TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 –

TOTAL COPIES

MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA

2
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/05156 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7Z3

DATE : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 11 juin 2026

Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Septembre 2026,

DEMANDERESSE

Madame [X] [P]
née le 08 Juillet 1958 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [U]
né le 27 Juin 1983 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

Madame [A] [N] épouse [U]
née le 04 Juin 1984 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 03 juillet 2023, Madame [X] [P] a acquis auprès de Monsieur [Z] [U] et de Madame [A] [N] épouse [U] une maison située [Adresse 2] à [Localité 5] (34), moyennant le prix de 197.000 euros.

Le 02 novembre 2023, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre Madame [X] [P] et les époux [U], aux termes duquel ils se sont engagés à lui verser la somme de 1.793,44 euros, correspondant au coût de réfection de l’étanchéité d’une toiture terrasse.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 08 novembre 2024, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [Z] [U] et Madame [A] [N] épouse [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en résolution de la vente.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, Monsieur [Z] [U] et Madame [A] [N] épouse [U] sollicitent du juge de la mise en état qu’il :
– juge irrecevable la demande en résolution de la vente de Madame [P] fondée sur un défaut d’étanchéité de la toiture et la déboute de ses demandes,
– la condamne aux dépens et à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, Madame [X] [P] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il :
– déboute Monsieur [U] et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes,
– les condamne aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

A l’audience d’incidents du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la signature d’un protocole transactionnel

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes des articles 2048 et 2049 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Elles ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Enfin, l’article 2052 du code civil indique que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, les parties ont signé un « PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL » le 02 novembre 2023, soit quatre mois après l’acte authentique de vente. Il indique en préambule que les époux [U] ont fait intervenir une entreprise pour la réfection et la réparation des fuites de la toiture de la maison en mai 2022, puis que : « La société prévient ses clients que les fuites proviennent de la toiture tuile (toiture principale) et après accord, elle effectue les travaux de réparation. La société n’ayant pas prévenu Mr et Mme [U] que la toiture terrasse était à rénover et qu’une partie des fuites (couloir) provenaient éventuellement de cette toiture, ces derniers n’ont pas effectué les travaux n’étant pas au courant. En faisant repasser cette même société, Mme [P] apprend que cette toiture nécessite une rénovation afin d’arrêter les fuites existantes sur cette toiture » (sic).  

L’engagement des parties, en suite de ce préambule, est le suivant : « Suite à cette découverte, Mme [P] a effectué un devis auprès de la société Languedoc Pro Etanchéité (LPE) pour la rénovation totale de l’étanchéité de la toiture terrasse pour un montant de 1793,44€.
Mr et Mme [U], sans reconnaître leur responsabilité, s’engagent à rembourser à Mme [P] la somme de 1793,44€ correspondant au devis de rénovation de l’étanchéité de la toiture terrasse.
Mme [P] déclare avoir reçu, ce même jour, le règlement de ladite somme, être ainsi rempli de tous ses droits et n’avoir plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de Mr et Mme [U] concernant l’étanchéité de la toiture terrasse.
Les parties se désistent de toutes les actions en justice qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre concernant l’étanchéité de cette toiture terrasse. S’il y a lieu, elles se désistent également de toutes les instances ayant le même objet.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt donc entres l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil. » (sic).

Dans l’assignation que Madame [X] [P] a fait délivrer aux époux [U] le 08 novembre 2024, elle fonde son action sur l’article 1217 du code civil à titre principal et sur la garantie des vices cachés à titre subsidiaire. Dans les deux cas, les arguments soulevés concernent, entre autres, la toiture de la maison. En effet, en page 9 de l’assignation, il est notamment indiqué qu’elle « ne pouvait s’apercevoir de l’état de la toiture tuiles ni de l’état des toitures terrasses dont elle ignorait l’existence », qu’elle a subi des infiltrations et « a dû débourser de multiples frais de reprise de toiture ». Il en va de même quant à la garantie des vices cachés qui est elle aussi fondée sur l’état de la toiture : « Comme il l’a été rappelé ci-dessus, Madame [P] n’a pas été informée de l’existence des deux toitures terrasses fuyardes ». Cependant, l’état de la façade est également évoqué en page 10 de l’assignation.

Il résulte du protocole d’accord que les parties se sont accordées pour que Madame [X] [P] ne formule plus de réclamation concernant « l’étanchéité de la toiture terrasse » et que les parties ont renoncé à toute action en justice ayant pour objet « cette toiture terrasse ». Cet accord est une transaction au sens des articles précités, revêtue de l’autorité de la chose jugée comme les parties l’ont indiqué dans le protocole.

Madame [X] [P] justifie, par une facture du 23 novembre 2023, avoir fait procéder aux travaux ayant fait l’objet du protocole d’accord pour un total de 1.793,44 euros. Cette facture ne précise pas quel toit terrasse a fait l’objet de la réfection. Cependant, il résulte des pièces produites par Madame [X] [P] et notamment du constat de commissaire de justice dressé le 17 avril 2024, que la maison comprend deux toits terrasses (page 3), non visibles depuis l’entrée de la maison.

Par conséquent, l’ensemble des demandes de Madame [X] [P] fondées sur l’étanchéité de la toiture terrasse de la maison ayant fait l’objet de la facture du 23 novembre 2023 ne pourront qu’être déclarées irrecevables, tenant le protocole transactionnel signé entre les parties le 02 novembre 2023. En revanche, les autres demandes, concernant notamment le deuxième toit terrasse, le toit en tuiles ou encore la façade, ne sauraient être déclarées irrecevables, faute d’être inclues dans le protocole d’accord.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARONS IRRECEVABLES les demandes de Madame [X] [P] concernant le toit terrasse ayant fait l’objet de la réfection selon facture du 23 novembre 2023, pour avoir fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel signé avec Monsieur [Z] [U] et Madame [A] [N] épouse [U] le 02 novembre 2023,

RESERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 02 février 2027 avec injonction de conclure au fond à Madame [X] [P].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.