Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel pour un liner de piscine sur mesure inutilisable

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En application de l’article 12 du même code, le juge restitue à la demande sa qualification exacte : une demande de remboursement non accompagnée d’une demande de résolution a été analysée comme une demande indemnitaire.

Les articles 1112-1 du Code civil, L111-1 et L111-5 du Code de la consommation imposent au professionnel une obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques essentielles et les conditions d’utilisation du bien. Le professionnel doit prouver l’exécution de cette obligation. Elle est renforcée lorsque le bien est fabriqué sur mesure à partir d’informations techniques détaillées communiquées par le consommateur.

Le vendeur n’ayant pas signalé, avant la commande, la nécessité d’une pièce indispensable à la fixation du liner, le manquement a été retenu. Le préjudice financier correspond au prix d’achat dès lors que le produit sur mesure est inutilisable. La société a été condamnée à 814,83 euros et aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 n’a pas été appliqué faute de frais spécifiques justifiés. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Un liner de piscine sur mesure s’est révélé incompatible avec le système de fixation du bassin, une pièce indispensable ne pouvant plus être fournie. Le vendeur n’avait pas informé l’acheteur de cette contrainte technique. Retenant un manquement à l’obligation d’information et de conseil, le tribunal a accordé le remboursement du prix du liner et des frais de livraison.

Un consommateur a acheté auprès de la SARL DISTRINET DISTRIPOOL un liner de piscine sur mesure destiné à une piscine hors-sol ancienne. Avant la commande, il avait transmis les dimensions du bassin, sa référence, le type de rail, une photographie et un schéma détaillé de l’accroche.

Après livraison, le liner ne pouvait être maintenu dans le rail. Les échanges postérieurs ont révélé qu’une pièce indispensable à la fixation manquait et ne pouvait plus être fournie par le fabricant de la piscine. Le vendeur n’avait pas attiré l’attention de l’acheteur sur cette condition technique avant la vente.

Après l’échec d’une médiation, le consommateur a demandé le remboursement du prix et des frais de livraison. Le vendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation d’information et de conseil et a accordé une indemnité correspondant au prix du liner, tout en rejetant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vente conclue entre un professionnel et un consommateur
• Produit personnalisé selon les caractéristiques techniques communiquées
• Information déterminante pour l’installation et l’usage du produit
• Absence de preuve par le vendeur de l’information délivrée
• Manquement ayant privé l’acheteur d’un choix éclairé
• Produit définitivement inutilisable dans la configuration prévue

• Courriels antérieurs au devis et à la commande
• Dimensions exactes et référence de la piscine ALBATICA
• Photographie du rail « hung » transmise au vendeur
• Schéma détaillé des pièces et de leurs dimensions
• Courriel professionnel identifiant l’absence de la pièce C

Le vendeur professionnel est condamné à indemniser le consommateur à hauteur du prix du liner inutilisable et à supporter les dépens. Le consommateur obtient réparation de son préjudice financier, mais aucune somme supplémentaire au titre de l’article 700 faute de frais spécifiques établis.

• Indemnisation du prix du liner sur mesure
• Prise en charge des dépens par le vendeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Responsabilité engagée pour défaut d’information précontractuelle
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Recueillir les caractéristiques techniques précises du bien support
• Vérifier les conditions d’installation avant toute commande sur mesure
• Identifier et signaler les pièces indispensables à l’utilisation
• Conserver courriels, photographies, plans et schémas transmis
• Documenter l’impossibilité d’utiliser le produit livré

À éviter

• Vendre un produit personnalisé sans vérifier sa compatibilité
• Se limiter à la désignation générique du système d’accroche
• Omettre une restriction technique déterminante pour le consentement
• Affirmer une compatibilité sans preuve documentaire suffisante
• Réclamer l’article 700 sans justifier de frais spécifiques

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel

nLe vendeur professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et les conditions d’utilisation correcte du bien, conformément aux articles 1112-1 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation. L’article L111-5 met la preuve de l’exécution de ces obligations à la charge du professionnel.n

Le renforcement du devoir d’information pour un bien sur mesure

nLorsque le bien est personnalisé à partir de données techniques détaillées, le professionnel doit s’assurer de l’adéquation du produit à la configuration communiquée. L’absence d’alerte sur une pièce indispensable à la fixation du liner caractérise le manquement, même si cette pièce appartient à la structure existante.n

La réparation du préjudice causé par un produit inutilisable

nLe défaut d’information a privé le consommateur de la possibilité de renoncer à l’achat. Le liner sur mesure étant inutilisable, le préjudice financier correspond au prix payé, soit 814,83 euros. Les dépens sont mis à la charge du vendeur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700 faute de frais spécifiques justifiés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1112-1 du Code civil, Article L111-1 du Code de la consommation, Articles L112-1 à L112-4-1 du Code de la consommation, Article L111-5 du Code de la consommation, Article L217-5 du Code de la consommation, Articles 1130 et suivants du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile