Page sur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

N° RG 25/03134 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5ED
Minutage électronique

DEMANDERESSE :

S.A.S. EUROPEAN SOLAR SOLUTION,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Sandrine CARIOU, avocate au barreau de BLOIS, postulante

DEFENDERESSE :

S.A.S. GROUPE VERLAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffière lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à diposition

GROSSES et EXPEDITIONS à Me Sandrine CARIOU
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

En 2023, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION a souhaité installer des panneaux solaires sur la toiture d’un hangar à [Localité 1] (41). Par devis en date du 3 octobre 2023, la SAS Groupe Verlaine a proposé à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la dépose de la tôle existante et son remplacement par une couverture en bac acier et l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant total de 53 4 780 euros.

Un premier acompte a été versé par la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION à la SAS Groupe Verlaine, le 17 octobre 2023, à hauteur de 267 390 euros. Un second acompte a été versé le 18 juin 2024, pour un montant de 133 695 euros, soit 401 085 euros au total.

La SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION argue du fait que si des travaux ont été réalisés en juillet/août 2024 pour la dépose des anciennes tôles et la pose d’une nouvelle toiture, les panneaux solaires n’ont en revanche jamais été livrés.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 23 octobre 2025, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION a fait assigner la SAS Groupe Verlaine devant le tribunal judiciaire de Blois.

Le demandeur n’a pas conclu et il convient donc, pour ses prétentions, de se référer aux termes de son assignation, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile. La SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION demande au tribunal de : :
– PRONONCER la résolution du contrat du 3 octobre 2023 aux torts exclusifs de la SAS Groupe Verlaine ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à restituer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme de 401 085 euros correspondant aux versements que cette dernière a effectués ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION une somme d’un montant de 64 114,20 euros au titre de la perte d’exploitation liée au retard de la mise en service ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION une somme d’un montant de 789 676 euros au titre de la perte d’opportunité liée à la baisse du tarif d’achat du Kw par ENEDIS ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION une somme d’un montant de 23 827 euros au titre de la perte de rémunération financière sur les acomptes versés ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION une somme d’un montant de 37 674,35 euros au titre du coût du financement des acomptes versés ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION une somme d’un montant de 101 773,20 euros au titre du coût de la remise en état de la toiture ;

– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SAS Groupe Verlaine aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Sandrine CARIOU, avocat au barreau de Blois ;
– REJETER toute demande visant à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il convient de se référer à ses écritures s’agissant de l’exposé de ses moyens.

La SAS Groupe Verlaine n’a pas constitué avocat. Elle a été citée à étude. En tout état de cause, le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 10 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 9 juillet, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale en résolution du contrat

L’article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1224 du même code prévoit que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice ». Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si l’inexécution revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

En l’espèce, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION justifie d’un devis signé en date du 3 octobre 2023 pour la pose de panneaux solaires (pièces n°3 et 4). Elle démontre également qu’en mai 2025, la livraison et la pose des panneaux n’avaient pas débuté (pièce n°18 : mail du 23 mai 2025 de la SAS Groupe Verlaine).

Il y a par conséquent lieu de considérer que les manquements de la SAS Groupe Verlaine sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat. S’agissant de travaux non réalisés, l’inexécution contractuelle est telle qu’elle prive substantiellement la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION, de ce qu’elle pouvait légitimement attendre du contrat.

Par conséquent, le tribunal prononcera la résolution du contrat.

Cette résolution entrainera, de fait, la restitution des acomptes versés. En l’espèce, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION justifie le versement de la somme totale de 401 085 euros (267 390 + 133 695) (pièces n°6 et 9) à titre d’acomptes. La SAS Groupe Verlaine sera par conséquent condamnée à lui restituer.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Les manquements contractuels imputables à la SAS Groupe Verlaine sont susceptibles d’entrainer l’octroi de dommages et intérêts à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui agit en indemnisation de démontrer l’existence du préjudice dont il sollicite réparation ; qu’il soit entier ou résulte d’une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel, et en lien direct avec le fait générateur de responsabilité.

En l’espèce, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION sollicite une indemnisation à hauteur de 64 114,20 euros en réparation de la perte d’exploitation. Outre le fait que le rapport d’étude [E] (pièce n°22) ne suffit pas à évaluer une telle perte, le préjudice matériel invoqué n’est pas certain. En conséquence, la société demanderesse sera déboutée de cette prétention.

La SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION demande également une indemnisation à hauteur de 789 676 euros, au titre de la perte d’opportunité liée à la baisse du tarif d’achat du kW par ENEDIS. Elle évoque une « opportunité économique majeure » dont elle aurait été privée. Les documents produits émanant d’EDF et datant de juillet 2024 (pièces n°23 et 24) ne suffisent néanmoins pas à démontrer l’existence de ce préjudice, et encore moins son montant. La SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION sera déboutée de cette demande.

La demanderesse sollicite la somme de 23 827 euros au titre de la perte de rémunération financière sur les acomptes versés. Cette demande n’est ni explicitée, ni justifiée, et la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION en sera par conséquent déboutée.

La SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION demande la condamnation de la SAS Groupe Verlaine à lui payer la somme de 37 674,35 euros au titre du coût du financement des acomptes versés. Il est en effet justifié par la production de pièces (n°25, 26 et 27) que les acomptes versés à la SAS Groupe Verlaine ont été financés par apports en compte courant de Monsieur [G] [A] auquel sont dûs des intérêts d’emprunt.
En conséquence, il sera fait droit à la demande. La SAS Groupe Verlaine sera condamnée à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme sollicitée.

Enfin, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION demande la somme de 101 773,20 euros au titre du coût de remise en état de la toiture. Si la demanderesse allègue que la société AYAH, sous-traitant désigné par la SAS Groupe Verlaine, a réalisé des travaux sur la toiture, ces allégations ne sont corroborées par aucune des pièces produites. Les photographies communiquées (pièce n°11) ne sont pas datées et ne permettent en rien d’affirmer qu’il s’agit des locaux de la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION, et encore moins que les désordres sont en lien direct avec les travaux mentionnés et la société évoquée. A défaut de preuve de ses allégations, la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION sera déboutée de cette prétention.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il y a lieu de condamner la SAS Groupe Verlaine aux dépens.

En application de l’article 699 du Code de procédure civile, les avocats en la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties. En l’espèce, il convient de condamner la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme de 1500 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le jugement sera de droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 3 octobre 2023 entre la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION et la SAS Groupe Verlaine, en raison de l’inexécution contractuelle imputable à la SAS Groupe Verlaine ;

CONDAMNE la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme de 401 085 euros, en restitution des acomptes versés ;

CONDAMNE la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme de 37 674,35 euros, au titre du coût du financement des acomptes versés ;

DEBOUTE la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation ;

DEBOUTE la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte d’opportunité liée à la baisse du tarif d’achat du Kw ;

DEBOUTE la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de rémunération financière sur les acomptes versés ;

DEBOUTE la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION de sa demande de dommages et intérêts au titre du coût de la remise en état de la toiture ;

CONDAMNE la SAS Groupe Verlaine aux entiers dépens ;

AUTORISE les avocats en la cause à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Groupe Verlaine à payer à la SAS EUROPEAN SOLAR SOLUTION la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Jugement prononcé le 10 Septembre 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE