Référé travaux : reprise sous astreinte des malfaçons non sérieusement contestées et provision pour préjudice de jouissance

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation limitée à la forme d’une liste de malfaçons ne suffit pas lorsque son contenu est corroboré par un procès-verbal de commissaire de justice et les documents du maître d’œuvre. L’absence de situations de travaux approuvées et de mise en demeure établissant un défaut de paiement écarte également l’exception d’inexécution invoquée par l’entrepreneur.

La cour confirme la reprise sous astreinte des non-conformités et la provision de 10 000 euros, le préjudice de jouissance étant établi par l’inachèvement, les malfaçons et la perte d’une aide à la rénovation. L’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est refusée lorsqu’elle est prématurée et dépourvue d’utilité immédiate. En application des articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte relève du juge de l’exécution lorsque le juge qui l’a ordonnée ne s’en est pas réservé le pouvoir.

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À la suite de travaux de surélévation inachevés, le juge des référés a ordonné la reprise de 77 non-conformités sous astreinte et accordé une provision de 10 000 euros. La cour confirme ces mesures, écarte les contestations soulevées par l’entreprise et refuse de liquider l’astreinte, faute de compétence. L’expertise et la provision ad litem restent également rejetées.

Des propriétaires ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société Nastal, puis des travaux de surélévation à la société Alba BTP, une partie étant sous-traitée à la société [L]. Le chantier, d’un montant contractuel de 183 945 euros TTC, est resté inachevé malgré plusieurs mises en demeure.

Les propriétaires ont assigné en référé l’entreprise principale, les sous-traitants, le maître d’œuvre et leurs assureurs. Ils sollicitaient notamment la reprise de 77 non-conformités sous astreinte, une provision indemnitaire et une expertise.

Le juge des référés a ordonné les reprises, fixé une astreinte et accordé une provision de 10 000 euros, mais a rejeté l’expertise et la provision ad litem. En appel, l’entreprise contestait la valeur de la liste des désordres, invoquait des impayés et demandait la reconnaissance de contestations sérieuses. Les propriétaires sollicitaient également la liquidation de l’astreinte et une expertise. La cour confirme l’ordonnance, refuse la liquidation de l’astreinte pour défaut de compétence et maintient les condamnations accessoires.

• Vérifier que l’obligation de faire découle directement du contrat
• Écarter les contestations superficielles ou artificielles
• Corroborer les désordres par des constatations objectives
• Établir l’absence de situations de travaux approuvées et impayées
• Constater l’inachèvement et l’imputabilité du retard à l’entreprise
• Réserver la liquidation de l’astreinte au juge compétent

• Procès-verbal de commissaire de justice du 25 juin 2025
• Photographies des malfaçons et de l’inachèvement du chantier
• Liste des non-conformités cohérente avec les instructions du maître d’œuvre
• Note du maître d’œuvre sur l’avancement et les retenues justifiées
• Courriers de l’Anah constatant la perte de MaPrimeRénov’

L’entreprise principale doit reprendre les non-conformités sous astreinte et supporter la provision ainsi que les frais de procédure. Les propriétaires obtiennent le maintien des mesures provisoires, mais doivent saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte. Les autres intervenants et assureurs restent dans la procédure, sans condamnation principale.

• Reprendre les 77 non-conformités ordonnées
• Préparer les justificatifs de paiement et de réception des travaux
• Saisir le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte
• Conserver constats, photographies et échanges avec le maître d’œuvre
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles d’appel

À faire

• Documenter chaque malfaçon par des photographies datées
• Faire établir un constat de commissaire de justice
• Vérifier les situations de travaux approuvées
• Adresser toute mise en demeure par lettre recommandée
• Saisir le juge de l’exécution pour l’astreinte

À éviter

• Se limiter à contester la forme d’une liste de désordres
• Produire des factures sans validation du maître d’œuvre
• Invoquer des impayés sans mise en demeure préalable
• Demander une expertise avant d’établir son utilité
• Saisir la cour pour liquider une astreinte non réservée

Les conditions de l’exécution forcée en référé

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation doit être immédiatement crédible et laisser subsister un doute sur l’issue du procès au fond. La contestation formelle de la liste des désordres, corroborée par un procès-verbal de commissaire de justice et les documents du maître d’œuvre, a été jugée superficielle.

La compétence de liquidation de l’astreinte

Selon les articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution liquide l’astreinte, sauf réserve expresse du juge qui l’a ordonnée. La cour doit relever d’office son incompétence lorsque cette réserve n’existe pas. La demande de liquidation a donc été déclarée irrecevable.

Les conditions d’une expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, un procès possible et une mesure utile à l’établissement ou à la conservation de la preuve. L’expertise n’est pas ordonnée lorsque les travaux ont déjà été prescrits sous astreinte et qu’il est prématuré de supposer leur inexécution ou leur mauvaise exécution.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 963 du code de procédure civile, Article 1635 bis P du code général des impôts, Article 472 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 486-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile