TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

Expropriations

N° RG 25/00040
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJNA

[1]

[1]

MINUTE N°
JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA)
siège social sis [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB230

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1],

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [K] [Q]

Copies exécutoires et certifiées conformes à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 1]

Délivrées le :

Décision du 10 septembre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 25/00040 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJNA

OPÉRATION :[Adresse 4] –
Parcelle BD n°[Cadastre 1]

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de PARIS, juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un bail commercial régularisé le 13 janvier 2016, le lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] a été loué à la SARL Phone de marché qui y exploitait une activité de commerce d’équipements informatiques et téléphoniques.

Une mesure d’évacuation d’urgence pour des raisons de sécurité a été prise par la ville de [Localité 1] le 26 janvier 2024 et a entraîné la suspension dudit bail.

Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption qui lui a été délégué par la Ville de [Localité 1], aux termes d’un traité de concession d’aménagement des 5 et 6 juillet 2010, ayant donné lieu à un avenant n°16 du 16 décembre 2022, la société de requalification des quartiers anciens (ci-après SOREQA) a acquis le lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] par un acte authentique du 24 mars 2025.

La SOREQA a fait signifier un mémoire d’éviction locative à la SARL [Adresse 2] par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025 et remis à personne.

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 26 novembre 2025, la SOREQA a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixer ses obligations à l’égard de la SARL [Adresse 2].

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Une ordonnance du 07 janvier 2026 a fixé le transport au 11 février 2026. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants :

“ENVIRONNEMENT:
Métro et TRAM B arrêt « [Adresse 5] » – Quartier avec grands immeubles d’habitation et nombreux commerces

Me [V] indique que le local est vide, il n’y a plus de stock.

DESCRIPTION:
Local situé au rez-de-chaussée Lyca mobile (téléphonie, transfert RIA etc.)
Parcelle en longueur . Accès par une porte grise qui donne accès à un long couloir très dégradé, fils électriques apparents. On arrive sur une cour avec sur la droite 1 bâti sur toute la longueur. Sur la gauche se situe le magasin, dont l’accès se fait par une porte anti-squatt avec à droite 1 fenêtre à barreaux, on arrive dans 1 première pièce hors d’usage, sol carrelé; 1 autre pièce avec 1 fenêtre à barreaux et des fils électriques arrachés. 1 grand trou dans le mur donne accès à la pièce principale du magasin environ 20 m², pièce nue, avec sol carrelé , fils électriques arrachés, volet roulant fermé. Sur le côté à l’extérieur se trouve le local poubelle et les WC.

Pas d’observations des parties présentes.”

La date de l’audience a été déterminée lors du transport sur les lieux.

Dans ses dernières écritures, soutenues à l’audience, la SOREQA demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité due à la SARL [Adresse 2] à la somme de 11.220 euros arrondis, laquelle se décompose de la manière suivante:

– indemnité d’éviction locative : 53.424 euros x 20% = 10.684 euros
– indemnité de remploi (5%) = 534 euros

Dans ses dernières écritures soutenues à l’audience, la SARL Phone de marché demande au juge de l’expropriation de fixer :

– A titre principal, à la somme de 343.168 euros l’indemnité totale au titre de son éviction des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5];

– Subsidiairement, à la somme de 49.717 euros ;

– en tout état de cause, fixer à la somme de 396.909,10 euros l’indemnité au titre des indemnités accessoires calculées comme suit :

● 203 018,10 euros au titre de l’indemnité pour perte de stock;
● 2.196 euros au titre de l’indemnité pour trouble d’exploitation;
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● 5.000 euros au titre des frais de déménagement ;
● 59.651 euros au titre des frais de réinstallation ;
● 122.304 euros au titre de la perte d’activité depuis l’éviction effective ;
● 2.500 euros au titre des frais de communication ;
● 2.240 euros au titre des frais administratifs.

– condamner la SOREQA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, le commissaire du Gouvernement a proposé de fixer l’indemnité totale d’éviction à la somme totale de 15.879 euros, laquelle se décompose de la manière suivante:

● indemnité principale : 13.356 euros
● indemnité au titre du remploi : 668 euros
● indemnité au titre du trouble commercial : 1.855 euros.

S’agissant des indemnités accessoires et demandes complémentaires, il a indiqué qu’elles peuvent être accordées le cas échéant, sous réserve de la valeur probante des différentes pièces justificatives fournies.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s’impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Aux termes de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la réserve d’une juste et préalable indemnité.

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L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation et couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’indemnité de dépossession allouée à l’exproprié doit ainsi lui permettre de se retrouver dans le même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par l’opération d’expropriation. Ce bien doit présenter les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien…) sous réserve des biens disponibles sur le marché immobilier.

Le principe de la réparation est le même pour un commerçant ou un exploitant évincé, partiellement ou totalement, d’un fonds de commerce ou d’activité.

Ainsi, l’indemnité d’éviction doit lui permettre soit de se procurer un autre fonds de commerce/d’activité, disposant d’un équipement et d’une commercialité similaires, et d’être en situation de l’exploiter, soit d’obtenir réparation de la perte de l’entier fonds de commerce.

1) Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités

1.1 Sur les dates à retenir

Selon les dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date de ce jugement. La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques (état d’entretien, de très mauvais à très bon ; situation d’occupation, libre ou occupé).

En l’espèce, le fonds loué à la partie défenderesse doit être évalué selon sa consistance au 24 mars 2025, date du transfert de propriété.

La date de référence pour déterminer l’usage effectif du fonds se situe un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Toutefois, aux termes des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une zone d’aménagement différée, cette date de référence se situe à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

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En l’espèce, la SARL [Adresse 2] indique que le fonds doit être évalué selon son usage effectif à la date à laquelle le plan local d’urbanisme bioclimatique a été approuvé par le conseil de [Localité 1] soit le 29 novembre 2024.

Cette date sera retenue en l’absence de pièces produites par les parties sur la date de référence et de toute contestation sur ce point de la part des autres parties.

1.2 Sur la consistance

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s’agit d’un fonds de commerce d’équipements informatiques et téléphoniques exploité dans les locaux situés18 [Adresse 6] à [Localité 4] dans le quartier dit de [Localité 6].

Le local commercial sis en rez-de-chaussée, d’une superficie de 22 m², dispose d’une vitrine sur rue avec un rideau métallique et de la possibilité d’utiliser des WC situés dans la cour.

[Adresse 7] [Adresse 6] est une voie commerçante et animée située dans un quartier à dominante populaire, caractérisé par la cohabitation d’habitats précaires, de logements sociaux et d’immeubles hausmanniens.

Pour une plus ample description, il convient de se référer au procès-verbal de transport judiciaire sur les lieux en date du 11 février 2026.

2- Sur la méthode d’évaluation

En matière d’évaluation d’un fonds de commerce, deux méthodes sont généralement utilisées.

La première méthode est appliquée lorsque l’exploitant d’un commerce peut se réinstaller à proximité ou de manière plus éloignée tout en conservant sa clientèle, l’éviction entraînant la perte de son droit au bail, mais pas de sa clientèle dans sa globalité. Son préjudice correspond alors à la perte du droit au bail, à l’éventuelle perte partielle de sa clientèle et aux dépenses nécessaires à sa réinstallation. L’indemnisation devra être égale à la valeur du droit au bail, généralement calculée selon la méthode du différentiel de loyer, et à la somme des autres postes de préjudice selon les montants justifiés par le commerçant.

La seconde méthode est appliquée lorsque l’exploitant d’un commerce ne peut se réinstaller à proximité, l’éviction commerciale entraînant la perte de son droit au bail et la perte de sa clientèle dans sa globalité, éléments essentiels du fonds de commerce. Le préjudice dans cette hypothèse doit être réparé par l’allocation d’une indemnité égale à la

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valeur de l’entier fonds de commerce, valeur qui ne peut être inférieure à celle du droit au bail. Une telle indemnisation induit l’engagement du commerçant ou de l’exploitant de ne pas se réinstaller à proximité de l’ancien fonds.

