Tribunal des activités économiques d’Avignon CINQUIEME chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017084

Demandeur(s):

MECA

Me [L] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JEJE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Présent en personne,

Défendeur(s) :

M [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non-comparant,

Ministère public auque

el le dossier a été communiqué et présent à l’audience :

Représenté par :

Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d’Avignon, comparant,

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Jean-Pierre MARCHENAY

Juges:

Didier MERLAND

Agnès YOUENOU MUTEAU

Greffier lors des débats

S : Noémie ZEITOUN

Débats à l’audience pu

blique du 06/05/2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

La société JEJE MECA a été immatriculée le 26 octobre 2021 (904 458 874 RCS [Localité 3]) sous la forme d’une société à responsabilité limitée avec pour activité l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers.

Son capital social était détenu à parts égales par M. [V] [W] et Mme [B] [W], M. [V] [W] a été nommé gérant statutaire dès l’origine.

Par requête du ministère public du 18 avril 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective au motif que la société présentait de multiples indices de cessation des paiements, caractérisés notamment par des impayés fiscaux, sociaux et commerciaux, ainsi que par l’absence de réaction du dirigeant aux mesures de prévention mises en œuvre.

Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de la société JEJE MECA, a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2024. Dans ce même jugement, Maître [L] [F] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 191.387,70 euros, dont 25.000 euros à titre provisionnel, tandis qu’aucun actif réalisable n’a été identifié, un procès-verbal de carence ayant été dressé par le commissaire de justice chargé de l’inventaire.

Suivant exploit du 28 octobre 2025, Maître [L] [F] ès qualités a fait assigner M. [V] [W] par devant la présente juridiction aux fins de :

Vu les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce,

Vu l’article L. 651-2 du code de commerce,

Vu les articles L. 653-3 à 653-11 du code de commerce,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Déclarer le liquidateur bienfondé dans ses prétentions et demandes,

Prononcer la responsabilité de M. [V] [W] pour insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 30.000 euros,

Prononcer une mesure de faillite personne à l’encontre de M. [V] [W] d’une durée de 8 ans,

Subsidiairement,

Déclarer le liquidateur bienfondé dans ses prétentions et demandes,

Prononcer une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 8 années contre M. [V] [W],

En tout état de cause,
* Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

Condamner M. [V] [W] aux entiers dépens,

Le liquidateur a soutenu principalement que M. [V] [W] :

n’a tenu aucune comptabilité régulière,

n’a remis aucun document aux organes de la procédure,

s’est abstenu de répondre aux convocations du liquidateur,

aurait favorisé les intérêts d’une société dénommée JEJE MECA AUTO 84, créée par son épouse, au détriment de la société en liquidation.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a conclu également au prononcé d’une mesure de faillite personnelle de huit années ainsi qu’à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif de la personne morale en liquidation judiciaire pour la somme de 30.000 euros, retenant notamment l’absence de comptabilité, le défaut de coopération du dirigeant et l’existence d’une confusion entre deux structures exploitées dans les mêmes locaux.

M. [V] [W], régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a déposé aucune conclusion.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte introductif d’instance et au rapport du juge commissaire, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

I- Sur la sanction patrimoniale

A) Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

En l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire de la société JEJE MECA a été ouverte le 10 juillet 2024. La présente action a été diligentée par assignation de Maître [L] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire le 28 octobre 2025.

La demande a donc été effectuée dans le délai légal.

Aux termes des dispositions de l’article L. 651-3, le tribunal est saisi à la demande de liquidateur judiciaire ou du ministère public.

L’action a été introduite par Maître [L] [F], régulièrement désigné en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du 10 juillet 2024, lequel dispose d’un intérêt et d’une qualité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Aucune fin de non-recevoir ne ressort des pièces du dossier.

En conséquence, l’action engagée par Maître [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JEJE MECA, ayant été introduite dans le délaide trois ans prévu par l’article L. 651-3 du code de commerce et par une personne ayant qualité pour agir, doit être déclarée recevable.

B) Sur le dirigeant poursuivi

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être exercée contre tout dirigeant de droit ou de fait ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La qualité de dirigeant de droit résulte de l’exercice d’un mandat social régulièrement conféré et publié.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [V] [W] a été nommé gérant de la SARL JEJE MECA dès sa constitution et qu’il exerçait cette fonction lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Aucun élément ne permet de considérer qu’il aurait cessé ses fonctions avant le jugement du 10 juillet 2024.

Sa qualité de dirigeant de droit est ainsi établie avec certitude.

En conséquence, M. [V] [W] en sa qualité de dirigeant de droit relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions prévues à l’article L. 651-2 du code de commerce.

C) Sur les fautes reprochées au dirigeant

1. Sur l’absence de tenue et de remise d’une comptabilité régulière

Aux termes de l’article L. 123-12 du code de commerce :

« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.»

De plus, l’article L. 123-14 du même code dispose :

« Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. »

L’article L. 651-2 du code de commerce prévoit que la responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée lorsque le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, à l’exclusion de la simple négligence.

La jurisprudence constante considère que l’absence de comptabilité ou la non-remise de celle-ci au liquidateur constitue une faute de gestion d’une particulière gravité dès lors qu’elle prive le dirigeant des instruments nécessaires à la gestion de l’entreprise, empêche la détection précoce des difficultés économiques et fait obstacle à la reconstitution de la situation patrimoniale de la société. Les juridictions retiennent également que l’absence totale de communication de documents comptables fait présumer l’inexistence ou l’extrême irrégularité de la comptabilité lorsqu’aucune justification contraire n’est apportée par le dirigeant.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [V] [W], gérant de la SARL JEJE MECA, n’a remis au liquidateur judiciaire aucun document comptable depuis l’ouverture de la liquidation judiciaire. Malgré les demandes adressées par le liquidateur et les convocations régulièrement délivrées, aucun bilan, aucun compte de résultat, aucun grand livre, aucun livre -journal, aucun relevé permettant de retracer l’activité économique de la société n’a été communiqué.

Le rapport du juge-commissaire relève expressément une absence de tenue régulière de comptabilité et souligne que cette carence a empêché la compréhension des causes exactes de la défaillance de l’entreprise.

Cette abstention est d’autant plus significative que la société exerçait une activité commerciale imposant légalement une comptabilité régulière et sincère.

L’absence totale de documents comptables ne permet pas d’établir qu’une comptabilité aurait existé puis aurait été simplement égarée ou incomplètement remise. Elle révèle au contraire une méconnaissance persistante des obligations légales attachées aux fonctions de dirigeant. Cette situation a privé la société de tout outil de pilotage de son activité, empêchant l’identification rapide des difficultés financières, l’adoption de mesures correctrices adaptées et la déclaration spontanée de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal observe enfin que M. [V] [W], régulièrement assigné, n’a fourni aucune explication susceptible de justifier cette carence.

En effet, le défendeur n’ayant pas comparu, aucun élément ne permet de retenir qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité matérielle de produire sa comptabilité ou que celle -ci aurait été tenue par un tiers indépendant. Aucune circonstance particulière n’est invoquée permettant de réduire cette abstention à une simple négligence. Le caractère répété et persistant du manquement révèle au contraire une violation consciente des obligations légales du dirigeant.

En conséquence, l’absence de tenue ou, à tout le moins, l’absence de remise d’une comptabilité régulière constitue une faute de gestion au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.

2. Sur le transfert d’activité et la faveur accordée à la société JEJE MECA AUTO 84

Aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce, constitue une faute de gestion tout comportement par lequel le dirigeant agit contrairement à l’intérêt social et contribue à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

La jurisprudence retient de manière constante qu’un dirigeant commet une faute de gestion lorsqu’il favorise directement ou indirectement une autre entreprise dans laquelle il possède un intérêt personnel ou familial au détriment de la société en difficulté.

Les juridictions sanctionnent notamment les opérations consistant à organiser le transfert de clientèle, d’activité, de moyens d’exploitation ou de contrats vers une structure concurrente contrôlée par le dirigeant lui-même ou par un proche, lorsque ces opérations contribuent à l’appauvrissement de la société débitrice et à la réduction du gage des créanciers.

La preuve de cette faute peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société JEJE MECA AUTO 84 a été créée le 8 novembre 2023, soit quelques mois seulement avant l’ouverture de la procédure collective. Cette société est dirigée par Mme [B] [W], épouse du dirigeant de la société débitrice. Le liquidateur établit que les deux structures présentent de nombreuses similitudes, à savoir :

dénomination commerciale quasi identique,

activité économique identique,

utilisation du même numéro de téléphone,

exploitation des mêmes locaux ou de locaux directement liés à l’activité initiale,

environnement familial identique.

Le bailleur de la société débitrice a en outre indiqué que les locaux loués par JEJE MECA étaient exploités en réalité par la nouvelle société. Il ressort également des pièces produites que la société JEJE MECA demeure redevable d’une dette locative particulièrement importante, supérieure à 41.000

euros, alors même que l’activité semble avoir été poursuivie au bénéfice de la société créée par l’épouse du dirigeant.

Certes, aucune pièce comptable ne permet d’établir avec certitude l’existence d’un transfert matériel des actifs de la société débitrice. Toutefois, l’absence de comptabilité résulte précisément de la carence du dirigeant.

Le tribunal relève que les éléments produits forment un faisceau d’indices concordants démontrant qu’une partie au moins de l’activité économique de la société JEJE MECA a été poursuivie au profit de la société JEJE MECA AUTO 84. Cette situation a eu pour effet de détourner au profit d’une structure liée les perspectives de chiffre d’affaires et la clientèle susceptibles de constituer le gage des créanciers.

M. [V] [W] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a produit aucun élément permettant d’expliquer :

la création de cette nouvelle structure,

l’utilisation du même numéro de téléphone,

l’exploitation des mêmes locaux,

les liens économiques existant entre les deux sociétés.

Aucune justification économique objective n’est ainsi apportée. L’absence totale d’explication renforce la portée des présomptions résultant des pièces produites.

En conséquence, le tribunal retient que M. [V] [W] a favorisé les intérêts d’une société dans laquelle il disposait d’un intérêt indirect évident, au détriment de la SARL JEJE MECA, caractérisant ainsi une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

D) Sur le préjudice

Aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait (…) ».

Il résulte de ce texte que le préjudice réparable n’est pas celui subi individuellement par chaque créancier mais celui subi collectivement par la masse des créanciers, lequel se matérialise par l’insuffisance d’actif constatée dans la procédure collective.

La Cour de cassation juge de façon constante que l’insuffisance d’actif s’apprécie au jour où le tribunal statue, par comparaison entre l’actif réalisable et le passif admis ou à tout le moins suffisamment certain. Elle rappelle également que le préjudice collectif des créanciers est caractérisé dès lors que le patrimoine social est devenu insuffisant pour assurer le règlement du passif. La responsabilité du dirigeant n’exige pas que la faute soit l’unique cause de l’insuffisance d’actif ; il suffit qu’elle y ait contribué.

En l’espèce, il résulte des éléments communiqués par le liquidateur que le passif déclaré s’élève à la somme de 191.387,70 euros. Ce passif comprend :

2.095 euros à titre superprivilégié,

2.580 euros à titre privilégié,

161.712,70 euros à titre chirographaire,
* 25.000 euros à titre provisionnel.

Le liquidateur sollicite à juste titre que le passif provisionnel soit retranché pour l’évaluation de l’insuffisance d’actif.

Par ailleurs, aucun actif n’a pu être réalisé. Le chargé d’inventaire désigné dans la procédure a dressé un procès-verbal de carence, révélant l’absence d’actif immédiatement appréhendable.

Le rapport du juge-commissaire confirme qu’aucun élément d’actif n’a permis le désintéressement des créanciers.

L’insuffisance d’actif ressort ainsi à la somme minimale de 166.387,70 euros (191.387,70 euros – 25.000 euros).

Cette insuffisance d’actif est actuelle, certaine et directement subie par la collectivité des créanciers de la SARL JEJE MECA.

Le tribunal observe en outre que la société a cessé toute activité sans laisser d’actif identifiable alors même qu’elle exerçait une activité commerciale nécessitant normalement l’existence d’outillage, de matériel professionnel, de clientèle et de créances commerciales. L’absence totale d’actif accentue encore le préjudice subi par les créanciers.

M. [V] [W] n’a contesté ni le montant du passif déclaré ni l’absence d’actif. Il n’a produit aucun élément permettant de démontrer l’existence d’actifs omis ou d’une erreur dans l’évaluation du passif. Le tribunal ne dispose donc d’aucun élément de nature à remettre en cause les chiffres communiqués par le liquidateur.

En conséquence, l’insuffisance d’actif de la SARL JEJE MECA est caractérisée à hauteur minimale de 166.387,70 euros et constitue le préjudice collectif subi par les créanciers au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce.

E) Sur le lien de causalité

1. Sur le lien de causalité entre l’absence de comptabilité et l’insuffisance d’actif

L’article L. 651-2 du code de commerce exige que la faute de gestion ait contribué à l’insuffisance d’actif.

La jurisprudence constante considère que le défaut de comptabilité régulière contribue nécessairement à l’insuffisance d’actif lorsqu’il a privé le dirigeant des moyens lui permettant d’apprécier la situation réelle de l’entreprise, de prévenir l’aggravation du passif et de prendre les mesures adaptées au traitement des difficultés. Les juridictions retiennent que l’absence de comptabilité constitue un facteur causal direct dès lors qu’elle empêche toute gestion éclairée de l’entreprise.

En l’espèce, l’absence totale de comptabilité a empêché M. [V] [W] :

d’apprécier l’évolution de la trésorerie,

de suivre l’évolution de l’endettement,

d’identifier l’état de cessation des paiements,

de prendre des mesures correctrices,

de solliciter utilement une procédure préventive.

La société a continué à accumuler des dettes fiscales, sociales et commerciales jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le défaut de comptabilité a également privé les organes de la procédure de

la possibilité de reconstituer les flux financiers et de rechercher d’éventuels actifs. Cette carence a ainsi participé directement à l’appauvrissement du patrimoine social et à l’augmentation du passif.

En conséquence, le lien de causalité entre l’absence de comptabilité et l’insuffisance d’actif est suffisamment caractérisé.

2. Sur le lien de causalité entre le transfert d’activité et l’insuffisance d’actif

Constitue une cause d’insuffisance d’actif toute opération ayant pour effet de détourner au profit d’un tiers les éléments générateurs de valeur économique qui auraient dû demeurer dans le patrimoine de la société débitrice.

La jurisprudence retient notamment comme causalement déterminants les détournements de clientèle ; les transferts d’activité ; les transferts d’exploitation ; les opérations favorisant une structure concurrente liée au dirigeant. Il suffit que la faute ait contribué à l’insuffisance d’actif, même partiellement.

En l’espèce, le tribunal constate que la société JEJE MECA AUTO 84 a été créée avant l’ouverture de la procédure collective. Les éléments produits révèlent :

une identité quasi parfaite de l’activité,

l’utilisation du même environnement commercial,

le même numéro de téléphone,

des locaux identiques ou étroitement liés,

l’existence d’un intérêt familial direct.

Cette situation a favorisé la poursuite de l’activité économique en dehors du patrimoine de la société débitrice. Le tribunal retient qu’un tel transfert a nécessairement privé la société JEJE MECA d’une partie de sa clientèle ; d’une partie de son chiffre d’affaires potentiel ; des perspectives de redressement qui auraient pu bénéficier à ses créanciers. En outre, la dette locative de plus de 41.000 euros est demeurée à la charge de la société JEJE MECA alors que l’exploitation effective semblait profiter à la nouvelle structure. Cette dissociation entre les charges supportées et l’activité exploitée a contribué à l’aggravation du passif.

M. [V] [W] n’apporte aucune explication alternative permettant d’écarter l’existence d’un transfert d’activité. Son abstention totale ne permet pas de remettre en cause le faisceau d’indices concordants produit par le liquidateur.

En conséquence, le tribunal retient que les opérations ayant favorisé la société JEJE MECA AUTO 84 ont contribué à l’insuffisance d’actif de la SARL JEJE MECA.

F) Sur le quantum de la condamnation au titre de l’insuffisance d’actif

Le tribunal dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de la condamnation mise à la charge du dirigeant. La condamnation n’a pas pour objet de sanctionner le dirigeant mais de réparer le préjudice collectif des créanciers dans la mesure de la contribution des fautes retenues à l’insuffisance d’actif.

La jurisprudence juge que le montant de la condamnation n’a pas à être égal au montant total de l’insuffisance d’actif; il doit être proportionné à la gravité des fautes retenues et à leur contribution effective au dommage.

En l’espèce, l’insuffisance d’actif atteint la somme de 166.387,70 euros. Le tribunal retient :

une absence totale de comptabilité,

un transfert d’activité au profit d’une société liée.

Ces fautes présentent une gravité certaine. Toutefois, le dossier ne permet pas d’évaluer avec précision la part exacte de l’insuffisance d’actif directement imputable à chacune d’elles. Le liquidateur limite lui-même sa demande à la somme de 30.000 euros. Cette somme représente moins de 20 % de l’insuffisance d’actif constatée. Elle apparaît proportionnée à la gravité des manquements retenus ; aux éléments de preuve disponibles ; à la nécessité de réparer partiellement le préjudice collectif subi par les créanciers.

