caractérisent une sous-location illicite, justifiant la résiliation sur le fondement des articles
1224,
1227,
1229 et
1729 du Code civil.