Les parties s’accordent en l’espèce sur une indemnisation de la valeur de l’entier fonds de commerce, la SOREQA et le commissaire du gouvernement retenant la méthode des barèmes appliqués au chiffre d’affaires tandis que la SARL [Adresse 2] calcule son préjudice en rapportant le prix de cession d’un fonds de commerce sis [Adresse 8] à la superficie du local.

Subsidiairement, elle sollicite la fixation de l’indemnité en valeur de perte du droit au bail.

Il sera rappelé que le juge de l’expropriation dispose du pouvoir souverain d’adopter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation du bien évincé, étant rappelé que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée selon les usages de la profession.

La méthode privilégiée par les professionnels et la jurisprudence est celle qui consiste à multiplier le chiffre d’affaires moyen, toutes taxes comprises, des trois derniers exercices clos, par un ratio prix de vente / chiffre d’affaires.

Le ratio est déterminé à partir des termes de comparaison produits par les parties, consistant en des cessions de fonds de commerce pour lesquels le prix de vente et le chiffre d’affaires moyen des derniers exercices comptables réalisés sont précisés.

En l’absence de ces éléments, l’estimation s’opère en utilisant les barèmes d’évaluation par application d’un coefficient en fonction de la nature de l’activité commerciale.

Cette dernière méthode sera retenue, le mode de calcul revendiqué par la SARL Phone de marché ne correspondant à aucune des méthodes habituellement pratiquées.

3) Sur l’indemnité principale

Les parties s’entendent pour retenir un chiffre d’affaires moyen de 51.241 euros HT soit 53.424 euros TTC au titre des exercices 2019 à 2022.

Relativement aux éléments de valorisation du fonds de commerce, il n’est pas contesté que les locaux sont situés dans un quartier qui comprend de nombreux commerces de proximité et que l’immeuble bénéficie d’une situation favorable à proximité immédiate des transports en commun, le chiffre d’affaires du fonds ayant d’ailleurs évolué favorablement au cours des trois exercices comptables pris en compte.

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Au regard de ces éléments et du barème fiscal généralement appliqué par les experts et les tribunaux, notamment en région parisienne, dans le secteur des ventes et dépannages en bureautique informatique (10 % à 40 % du CA TTC annuel– Conception de logiciels : 10 % à 50 % du CA TTC annuel– Conseils : 25 % à 50 % du CA TTC annuel– Négoce divers : 30 % à 55 % du CA TTC annuel) et de la source Callon- côte annuelle des valeurs immobilières 2025, secteur de vente en matière de bureautique (15 à 35% CA TTC/an bureautique-informatique et 25 à 55% CA TTC/an conseils), le coefficient propre à l’activité de la SARL Phone de marché sera fixé à 25%.

L’indemnité principale allouée à la SARL [Adresse 2] sera donc fixée à 53.424 euros x 25 % = 13.356 euros.

4) Sur l’indemnité de remploi

Aux termes de l’article R.322-5 du code de l’expropriation, l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

Il n’est pas contesté que l’allocation de cette indemnité n’est pas subordonnée à un remploi effectif.

L’indemnité principale constitue l’assiette de calcul de l’indemnité de remploi et le calcul forfaitaire s’effectue par l’application des taux dégressifs suivants sur le montant de l’indemnité principale :
– 5 % pour la fraction de l’indemnité d’éviction inférieure ou égale à 23.000 euros
– 10 % pour le surplus.

L’indemnité de remploi allouée à la SARL Phone de marché sera donc fixée à 13.356 euros x 5% = 667,80 euros.

5) Sur les autres indemnités

4.1 Sur l’indemnité de perte de stock

La société [Adresse 2] sollicite l’indemnisation des marchandises présentes dans les locaux au moment de l’éviction à hauteur de 203.018,10 euros TTC.

La SOREQA s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’une telle indemnité ne peut être allouée dans l’hypothèse d’une valorisation en valeur du fonds de commerce ; que la demande s’appuie en outre sur des documents invérifiables établis de manière identique par trois entreprises déclarant respectivement une activité de commerce en gros de composants et équipements électroniques, une activité de maçonnerie générale et une activité d’installation électrique ; que les matériels peuvent enfin être considérés comme amortis.
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Le commissaire du gouvernement soutient que la perte de stock a déjà été prise en compte dans la valorisation du fonds de commerce et ne peut donc être valorisée une seconde fois.

Seul un préjudice direct, matériel et certain causé par l’éviction peut donner lieu à indemnisation.

Le stock est un élément du fonds de commerce dont la perte ne peut, de ce fait, être indemnisée en sus de l’indemnité principale calculée par la méthode de la perte du fonds. Cependant, une indemnité pour perte sur liquidation du stock peut être allouée si cette liquidation s’effectue dans de mauvaises conditions.

Aux termes du récépissé de déclaration de main-courante effectuée le 14 juin 2025 par la gérante du magasin, celle-ci indique que des policiers sont venus le 15 janvier 2024 pour lui demander de quitter les lieux car l’immeuble menaçait de s’effondrer ; qu’elle est partie en laissant tous les appareils électroniques sur place ; que l’accès à l’immeuble et au magasin a ensuite été bloqué ; qu’elle n’avait pas eu connaissance de l’arrêté de la ville de [Localité 1] relatif à la mise en place d’une procédure d’urgence ; que des personnes sont venues dans le magasin le 04 juin 2025 et ont pris toute la marchandise ; qu’elle n’a reçu aucun courrier l’informant qu’elle devait récupérer celle-ci.

Il résulte de ce document que la perte du stock de la SARL [Adresse 2] ne résulte pas directement de l’éviction mais de la décision de la ville de [Localité 1] de mettre l’immeuble en sécurité.

Les factures communiquées par la société Phone de marché (soit cinq factures établies par la société Saidy & Sons datées du 05 janvier 2024 au 13 janvier 2024, cinq factures émises par la société PFM du 07 janvier 2024 au 15 janvier 2024 et quatre factures établies entre le 09 janvier 2024 et le 15 janvier 2024 par la société Batitec) n’apparaissent en tout état de cause pas probantes en ce qu’elles sont toutes identiques et ont manifestement été établies par la même personne ; qu’éditées quelques jours seulement avant la mise en sécurité de l’immeuble, elles portent sur des volumes de matériel informatique et de téléphonie extrêmement importants au regard de la taille de la boutique et de son chiffre d’affaires (ainsi la seule facture établie par la société Saidy & Sons le 08 janvier 2024 porte sur l’achat de 1875 téléphones de la marque Samsung) et émanent pour certaines d’entre elles d’une société dont l’activité déclarée porte sur les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.

La société évincée sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.

4.2 Sur l’indemnité pour trouble d’exploitation
La société [Adresse 2] réclame une indemnité au titre des préjudices divers subis pendant la période de déménagement et de réinstallation, égale à 15 jours de chiffre d’affaires soit 2.196 euros.

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La SOREQA oppose que le prétendu trouble d’exploitation ne s’appuie sur aucun document et que ce préjudice n’est pas établi puisque la société [Adresse 2] a dû quitter les lieux à la suite d’un arrêté municipal de mise en sécurité du 02 février 2024.

L’indemnité pour trouble commercial a pour objet de réparer le préjudice causé par la perturbation dans l’exploitation du fonds de commerce à son transfert ou à son interruption.

Le dommage indemnisable est celui qui résulte directement de la dépossession, c’est-à-dire de la perte du bien elle-même.

Or il est en l’espèce établi que la SARL Phone de marché a été contrainte de quitter les lieux en janvier 2024 à la suite d’une décision de mise en sécurité de la ville de [Localité 1].

La cessation de l’activité et le préjudice en découlant ne résultent donc pas de l’éviction au sens de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation mais des effets d’une décision administrative antérieure.

