Dépenses de santé futures : indemnisation des appareillages selon les besoins sans factures

La cour rappelle que les dépenses de santé futures doivent être évaluées selon les besoins médicalement prévisibles, sans exiger la preuve d’une dépense effectivement engagée ni la production de factures. Elle refuse donc le sursis à statuer fondé sur l’absence de créance des tiers payeurs et indemnise les appareillages identifiés par l’expertise, en intégrant leur première acquisition et leurs renouvellements.

Le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, sous réserve du droit de préférence de la victime. La carence des organismes mis en cause ne permet pas de réserver l’indemnisation, fixée avant imputation de leurs créances éventuelles.

La perte de gains professionnels futurs est calculée sur un revenu net moyen, affecté d’un taux de perte de chance de 80 %. La cour privilégie une rente viagère trimestrielle pour la part future, revalorisable selon l’article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. L’incidence professionnelle, distincte de la perte de revenus, est réparée au titre de la dévalorisation sur le marché du travail, de la pénibilité accrue et du désœuvrement social.

Au titre de l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables dans les délais légaux. Selon l’article L. 211-13, une offre incomplète ou manifestement insuffisante ne met pas fin au doublement des intérêts légaux.

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La cour indemnise les dépenses de santé futures et plusieurs appareillages selon les besoins établis, sans exiger la production de factures. Elle fixe une rente viagère pour les pertes de gains professionnels futurs, statue sur l’incidence professionnelle et augmente l’indemnité correspondante, ainsi que le prévoit l’évaluation des préjudices réservés par le protocole transactionnel.

Une passagère âgée de 18 ans a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AXA. L’accident a entraîné une tétraplégie partielle. Une expertise contradictoire a fixé la consolidation en 2002, évalué l’incapacité permanente à 75 % et identifié de nombreux besoins futurs en soins et appareillages.

Un protocole transactionnel a indemnisé une partie des préjudices, certains postes étant réservés, notamment les appareillages, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs et l’aménagement du véhicule. Après l’échec des discussions sur les postes restants, la victime a saisi la juridiction judiciaire.

La cour statue sur les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le doublement des intérêts. Elle indemnise plusieurs appareillages selon les besoins établis, sans exiger de factures, fixe une rente viagère pour les pertes futures et augmente l’indemnité d’incidence professionnelle.

• Besoin médical futur établi par l’expertise ou non contesté
• Appareillage nécessaire en lien avec les séquelles consolidées
• Coût déterminé par des devis suffisamment précis
• Fréquence de renouvellement justifiée par l’expertise ou la nomenclature
• Demande chiffrée permettant l’examen concret du poste
• Imputation ultérieure des créances des tiers payeurs

• Rapport d’expertise médicale contradictoire du 2 avril 2002
• Devis du 28 janvier 2018 pour les appareillages
• Devis du 29 août 2025 pour le lit médicalisé
• Nomenclature des produits et prestations remboursables
• Diplôme de licence en génie mécanique obtenu après l’accident

La victime obtient une indemnisation des appareillages fondée sur ses besoins, même sans avoir avancé les dépenses ni produit toutes les factures. L’assureur doit supporter les postes retenus avant l’imputation éventuelle des créances des tiers payeurs, tandis que les demandes insuffisamment documentées restent rejetées.

• Indemnisation des appareillages retenus par la cour
• Versement d’une rente viagère pour les pertes futures
• Majoration de l’incidence professionnelle à 150 000 euros
• Rejet du fauteuil de douche non documenté
• Absence de sursis lié à la carence des tiers payeurs
• Maintien du débat sur le doublement des intérêts

À faire

• Documenter chaque besoin médical futur par expertise
• Produire des devis détaillés et datés
• Justifier les fréquences de renouvellement retenues
• Chiffrer précisément chaque poste demandé
• Identifier les créances des tiers payeurs

À éviter

• Conditionner l’indemnisation à des dépenses déjà engagées
• Réserver globalement les besoins d’appareillage établis
• Présenter une demande non chiffrée
• Confondre perte de revenus et incidence professionnelle
• Déposer une offre incomplète ou manifestement insuffisante

Les dépenses de santé futures fondées sur les besoins

Les dépenses échues ou futures sont évaluées selon les besoins médicalement prévisibles, sans exiger que la victime ait effectivement engagé la dépense ni qu’elle produise une facture. La cour refuse le sursis à statuer malgré l’absence de créance communiquée par les tiers payeurs. Les appareillages reconnus sont indemnisés en intégrant leur première acquisition et leurs renouvellements, avant imputation éventuelle des créances, sous réserve du droit de préférence de la victime.

La perte de gains professionnels futurs et la perte de chance

La cour retient un revenu net moyen de 2 733 euros et applique un taux de perte de chance de 80 %, l’incapacité totale de travailler n’étant pas certaine. La licence en génie mécanique justifie une référence professionnelle supérieure au salaire minimum, mais l’absence de données fiables sur le revenu d’ingénieur conduit à retenir le salaire net moyen du secteur privé. La part future est versée sous forme de rente viagère trimestrielle.

Le doublement des intérêts de l’article L. 211-13

Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’offre doit couvrir tous les éléments indemnisables dans les délais légaux. Une offre incomplète ou manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre et ne met pas fin au doublement des intérêts. La cour relève que le protocole transactionnel réservait plusieurs postes importants et que l’offre de 2020 ne chiffr ait pas suffisamment les dépenses de santé futures.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Article 31 de la loi du 5 juillet 1985, Article 43 de la loi du 5 juillet 1985, Article A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016