Aucun élément relatif à la situation patrimoniale personnelle de M. [V] [W] n’a été communiqué au tribunal. Aucune circonstance particulière ne justifie une réduction du montant sollicité.

En conséquence, il convient de condamner M. [V] [W] à supporter l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SARL JEJE MECA à hauteur de la somme de 30.000 euros.

II- Sur la sanction professionnelle

A) Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions professionnelles se prescrivent pas trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire de la société JEJE MECA a été ouverte le 10 juillet 2024.

L’action a été diligentée par assignation de Maître [L] [F], ès qualités, du 28 octobre 2025 réceptionnée au greffe le 3 novembre 2025.

La demande ayant été effectuée moins de trois années après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.

B) Sur les fautes justifiant le prononcé d’une faillite personnelle

Le liquidateur sollicite le prononcé d’une mesure de faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce.

1. Sur l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé indirectement

Aux termes de l’article L.653-4, 3° du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

[…]

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; »

La jurisprudence constante exige un usage contraire à l’intérêt social ; l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect ; un comportement délibéré ; un préjudice pour la société ou ses créanciers. Les juridictions sanctionnent particulièrement les situations dans lesquelles un dirigeant organise la poursuite d’une activité économique au profit d’une société contrôlée par lui-même ou par un proche, alors que la société débitrice demeure chargée du passif.

Il appartient toutefois au tribunal de distinguer les faits démontrés de simples hypothèses.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société JEJE MECA AUTO 84 a été créée le 8 novembre 2023, soit quelques mois avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL JEJE MECA. Cette société est dirigée par Mme [B] [W], épouse de M. [V] [W].

Il est établi :

que les deux sociétés exercent une activité identique,

qu’elles utilisent une dénomination extrêmement proche,

qu’elles exploitent le même environnement économique,

qu’elles utilisent le même numéro de téléphone,

que certains locaux anciennement exploités par JEJE MECA ont été déclarés au titre de JEJE MECA AUTO [Cadastre 1].

Le bailleur de la société débitrice a signalé au liquidateur que les locaux loués par la société JEJE MECA étaient utilisés par la nouvelle société. Le tribunal relève également que la société JEJE MECA demeure redevable d’une créance locative supérieure à 41.000 euros alors que l’exploitation effective paraît avoir bénéficié à la nouvelle structure. Ces éléments démontrent l’existence d’un intérêt économique indirect particulièrement fort entre M. [V] [W] et la société dirigée par son épouse.

En revanche, aucune pièce ne démontre avec certitude un transfert matériel d’actifs identifiables. Le grief ne peut donc être retenu dans toute son ampleur. Néanmoins, le faisceau d’indices concordants permet d’établir que le dirigeant a favorisé la poursuite d’une activité économique au profit d’une structure familiale au détriment de la société débitrice et de ses créanciers.

M. [V] [W] n’a fourni aucune explication sur la création de cette société ; les liens économiques existant entre les deux structures ; l’utilisation des mêmes moyens d’exploitation. Son abstention prive le tribunal de toute justification susceptible d’écarter les présomptions résultant des pièces versées aux débats.

En conséquence, le grief tiré de l’usage contraire à l’intérêt social destiné à favoriser une entreprise dans laquelle le dirigeant était indirectement intéressé apparaît caractérisé.

2. Sur l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure

Aux termes de l’article L. 653-5, 5° du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : […]

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »

La Cour de cassation juge de manière constante que la faute est constituée dès lors que le dirigeant s’abstient volontairement de répondre aux convocations ; de fournir les renseignements demandés ; de remettre les documents utiles à la procédure. Il n’est pas nécessaire d’établir une volonté particulière de nuire ou d’entraver la procédure. L’abstention volontaire suffit.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [V] [W] :

ne s’est présenté à aucun rendez-vous fixé par le liquidateur,

n’a répondu à aucune convocation,

n’a remis aucun document,

n’a communiqué aucune information sur l’activité de la société,

ne s’est pas présenté aux audiences relatives à la procédure collective.

Le rapport du juge-commissaire relève expressément la défaillance persistante du dirigeant dans le déroulement de la procédure.

Cette abstention s’est poursuivie pendant toute la liquidation judiciaire. Le tribunal observe qu’aucun obstacle matériel, médical ou personnel n’est invoqué pour expliquer cette carence.

L’ensemble des diligences accomplies par le liquidateur est demeuré sans réponse. Cette attitude a eu pour conséquence de retarder les investigations ; de compliquer la vérification du patrimoine social ; d’entraver la recherche d’éventuels actifs ; d’empêcher la compréhension précise des causes de la défaillance.

L’élément intentionnel résulte de la répétition des abstentions constatées pendant plusieurs mois.

Le défendeur n’a comparu ni devant les organes de la procédure ni devant le tribunal.

Aucun élément ne permet donc d’attribuer cette abstention à une simple négligence.

En conséquence, le grief prévu à l’article L.653-5, 5° du code de commerce est pleinement caractérisé.

3 – Sur l’absence de comptabilité

Aux termes de l’article L.653-5, 6° du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : […]

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »

La jurisprudence assimile à une comptabilité manifestement irrégulière l’absence totale de comptabilité ou l’impossibilité pour le dirigeant d’en justifier. La non-remise de tout document comptable au liquidateur constitue un indice particulièrement fort de l’absence de comptabilité. Cette faute est regardée comme grave puisqu’elle prive l’entreprise de tout instrument de contrôle et de gestion.

En l’espèce, la société JEJE MECA exerçait une activité commerciale soumise aux obligations comptables prévues par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce. Malgré cette obligation :

aucun bilan n’a été remis,

aucun compte annuel n’a été communiqué,

aucun livre comptable n’a été produit,

aucun justificatif bancaire ou fiscal n’a été transmis.

Le tribunal constate que l’absence totale de documents comptables est demeurée inchangée durant toute la procédure. Cette situation dépasse manifestement la simple négligence. Elle révèle une méconnaissance prolongée et consciente des obligations fondamentales pesant sur tout commerçant. Elle a privé tant le dirigeant que les organes de la procédure des moyens nécessaires à l’appréciation de la situation économique réelle de l’entreprise.

Le rapport du juge-commissaire retient d’ailleurs expressément ce grief.

M. [V] [W] n’a fourni aucune pièce susceptible d’établir l’existence d’une comptabilité régulièrement tenue. Aucun expert-comptable n’a été identifié. Aucune circonstance particulière n’est invoquée.

En conséquence, le grief tiré de la tenue d’une comptabilité manifestement inexistante ou irrégulière est caractérisé.

C) Sur le quantum de la faillite personnelle

Aux termes de l’article L. 653-11 du code de commerce :

« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement. »

Le juge doit apprécier la durée de la sanction au regard de la gravité des fautes ; de leur multiplicité ; de leur caractère intentionnel ; de l’attitude du dirigeant au cours de la procédure ; de la nécessité de protéger l’ordre public économique. La sanction doit demeurer proportionnée.

En l’espèce, trois fautes distinctes ont été retenues à l’encontre de M. [V] [W] :

l’absence totale de comptabilité,

le défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure,

le transfert d’activité au profit d’une société dans laquelle il présentait un intérêt indirect.

Ces fautes présentent une particulière gravité. Le tribunal relève notamment :

l’absence de tout actif,

l’importance du passif,

le caractère systématique des abstentions du dirigeant,

l’absence totale de remise de documents,

le maintien d’une activité économique dans un environnement familial proche alors que la société débitrice demeurait chargée du passif.

Le comportement adopté pendant la procédure démontre une méconnaissance persistante des obligations les plus élémentaires attachées à la qualité de dirigeant. Aucun élément favorable n’est versé aux débats. Aucune circonstance atténuante n’est invoquée.

En conséquence, eu égard à la gravité des manquements retenus, à leur caractère répété et à l’absence de toute circonstance justificative, il convient de prononcer à l’encontre de M. [V] [W] une mesure de faillite personnelle d’une durée de huit (8) années, laquelle apparaît nécessaire et proportionnée.

III- Sur les autres demandes

Les circonstances de la cause justifient le prononcé de l’exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L.123-12 à L.123-14 du code de commerce, Vu les articles L.651-2 à L.651-4 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, Vu l’assignation du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les pièces régulièrement versées aux débats,

Constate la non-comparution de M. [V] [W],

Déclare recevable l’action engagée par Maître [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JEJE MECA,

Condamne M. [V] [W] à supporter l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SARL JEJE MECA à hauteur de TRENTE MILLE EUROS (30.000 euros),

Prononce à l’encontre de M. [V] [W] une mesure de faillite personnelle pour une durée de HUIT (8) ANNÉES, commençant à courir à compter du présent jugement,

Dit qu’à cet effet, le greffier.