L’octroi d’une indemnité à ce titre n’apparaît donc pas justifié.

4.3 Sur l’indemnité de réinstallation

Faisant valoir qu’elle devra prendre en charge de nombreux frais pour réinstaller son commerce (réinstallation d’une devanture, d’un nouveau rideau métallique, installation d’un store banne et installation d’une pompe à chaleur équivalente), la société [Adresse 2] demande une indemnité de réinstallation d’un montant de 59.651 euros.

Les indemnités allouées doivent permettre à une société exploitant un fonds de commerce dans les locaux expropriés, qui souhaite se réinstaller afin de poursuivre son activité, d’être placée dans la situation où elle se serait trouvée si l’expropriation n’était pas intervenue.

Indemnisée sur la valeur pleine de son fond, la SARL Phone de marché ne produit toutefois aucun élément supposant une installation dans un avenir proche et donc la nécessité d’engager des frais pour réinstaller son commerce.

Elle sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.

4.4 Sur l’indemnité de perte d’activité

La société [Adresse 2] sollicite une indemnité couvrant la perte de l’ensemble du chiffre d’affaires depuis son éviction effective le 26 janvier 2024 d’un montant de 122.304 euros (soit 832 jours de perte d’activité x 147 euros (chiffre d’affaires quotidien).

La SOREQA oppose que ce préjudice ne peut être causé par l’éviction objet de l’instance mais plutôt du côté du syndicat des copropriétaires ou du responsable de l’évacuation du bien.

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Le commissaire du gouvernement soutient que la perte d’activité a déjà été prise en compte dans la valorisation du fonds de commerce et ne peut donc l’être une seconde fois.

La SARL [Adresse 2] a cessé son activité en janvier 2024 à la suite d’une décision de mise en sécurité prise par la ville de [Localité 1].

La perte d’activité qui s’en est suivie ne résulte donc pas directement de la dépossession, de sorte que la société évincée sera également déboutée de ce chef de demande.

4.5 Sur l’indemnité de frais de communication et administratifs

La société évincée réclame une somme de 2.500 euros afin de financer des campagnes de communication autour de son nouveau local outre une indemnité de 2.240 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés par ce changement.

Elle précise que celui-ci aura pour conséquence de modifier les statuts de la société ; qu’il conviendra de convoquer une assemblée générale extraordinaire, rédiger le procès-verbal afférent, publier l’acte et régler les frais de greffe ; que ces éléments seront facturés par l’expert-comptable de la société ou son conseil pour un montant hors taxe et hors frais de 1.250 euros hors taxes ; qu’il convient donc de prévoir environ 200 euros HT en plus pour les frais de publicité ; que l’installation dans le nouveau local ou le départ de l’ancien engendre enfin des frais administratifs (transfert des abonnements internet, téléphone, fluides, électricité, gaz).

La SOREQA oppose que ces demandes ne sont fondées sur aucun élément de preuve.

Si l’éviction du fonds de commerce du local commercial entraîne nécessairement des démarches administratives, il a déjà été indiqué que la SARL Phone ne produisait aucun élément supposant une installation dans un avenir proche et donc la nécessité d’engager des frais de communication ou administratifs pour réinstaller son commerce.

Elle sera par conséquent déboutée de ces chefs de demande.

6) Sur le surplus des demandes

Il convient de condamner la SOREQA, à l’initiative de la procédure d’expropriation, aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la SARL [Adresse 2] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Fixe à la somme de 13.356 euros l’indemnité d’éviction à revenir à la SARL Phone de marché, au titre de l’éviction locative du lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Fixe à la somme de 667,80 euros l’indemnité de remploi à revenir à la SARL [Adresse 2], au titre de l’éviction locative du lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Condamne la SOREQA à payer à la SARL [Adresse 2] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SARL Phone de marché du surplus de ses demandes indemnitaires.

Condamne la SOREQA aux dépens.

Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 10 Septembre 2026

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC