Créance bancaire admise en sauvegarde : extinction de l’instance en paiement et condamnation du créancier aux frais

Lorsque la créance a été régulièrement déclarée, vérifiée puis admise au passif sans contestation, son existence et son montant sont définitivement fixés dans la procédure collective. La demande de fixation devient sans objet et la demande initiale en paiement n’a plus lieu d’être examinée.

La poursuite de l’instance après l’admission de la créance, alors qu’elle ne présente plus d’utilité, peut justifier la condamnation du créancier aux dépens sur le fondement des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Une procédure de sauvegarde a ensuite été ouverte à l’égard de la société. La banque a déclaré sa créance dans le délai requis. Celle-ci a été admise au passif à titre chirographaire échu, pour 18 642,48 euros, sans contestation.

Pour reprendre l’instance interrompue, la banque a appelé l’administrateur et le mandataire judiciaires et demandé la fixation de sa créance. La société ne contestait pas le montant, mais soutenait que la déclaration de créance rendait la poursuite de l’instance inutile. Le tribunal a constaté l’admission définitive de la créance, déclaré les demandes de fixation sans objet et refusé toute condamnation au paiement. La banque a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde
• Déclaration de créance effectuée dans le délai requis
• Vérification de la créance achevée
• Admission de la créance au passif sans contestation
• Demande limitée à la constatation ou fixation, sans paiement interdit
• Poursuite de l’instance dépourvue d’utilité après l’admission

• Convention d’ouverture du compte professionnel
• Éléments établissant le solde débiteur bancaire
• Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
• Déclaration régulière de la créance
• Admission au passif pour 18 642,48 euros
• Absence de contestation lors de la vérification des créances

• Créance admise maintenue au passif chirographaire
• Demande de paiement déclarée irrecevable ou non examinée
• Demande de fixation devenue sans objet
• Créancier condamné aux entiers dépens
• Créancier condamné à 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Déclarer la créance dans le délai légal
• Conserver l’accusé de réception de la déclaration
• Vérifier l’admission et le montant retenu
• Informer le juge de l’admission intervenue
• Se désister si l’instance devient inutile

À éviter

• Demander le paiement d’une créance antérieure
• Solliciter une condamnation du débiteur en sauvegarde
• Maintenir une demande de fixation déjà satisfaite
• Négliger l’absence de contestation de la créance
• Exposer inutilement le débiteur aux frais d’avocat

L’arrêt des poursuites concernant les créances antérieures

L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. Cette règle, d’ordre public, constitue une fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office. L’article L. 622-21 exclut en conséquence toute condamnation au paiement du débiteur placé en sauvegarde.

La portée de l’admission d’une créance au passif

La déclaration régulière, suivie de la vérification et de l’admission sans contestation, fixe définitivement l’existence et le montant de la créance dans la procédure collective. La demande judiciaire de fixation devient alors sans objet.

Les conséquences procédurales d’une poursuite d’instance inutile

Après l’admission de la créance, la poursuite de l’instance ne présente plus d’utilité particulière. Le créancier qui ne se désiste pas peut être condamné aux dépens sur le fondement des articles 695 et 696 du Code de procédure civile et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700.