Crédit à la consommation : clause de déchéance du terme abusive et résolution judiciaire pour impayés prolongés

La clause d’exigibilité anticipée, rédigée en termes généraux et permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le délai de huit jours indiqué dans la mise en demeure et la notification ultérieure de l’exigibilité ne régularisent pas cette clause, dont l’appréciation s’effectue in abstracto. Le prêteur ne pouvait donc réclamer que les échéances échues impayées au titre de cette clause.

Sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil, l’absence de paiement depuis octobre 2022 constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution judiciaire du prêt. Cette résolution entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels et limite la restitution au solde du capital non remboursé.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, les délais de paiement supposent une appréciation de la situation actuelle du débiteur et des besoins du créancier. L’absence de justificatifs actualisés et le non-respect de l’échéancier antérieur justifient leur refus. Les emprunteurs supportent les dépens d’appel en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après des impayés sur un prêt de regroupement de crédits, la cour a confirmé la résolution judiciaire du contrat et fixé la restitution due au solde du capital non remboursé, soit 1 366,39 euros. Elle a refusé d’accorder de nouveaux délais, faute de justificatifs actualisés et de respect de l’échéancier initial, puis a condamné les emprunteurs aux dépens d’appel.

Un prêteur a consenti à deux emprunteurs un prêt de 86 660 euros destiné au regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, il les a mis en demeure puis a prononcé l’exigibilité immédiate du solde et demandé le paiement de 56 958,48 euros.

Le juge a écarté la déchéance du terme, jugé la clause irrégulière, prononcé la résolution judiciaire du prêt et fixé la restitution due au solde du capital non remboursé, soit 1 366,39 euros. Il avait accordé un échelonnement sur 24 mois.

Saisie par le prêteur, la cour confirme la résolution et le montant du solde. Elle refuse toutefois des délais supplémentaires, faute de justificatifs actualisés et de respect de l’échéancier initial, et condamne les emprunteurs aux dépens d’appel.

• Clause autorisant l’exigibilité immédiate en termes généraux
• Absence de mise en demeure préalable à la résiliation
• Préavis de huit jours insuffisant pour régulariser la situation
• Appréciation abstraite du déséquilibre créé par la clause
• Impayés persistants caractérisant une inexécution suffisamment grave
• Absence de justificatifs actuels pour obtenir de nouveaux délais

• Contrat de prêt et clause d’exigibilité anticipée
• Mises en demeure recommandées des emprunteurs
• Notifications de réception des courriers recommandés
• Historique de compte daté du 5 janvier 2024
• Absence de versement depuis octobre 2022

Le prêteur ne peut obtenir l’exigibilité immédiate fondée sur la clause abusive, mais peut obtenir la résolution judiciaire en présence d’impayés suffisamment graves. Les emprunteurs restent tenus du solde du capital, sans intérêts contractuels, et ne bénéficient d’aucun délai supplémentaire faute de justificatifs et de respect de l’échéancier.

• Exclusion de la déchéance du terme contractuelle
• Résolution judiciaire du contrat de prêt
• Condamnation solidaire au paiement du capital résiduel
• Déchéance des intérêts contractuels
• Refus de nouveaux délais de paiement
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier la clause d’exigibilité anticipée du contrat
• Prévoir une mise en demeure préalable régulière
• Accorder un préavis raisonnable de régularisation
• Produire un historique de compte complet et daté
• Actualiser les justificatifs financiers pour demander des délais

À éviter

• Prononcer une déchéance sans mise en demeure préalable
• Limiter le préavis à huit jours
• Invoquer la notification tardive pour régulariser la clause
• Réclamer les intérêts contractuels après résolution
• Solliciter des délais sans prouver leur respect antérieur

La clause de déchéance du terme abusive

La clause permettant au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû en cas de défaillance, sans mise en demeure préalable ni préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Son caractère abusif s’apprécie in abstracto : le délai de huit jours donné en pratique et la notification intervenue deux mois plus tard ne peuvent régulariser la clause.

La résolution judiciaire pour inexécution grave

Selon les articles 1224 et suivants du Code civil, l’absence de paiement des échéances depuis octobre 2022 constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du prêt. Celle-ci entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la restitution limitée au solde du capital restant dû.

Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

Les délais peuvent être accordés dans la limite de deux ans en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Leur renouvellement a été refusé faute de pièces actualisées et de preuve du respect de l’échéancier précédemment accordé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE