Jugement du 10 Septembre 2026

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CD2Z

Nature de l’affaire :
28A0A

______________________

AFFAIRE :
M. [D] [Q]
Mme [S] [Q] épouse [X]
M. [R] [Y] [Q]
Mme [Z] [C] [F] [Q] épouse [O]
Mme [T] [P] [V] [Q] épouse [K]
Mme [J] [N] [Q]
Mme [A] [Q]
Mme [M] [Q]

C/
Mme [E] [H] [Q] épouse [K]
M. [G] [Q]
M. [U] [B] [Q]
Mme [W] [L] [I]

République Française
Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]

—

L’an deux mil vingt six, le dix Septembre

DEMANDEURS

Madame [S] [Q] épouse [X], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [J] [N] [Q], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-00237 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AURILLAC)

Madame [Z] [C] [F] [Q] épouse [O], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Madame [T] [P] [V] [Q] épouse [K], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Femme de ménage
[Adresse 6]
[Localité 10]

Monsieur [R] [Y] [Q], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 7]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-00523 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AURILLAC)

Madame [M] [Q], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Employée
[Adresse 8]
[Localité 11]

Monsieur [D] [Q], venant en représentation de son père, Monsieur [NC] [Q] né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 2] 2014 à [Localité 12], également héritier de sa mère feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], de son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2] (15), de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Cuisinier
[Adresse 9]
[Localité 13]

Madame [A] [Q], venant en représentation de son père, Monsieur [NC] [Q] né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 2] 2014 à [Localité 12], également héritier de sa mère feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], de son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2] (15), de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
née le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Coiffeuse
[Adresse 10]
[Localité 14]

représentés par leur avocat postulant Me Emilie DAUSSET, avocat au barreau d’AURILLAC et ayant pour avocat plaidant Me Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [U] [B] [Q]
né le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 11]
[Localité 8]

représenté par Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau d’AURILLAC

Madame [E] [H] [Q] épouse [K]
née le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 8]
Profession : Agricultrice
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Monsieur [G] [Q], venant en représentation de sa mère feue Madame [MM] [Q], en son vivant adjoint technique territorial, née le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 8] (15), de nationalité française, demeurant de son vivant [Adresse 12] à [Localité 6], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 6], également héritière de feue Madame [V] [XO] [QW] veuve [Q], en son vivant retraité, née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 2] (15), de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2], [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 3]
né le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 15]
de nationalité Française
Profession : Peintre
[Adresse 9]
[Localité 16]

défaillant

Madame [W] [L] [I]
née le [Date naissance 15] 1937 à [Localité 17]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 13]
[Localité 18]

défaillant
—

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENTE :
Madame […] […],
Vice-Présidente, statuant à Juge Unique
GREFFIERE :
Madame […] […], ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement.

—

DÉBATS : À l’audience publique du 22 JUIN 2026

DÉLIBÉRÉ : Au 10 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

[V] [XO] [QW] veuve [Q] née à [Localité 2] (CANTAL) le [Date naissance 1] 1930 est décédée à [Localité 3] (CANTAL) le [Date décès 1] 2016 en laissant à sa survivance ses enfants : Madame [S] [Q] épouse [X], Monsieur [U] [Q], Madame [J] [Q], Madame [Z] [Q] épouse [O], Madame [T] [Q] épouse [K], Monsieur [R] [Q], Madame [E] [Q] épouse [K] et Madame [M] [Q] ainsi que ses petits-enfants : Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [Q], venant en représentation de leur père [NC] [Q] prédécédé le [Date décès 2] 2014 et Monsieur [G] [Q], venant en représentation de sa mère [MM] [Q], prédécédée le [Date décès 3] 2021.

Suivant acte reçu au greffe du Tribunal Judiciaire d’AURILLAC le 18 janvier 2024, Madame [WC] [WQ] a déclaré renoncer à la succession de [V] [QW] veuve [Q].

Par actes délivrés les 10 et 17 juillet 2025 , Madame [S] [Q] épouse [X], Madame [J] [Q], Madame [Z] [Q] épouse [O], Madame [T] [Q] épouse [K], Monsieur [R] [Q], Madame [M] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [Q] ont fait assigner Monsieur [U] [Q], Madame [E] [Q] épouse [K] et Monsieur [G] [Q], devant le Tribunal Judicaire d’Aurillac aux fins, au visa des articles 815,840 et 841 du Code Civil, 1360 du Code de Procédure Civile, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [V] [XO] [QW] veuve [Q], désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal à l’effet d’y procéder, et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Suivant dernières conclusions notifiées via RPVA le 22 septembre 2025, Madame [S] [Q] épouse [X], Madame [J] [Q], Madame [Z] [Q] épouse [O], Madame [T] [Q] épouse [K], Monsieur [R] [Q], Madame [M] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [Q] formulent les mêmes demandes.

Par jugement du 9 mars 2026, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2026 et renvoyé les parties à l’audience du juge de la mise en état, ordonné que soient mis en cause les ayants droits de l’héritier réservataire, [TW] [Q], fils de [V] [QW] veuve [Q] et les demandes et les dépens ont été réservés.

Par acte délivré le 02 mai 2026, Madame [S] [Q] épouse [X], Madame [J] [Q], Madame [Z] [Q] épouse [O], Madame [T] [Q] épouse [K], Monsieur [R] [Q], Madame [M] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [Q] ont fait assigner Mme [W] [I] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac aux mêmes fins.

La jonction de la cause inscrite sous le RG n° 26/00226 à celle inscrite sous le RG n° 25/00372 a été ordonnée par le juge de la mise en état le 20 mai 2026.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, Madame [S] [Q] épouse [X], Madame [J] [Q], Madame [Z] [Q] épouse [O], Madame [T] [Q] épouse [K], Monsieur [R] [Q], Madame [M] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [Q] les requérants formulent les mêmes demandes et sollicitent en outre qu’il soit dit que Mme [I] n’a pas la qualité d’héritière dans la succession de [V] [QW] veuve [Q] et que tout notaire soit désigné à l’exception de Maître [EZ].

Suivant dernières conclusions notifiées via RPVA le 19 mai 2026, Monsieur [U] [Q] demande notamment, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de :
– ordonner la liquidation et le partage de la succession de [V] [QW] veuve [Q] ;
– désigner à titre principal Maître [EZ], notaire à [Localité 8] ou, à titre subsidiaire, Monsieur le président de la chambre des notaires ou un notaire pour y procéder,
– ordonner une expertise judiciaire visant à décrire et estimer les immeubles dépendants de l’indivision ; rechercher s’ils sont ou non commodément partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties et, dans l’affirmative, composer des lots en vue du tirage au sort entre les héritiers et, dans la négative, proposer le lotissement et les mises à prix les plus avantageuses en vue de la licitation ; décrire les occupations actuellement réalisées sur les biens litigieux, les titres fondant cette occupation privative et donner son avis technique sur le montant des indemnités d’occupation ou loyers qui pourraient être dus par ces occupants privatifs ; autoriser l’expert judiciaire à s’adjoindre de tout spécialiste de son choix dans une spécialité qui ne serait pas la sienne ; dire qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du président du tribunal,
– et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Madame [E] [Q], Monsieur [G] [Q] et Madame [W] [I] n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience du 22 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la qualité d’héritière de Madame [W] [I]

Il résulte des dispositions de l’article 734 du code civil qu’en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit:
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

De plus, aux termes de l’article 825 du code civil en son premier alinéa, « la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents ».

En l’espèce, il convient de relever à titre liminaire que ni Mme [I], ni toute autre partie ne demandent à ce que cette dernière se voit reconnaître la qualité d’héritière, M. [U] [Q] se bornant à indiquer que celle-ci doit rapporter la preuve de sa qualité héréditaire de [TW] [Q].

Il ressort du projet de licitation versé aux débats par les demandeurs que Mme [I] est effectivement légataire universelle de [TW] [Q]. Cependant, celle-ci ne fait pas partie des héritiers légaux de [V] [QW] veuve [Q] au sens de l’article 734 du code civil.

Surtout, il est constant que [TW] [Q], fils de [V] [QW] veuve [Q], est décédé le [Date décès 4] 2011, soit avant que ne survienne le décès de sa mère. L’actif de la succession de [TW] [Q], fixé à la date de son décès, ne pouvait donc pas être composé de droits dans la succession de [V] [QW]. Partant, Madame [I] ne peut prétendre à aucun droit quant à la succession de celle-ci, sa mention au projet de licitation s’expliquant par les propres droits immobiliers de [TW] [Q] dont elle a hérité à son décès comme indiqué en page 17 de cet acte.

II. Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et la désignation du notaire commis

Il ressort de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage pouvant toujours être provoqué. Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il émet des contestations sur la manière d’y procéder. Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, d’accord, par le tribunal ».

Il résulte des pièces produites aux débats que la succession de [V] [QW] veuve [Q] n’a pas été liquidée, ni partagée. Les tentatives de règlement amiable des opérations de liquidation et partage de la succession ont échoué. Les parties s’accordent pour demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de ladite succession. Il convient donc de faire droit à cette demande. En l’espèce, compte tenu de la complexité des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, notamment à raison de l’existence de biens immobiliers, il y a lieu de procéder à la désignation d’un notaire commis à cette fin et d’un juge pour les surveiller. Compte tenu du désaccord des parties quant à la désignation de Maître [EZ], il convient de désigner un autre professionnel qui n’a jamais eu à connaître du dossier. Maître [QV] [TJ]-[TT]-[JD], notaire de l’office Notarial [1], notaires associés à [Localité 19], sera ainsi désignée pour procéder aux opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de [V] [XO] [QW] veuve [Q] et le juge chargé des opérations de partage et des liquidations de ce siège, pour la surveillance et le suivi des opérations de liquidation partage.

III. Sur la demande avant dire droit d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

En outre, aux termes de l’article 1365 du code de procédure civile, « le notaire commis dans le cadre du partage judiciaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées. Il peut si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis ».

Il convient à titre liminaire de relever que si Monsieur [U] [Q] sollicite que soit désigné un expert judiciaire, il ne développe aucun moyen au soutien de sa prétention. De plus, il entre justement dans les fonctions du notaire de procéder aux missions que le défendeur entend confier à un expert judiciaire. Compte tenu de ces éléments et de la consistance de la succession, le tribunal n’estime ainsi pas opportun, en l’état actuel du dossier, d’ordonner une expertise judiciaire des biens dépendants de la succession, alors que cette tâche incombe au notaire, lequel, ainsi qu’il l’a déjà été rappelé, peut s’adjoindre le concours d’un expert si nécessaire.

Selon l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et les compositions des lots à répartir. Il convient de rappeler qu’en cas de désaccord le notaire dressera au plus tard à l’issue du délai d’une année, suspendu pendant la période d’expertise, un procès-verbal énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées, que ce procès-verbal sera annexé au projet d’état liquidatif et sera transmis au juge commis qui établira un rapport aux fins de saisine du tribunal pour qu’il soit statué sur les difficultés consignées.

IV. Sur les demandes accessoires

Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens ressortiront dès lors des frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que Madame [W] [I] n’a pas la qualité d’héritière dans la succession de [V] [QW] veuve [Q] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [XO] [QW] veuve [Q] née à [Localité 2] (CANTAL) le [Date naissance 1] 1930 et décédée à [Localité 3] (CANTAL) le [Date décès 1] 2016;

COMMET Maître [QV] [TJ]-[TT]-[JD], notaire de l’office Notarial [1], notaires associés à [Localité 19], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de [V] [XO] [QW] veuve [Q] ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du suivi des partages de ce tribunal pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage ainsi ordonnées, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances ou récompenses invoquées ;

REJETTE la demande avant dire droit d’expertise judiciaire formée par M. [U] [Q] ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

ETEND la mission de Maître [QV] [TJ]-[TT]-[JD] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE ;

A cet effet ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour déterminer les masses active et passive de la succession, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge…) ;
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE que le notaire percevra directement ses émoluments auprès des parties ;

REJETTE les autres demandes des parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.