Intervention volontaire en appel : irrecevabilité faute de preuve de la qualité et de l’intérêt à agir du successeur allégué

Sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut déclarer irrecevable une demande pour défaut de droit d’agir, notamment de qualité ou d’intérêt. Une société se prétendant aux droits d’une partie dissoute et radiée doit établir concrètement la transmission de ces droits ainsi que la persistance de son pouvoir d’agir dans le litige.

Une attestation notariale relatant seulement des accords envisagés lors de négociations, sans démontrer leur reprise dans l’acte de cession, ne suffit pas. La seule prise en charge des frais et du résultat financier de la procédure ne caractérise pas clairement la conservation du droit d’action. L’absence de lien établi entre les sociétés concernées et la transmission universelle de patrimoine invoquée a également privé l’intervention de fondement probatoire.

L’intervention volontaire et les demandes de la société intervenante sont donc irrecevables. La note en délibéré non autorisée est écartée en application de l’article 445 du code de procédure civile. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’intervention volontaire de la société civile SB Group est déclarée irrecevable. L’attestation notariale produite ne démontre ni le maintien des accords envisagés dans l’acte de cession ni la conservation du droit d’agir. Aucun lien suffisant n’est établi avec la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine. SB Group est condamnée aux dépens de l’incident et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après le jugement ayant condamné la SCI Les Sapins à indemniser une clinique vétérinaire et à réaliser des travaux, la société condamnée a interjeté appel.

La société civile SB Group, indiquant venir aux droits de la société vétérinaire dissoute et radiée, est intervenue volontairement afin de poursuivre la procédure et de demander la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des travaux. La SCI Les Sapins a contesté sa qualité et son intérêt à agir.

Le conseiller de la mise en état relève que l’attestation notariale produite relate des accords envisagés lors de négociations, sans établir leur maintien dans l’acte de cession ni la conservation du droit d’agir. Aucun lien suffisant n’est démontré avec la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine. L’intervention et les demandes de la société civile SB Group sont déclarées irrecevables. Elle est condamnée aux dépens de l’incident et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir la dissolution et la radiation de la partie initiale
• Produire un acte établissant la transmission des droits litigieux
• Démontrer le maintien des accords invoqués dans l’acte de cession
• Établir la conservation expresse du droit d’agir dans le litige
• Justifier l’existence d’un lien juridique avec le bénéficiaire de la transmission patrimoniale
• Caractériser un intérêt et une qualité à agir actuels

• Annonce de radiation publiée au BODACC le 25 janvier 2025
• Attestation notariale établie le 23 février 2026
• Absence d’acte de cession reprenant les accords allégués
• Éléments relatifs à la transmission universelle de patrimoine
• Absence de lien établi entre les sociétés concernées

La société civile SB Group ne peut pas poursuivre l’instance ni solliciter la radiation de l’affaire, faute d’avoir démontré sa qualité et son intérêt à agir. La SCI Les Sapins obtient le rejet de l’intervention et une indemnité procédurale, tandis que l’affaire est renvoyée devant le conseiller de la mise en état.

• Irrecevabilité de l’intervention volontaire
• Irrecevabilité de toutes les demandes de l’intervenante
• Écart de la note en délibéré non autorisée
• Condamnation de l’intervenante aux dépens de l’incident
• Paiement de 500 euros à la SCI Les Sapins au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’acte complet de cession ou de transmission
• Identifier précisément le titulaire des droits litigieux
• Établir la conservation expresse du droit d’agir
• Justifier l’intérêt actuel à intervenir
• Respecter le périmètre des notes en délibéré autorisées

À éviter

• Se limiter à une attestation relatant des négociations
• Confondre prise en charge financière et droit d’action
• Invoquer une transmission sans établir les liens sociétaires
• Déposer une note en délibéré sans autorisation
• Présenter des demandes avant de prouver sa qualité

La recevabilité de l’intervention volontaire d’un successeur allégué

L’article 122 du code de procédure civile permet de sanctionner le défaut de qualité ou d’intérêt à agir. La société civile SB Group devait établir qu’elle venait effectivement aux droits de la société dissoute et radiée. L’attestation notariale produite relatait seulement des accords intervenus pendant des négociations et ne prouvait pas leur maintien dans l’acte de cession. L’intervention volontaire a donc été déclarée irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes.

La preuve de la conservation du droit d’action

La seule mention de la prise en charge des frais et du profit ou de la perte de la procédure ne démontrait pas clairement que la société civile SB Group avait conservé le droit d’agir dans le litige. La juridiction a également relevé l’absence de lien établi entre la société acquéreuse des titres et la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine.

Les notes en délibéré autorisées

En application de l’article 445 du code de procédure civile, aucune note ne peut être déposée après la mise en délibéré sauf autorisation. La seconde note déposée par la SCI Les Sapins a été écartée. Les observations de la société civile SB Group ont été conservées dans la mesure où elles entraient dans le périmètre de l’autorisation donnée.

Article 450 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile, Article 445 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile